La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est une étape cruciale pour les assurés : après une catastrophe, ce n’est qu’à partir de la publication au Journal officiel d’un arrêté de reconnaissance de la commune en état de catastrophe naturelle que le régime « CatNat »  peut jouer. Ce régime, financé par les assurés eux-mêmes et non par l’État, permet de mutualiser le risque et évite aux assureurs de payer seuls les dégâts. 

Dématérialisation réussie

La Cour des comptes s’est penchée sur la procédure menant à la reconnaissance, ou non, de l’état de catastrophe naturelle. Pour mémoire, après une catastrophe, ce sont les maires qui font, auprès du préfet, une demande de reconnaissance. Les services préfectoraux commencent par examiner la demande puis la transmettent, le cas échéant, à une commission interministérielle chargée de statuer – après consultation d’experts – sur le sujet. Si la commission reconnaît que la commune est bien victime d’une catastrophe naturelle, l’arrêté est publié. 

Depuis 2019, la procédure est dématérialisée : l’application iCatNat permet aux maires de déposer leur demande sur internet, ce qui permet non seulement de gagner du temps mais aussi de suivre en temps réel l’avancement du dossier et de recevoir directement les motivations des décisions adoptées. 

Cette application, relève la Cour des comptes dans son rapport, bénéficie d’une appréciation très positive de la part des maires. Pour élaborer son rapport, la Cour a en effet organisé un sondage parmi les adhérents de l’AMF, auquel plus de 1 300 maires ou DGS ont répondu. 64 % des répondants ont porté une appréciation favorable sur l’application iCatNat, en particulier en matière d’ergonomie et de facilité d’utilisation.

« Pressions »  ministérielles

Au-delà de la mise en œuvre de cette application, un certain nombre de points continuent de poser problème. En dehors des crises majeures, lors desquelles le gouvernement réunit en urgence la commission interministérielle et peut publier les arrêtés en quelques jours, les délais sont souvent jugés trop longs. Par ailleurs, des « incompréhensions »  demeurent chez les élus sur les critères qui permettent, ou non, la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, même si la procédure a « gagné en transparence », se félicitent les magistrats financiers.

Ils invitent cependant les services de l’État à poursuivre les efforts de « communication »  autour de ce régime pour « limiter les incompréhensions et les malentendus ». Et, au passage, demandent aux ministres d’éviter de faire « pression »  sur la commission interministérielle par des déclarations intempestives, comme lors de certaines catastrophes au lendemain desquelles des ministres se sont empressés d’affirmer que toutes les communes seraient reconnues en état de catastrophe naturelle. « De telles déclarations publiques de membres du gouvernement, tentés d’apporter une réponse immédiate aux territoires sinistrés, ont néanmoins des effets négatifs réels : elles peuvent contribuer à transférer une charge financière indue sur la réassurance publique, tout en alimentant l’incompréhension du public sur le fonctionnement du régime et l’étendue des garanties qu’il apporte », tacle la Cour des comptes.

Mettre en place la commission consultative

Les magistrats soulignent également la nécessité de mettre au plus vite en place – dès cette année – la commission nationale consultative des catastrophes naturelles dont la création a été actée par une loi du 28 décembre 2021. Cette commission, qui associerait des élus, des représentants des entreprises et des associations de sinistrés, aurait notamment pour tâche de « rendre un avis sur la pertinence des critères retenus pour déterminer la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ». 

Cet avis semble d’autant plus nécessaire que persiste, rappelle la Cour, « la perception assez répandue d’un dispositif opaque, au sein duquel les décisions seraient soumises à une influence forte des assureurs ». La mise en place de la commission nationale consultative « ouvrirait donc l’opportunité d’une plus grande transparence ». Par exemple, le rapport annuel qui serait rendu par cette commission pourrait permettre d’évaluer les travaux de la commission interministérielle et de comprendre les cas dans lesquels celle-ci s’est « écarté »  des critères habituels, ce qui pourrait permettre à la commission nationale de se prononcer sur l’éventuelle opportunité « de faire évoluer les règles ». 

La Cour des comptes demande donc l’installation « sans délai »  de cette commission, bientôt cinq ans après la loi qui la rend obligatoire. Pour mémoire, les membres de cette commission ont bien été nommés par arrêté en 2025, mais elle n’a toujours pas été réunie. 

Retrait gonflement des argiles

Le véritable angle mort de la procédure CatNat reste, encore et toujours, le RGA (retrait gonflement des argiles), souligne la Cour, quatre ans après avoir élaboré un rapport spécifique sur cette question. 

Malgré des évolutions réglementaires récentes, la situation reste encore insatisfaisante car les dégâts produits par ce phénomène – dont les occurrences ne cessent de croître du fait de la multiplication des épisodes de sécheresse – sont largement « sous-indemnisés ». La Cour note que « les experts d’assurance doivent déterminer si le phénomène de sécheresse et réhydratation est bien la cause déterminante des dommages et disposent d’une marge d’appréciation importante en la matière ». Les sinistrés se voient fréquemment « imposer une vétusté déduite importante »  ou prescrire « des mesures à moindre coût qu’ils jugent inadaptées » … alors que cette sous-indemnisation peut avoir de graves conséquences – par exemple rendre un bien inhabitable ou invendable. 

La Cour des comptes ne fait pas de préconisations spécifiques sur ce sujet mais alerte sur le fait qu’il va devenir de plus en plus crucial et que le risque RGA, du fait de sa fréquence de plus en plus élevée, risque à terme de mettre à mal l’équilibre financier du régime CatNat. 

Les magistrats estiment donc que la question d’un système de gestion du RGA distinct du régime CatNat »  reste pleinement « d’actualité », et permettrait peut-être d’apporter une réponse « à la fois équitable pour les sinistrés et financièrement soutenable ». 

Une question qui pourrait alimenter les réflexions de la commission nationale consultative des catastrophes naturelles… quand celle-ci sera enfin mise en place. Ce devrait être le cas, selon nos informations, le 23 juin prochain, dans les locaux de l'AMF et sous la présidence de Sébastien Leroy, maire de Mandelieu-la-Napoule et co-président du groupe de travail de l'AMF sur la gestion des risques.

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