Après le rejet total de ce texte en commission, l’issue des débats en séance publique ne faisait guère de doute : la proposition de loi « visant à remobiliser le bâti rural »  a certes été adoptée, hier, mais après que ses principales dispositions eurent été supprimées. 

Taxe additionnelle

Le dispositif initialement proposé (lire Maire info du 9 juin) ne paraissait pas inintéressant : partant du constat que les communes rurales ont souvent de nombreux bâtiments dégradés, abandonnés ou en ruines, et que beaucoup de villages n’ont pas accès aux programmes nationaux tels que « Villages d’avenir »  et ne disposent ni de l’ingénierie ni des financements pour restaurer ce patrimoine, les sénateurs socialistes proposaient la création d’un fonds spécifique. Ce fonds, piloté par l’ANCT, avait pour but de financer la réhabilitation ou la reconversion du bâti rural, tant pour les études que pour l’exécution. 

Le texte prévoyait également que ce fonds soutienne l’acquisition d’un bien vacant depuis plus d’un an pour les ménages primo-accédants. 

Pour financer ce fonds, les auteurs du texte proposaient la création d’une taxe additionnelle, « sur les terrains constructibles non bâtis, instituée dans les zones tendues » . Il était prévu que 60 % de cette taxe reste aux commune ou EPCI la percevant, pour financer « les politiques locales de sobriété foncière » , et que les 40 % restants aillent alimenter le nouveau « fonds de mobilisation du bâti rural ».

Rejet en commission

Examiné en commission le 3 juin dernier, cette proposition a été entièrement rejetée. Avec comme argument principal qu’il « semble inopportun d’ajouter une taxe nouvelle sur le foncier non bâti », qui en compte déjà « sept » . La commission a estimé qu’il existe déjà de nombreux dispositifs permettant de financer ce type de travaux (Anah, Palulos, ORT, DETR…). Elle a par ailleurs douté que l’ANCT (Agence nationale de cohésion des territoires) soit en mesure de piloter un tel fonds, eu égard au nombre de communes potentiellement éligibles (plus de 30 000). 

Enfin, la commission a jugé que la création de la nouvelle taxe, dans le texte initial, ne répondait pas aux exigences constitutionnelles, puisque la proposition de loi ne fixait « ni taux, ni modalités de recouvrement, ni fait générateur »  (ce qui exact). 

Après le rejet du texte en commission, c’est le texte initial qui a été débattu en séance publique.

Un fonds mais pas de financement

Lors de cette séance, hier, le ton a été le même : la majorité des sénateurs, et la ministre Françoise Gatel présente au banc, ont salué l’initiative et estimé que ce texte posait des questions « importantes »  et « utiles » , mais sans adhérer au dispositif proposé. Avec les mêmes arguments : il existe déjà trop de taxes sur le foncier non bâti et il n’apparaît pas « raisonnable »  d’un ajouter une de plus. Le dispositif fléchant 60 % du produit de cette taxe vers les politiques de sobriété foncière a par ailleurs été jugé « contraire à la libre administration des collectivités territoriales ». 

Mais contrairement à ce qui s’était passé en commission, tout n’a pas été rejeté dans ce texte : les sénateurs socialistes, soucieux de trouver un « compromis » , ont eux-mêmes déposé des amendements pour aboutir à une version acceptable par la majorité de droite du Sénat. 

Finalement, l’idée d’un « fonds de mobilisation du foncier bâti »  a été conservée, « à titre expérimental »  et en le limitant aux seules communes « peu denses de moins de 1 000 habitants » . La rédaction finale renvoie à un décret « les modalités d’organisation et de gestion de ce fonds »  ainsi que les critères d’éligibilité. 

Problème : la taxe additionnelle ayant été supprimée, il ne reste pas un mot dans le texte sur le financement de ce fonds. Même si la gauche sénatoriale a accepté ce compromis, elle n’a pas caché une certaine déception. Quant au président de la Délégation aux collectivités territoriales, le centriste Bernard Delcros, il a regretté l’absence de financement : « On n'apportera pas de réponse efficace au problème sans source de financement ». Pour Les Républicains, Laurent Somon, entre autres, a répondu que les financements « existent » : « Les leviers existent déjà, le défi est de les rendre accessibles. » 

Quant à la ministre Françoise Gatel, elle aussi opposée à une nouvelle taxe, elle est allée dans le même sens que le sénateur LR, estimant que la DETR, notamment, peut être mobilisée : « Il appartient aux commissions DETR, où siègent élus locaux et parlementaires, de considérer que la rénovation du bâti doit être prise en compte dans l'allocation. » 

Le texte, contenant donc une expérimentation d’un fonds pour le foncier rural, mais non financé, a été adopté à l’unanimité moins une voix. Il aura au moins permis un débat sur ces questions, cruciales pour les communes rurales, mais la solution finalement adoptée n’apparaît plus que symbolique.

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