Au grand dam du gouvernement, la proposition de loi visant à pérenniser et à étendre progressivement l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée »  devra passer par la case « deuxième lecture »  à l’Assemblée nationale, dont l’agenda est déjà surchargé, puis à nouveau au Sénat. 

Le verdict est tombé hier soir au Palais du Luxembourg. Les sénateurs se sont prononcés sur la proposition transpartisane portée par le député Liot des Vosges Stéphane Viry. Si le texte a été adopté, quatre amendements ont été introduits dans le texte par la commission des affaires sociales du Sénat. 

Pourtant le gouvernement s’était particulièrement mobilisé en faveur d’une adoption rapide (et donc conforme) du texte. Le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, dans un courrier lundi, demandait expressément aux sénateurs d’agir pour une adoption rapide du texte : « Si le texte reste perfectible, il actera néanmoins définitivement dans la loi la pérennisation des territoires zéro chômeur de longue durée dans des conditions équilibrées et consensuelles. Et c’est le plus important », rapporte le journal Libération qui a pu consulter le courrier. 

Mais visiblement les sénateurs ont choisi de perfectionner ce qui restait perfectible. Rappelons que l’expérimentation TSCLD prend fin en décembre 2026 dans les 85 territoires concernés et qu’elle concerne 4 000 salariés. 

Libre administration des collectivités territoriales

« Depuis son origine, ce dispositif a été défendu par des élus de sensibilités diverses, a déclaré hier soir la sénatrice Frédérique Puissat, rapporteure de la commission des affaires sociales. Il n'y aura donc pas, je l'espère, de faux suspens quant à l'adoption du texte par notre assemblée. Pour autant, il n'y a pas de doxa unique. » 

Après quelques minutes, le couperet tombe : « L'adoption conforme n'est pas possible, monsieur le ministre ! », a lancé la rapporteure. La raison ? « La rédaction adoptée à l'Assemblée nationale ne respecte pas suffisamment la libre administration des collectivités territoriales. C'est le rôle du Sénat d'être vigilant sur ce point, d'autant plus que les départements ont perdu leur autonomie fiscale tout en conservant des compétences sociales. » 

En effet c’est l’article 2 qui a posé un problème aux sénateurs qui ont rejeté « l'idée du gouvernement consistant à renvoyer les points de désaccord au pouvoir réglementaire ». Pour mémoire cet article proposait de pérenniser les territoires zéro chômeur de longue durée, en précisant que la procédure d'habilitation est soumise à l'accord conjoint du préfet du département et du président du conseil départemental. Il prévoit de même que la convention de financement des entreprises à but d'emploi (EBE) soit conclue pour cinq ans par ces derniers avec l'EBE, et que le département concourt à ce financement à hauteur d'une fraction du financement de l'État qui sera précisée par décret.

La contribution des départements au financement des entreprises à but d’emploi constitue l’un des principaux points de débat de cette proposition de loi. Les sénateurs se sont inquiétés d’un possible transfert de charges financières de l’État vers les collectivités territoriales et ont souligné que les capacités budgétaires des départements sont très variables. Le Sénat a ainsi cherché à encadrer cette participation en prévoyant un plafond de contribution, la possibilité pour les départements de se retirer lors du renouvellement des conventions et la faculté de dénoncer les conventions existantes sous certaines conditions.

La rédaction initiale, selon les sénateurs, « conservait un angle mort majeur : la place des collectivités territoriales, et singulièrement celle des départements ». Ainsi un amendement proposé par la commission a été adopté en séance publique afin de garantir la libre administration des collectivités territoriales en supprimant la participation obligatoire des départements dans la mise en place d'un TZCLD.

Sans garantie d’achever la navette parlementaire 

« Le gouvernement a sa ligne, le Parlement est dans son rôle », a fini par conclure la sénatrice de l’Isère. Mais désormais le temps presse et l’examen de ce texte n’a déjà que trop tardé. La proposition de loi avait démarré son parcours il y a tout juste une année, avant d’être adoptée en janvier 2026 (lire Maire info du 27 janvier). Pour sécuriser l’expérimentation, la loi de finances pour 2026 a prolongé l'expérimentation jusqu'au 31 décembre 2026.

« Compte tenu de l'ordre du jour chargé à l'automne et des délais d'examens plus longs à l'Assemblée nationale, nous n'avons pas la garantie d'achever la navette parlementaire de ce texte avant la fin de l'année – soyons réalistes », a déclaré hier Laurent Panifous, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement. 

L’incertitude plane donc sur la suite qui sera donnée à ce texte. En cas d’impossibilité d’adopter le texte à temps, « ne pourrait-on pas tout simplement pérenniser ce dispositif et son budget à l'occasion du projet de loi de finances ? », a suggéré la sénatrice centriste Nadia Sollogoub. Peut-être. Mais sans loi c’est « un plan social par défaut »  qui attend ces territoires puisqu’il « ne sera possible ni de créer de nouveaux emplois ni de maintenir les CDI des 3 900 salariés employés dans un dispositif désormais privé de cadre légal », prévenait le rapporteur du texte Stéphane Viry (Liot) au printemps 2025… 

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