En 2023, le président de la République s’exprimait devant l’Assemblée de Corse et déclarait que la Corse avait besoin « de davantage de liberté, de reconnaissance de son identité et de sa singularité insulaire ». Un an plus tard, le gouvernement proposait la trame d’une réforme constitutionnelle en ce sens, élaborée avec les élus de Corse et approuvée par l’Assemblée de Corse. 

Un projet de loi constitutionnelle a été rédigé et soumis au Conseil d’État en 2025, qui l’a globalement approuvé, malgré quelques réserves, puis a été déposé à l’Assemblée nationale en avril dernier.

« Autonomie au sein de la République » 

Ce texte, composé d’un article unique, vise à ajouter à la Constitution, un nouvel article 72-5. Le positionnement est important : cet article ne serait pas relié aux articles 73 et 74 de la Constitution, qui régissent les collectivités d’Outre-mer et leur statut spécifique.

Il s’agit donc d’un statut spécifique et original, défini en six alinéas – mais de manière assez générale, puisque l’essentiel des décisions concrètes serait renvoyé à une loi organique ultérieure. Le premier alinéa de l’article définit ainsi le statut de l’île : « La Corse est dotée d’un statut d’autonomie au sein de la République, qui tient compte de ses intérêts propres, liés à son insularité méditerranéenne et à sa communauté historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à sa terre. » 

Le principe général est que « les lois et règlements peuvent faire l’objet d’adaptations justifiées par les spécificités de ce statut ». La collectivité de Corse pourrait être habilitée à « décider »  de ces adaptations, dans des conditions et des limites fixées par une future loi organique, et à « fixer les normes dans les matières où s’exercent ses compétences ». Ces normes seraient contrôlées par le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel, étant entendu que les « adaptations »  ne peuvent aller à l’encontre « d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti ». 

Le gouvernement aurait lui aussi la possibilité de procéder à des adaptations législatives relatives à la Corse, par ordonnance, « dans les matières qui ne relèvent pas de la compétence de la collectivité de Corse ». 

Le texte initial prévoyait enfin la « possibilité »  d’une consultation des électeurs de Corse sur ce nouveau projet de statut. 

Les limites du pouvoir d’adaptation

Dans l’exposé des motifs de ce texte, le gouvernement se montre un peu plus précis sur ses intentions, qui ne figurent pas « en dur »  dans le texte : le fait que la collectivité de Corse ne puisse légiférer que « dans les matières où s’exercent ses compétences »  exclut toute adaptation dans les domaines régaliens – citant par exemple les règles relatives à « la nationalité, aux droits civiques, aux garanties des libertés publiques, à l’état et la capacité des personnes, à l’organisation de la justice, au droit pénal, à la procédure pénale, à la politique étrangère, à la défense, à la sécurité et à l’ordre publics, à la monnaie, au crédit et aux changes, ainsi qu’au droit électoral ». La collectivité ne pourra pas non plus déroger au fait que le français demeure la langue de la République ni « fixer les règles dans les matières relevant des compétences du bloc communal ». 

Référendum obligatoire

En commission des lois, toutefois, qui a examiné ce texte vendredi dernier, les députés ont tenu à inscrire ces limites dans le texte constitutionnel. Ils y ont donc ajouté – comme le demandait du reste le Conseil d’État – un alinéa supplémentaire au texte reprenant la liste des domaines régaliens qui seraient exclus des habilitations à légiférer de la collectivité de Corse. 

Autre modification importante apportée en commission : la consultation des électeurs de Corse, facultative dans le texte initial (« les électeurs peuvent être consultés » ) a été rendue obligatoire (« les électeurs sont consultés » ). 

La commission n’a pas en revanche totalement remis en question une formulation que le gouvernement a maintenue dans son texte, malgré un désaccord formel du Conseil d’État : dans le premier alinéa du texte, on l’a vu, il est dit que la « communauté »  corse a « développé un lien singulier à sa terre ». Cette formulation a été jugée parfaitement irrecevable par le Conseil d’État qui a estimé qu’elle n’avait aucun « sens précis ». Chose assez rare, le Conseil d’État écrit sèchement qu’il « n’est pas possible de maintenir »  cette expression.

Le gouvernement n’a pas tenu compte de cette demande. En commission, les députés ont maintenu l'expression, mais ont remplacé « sa terre »  par « la terre » … ce qui ne règle pas le problème du flou dénoncé par le Conseil d’État. Ni celui, dénoncé par plusieurs députés, que cette expression introduirait dans la Constitution « une logique d’appartenance territoriale et identitaire »  allant à l’encontre du principe d’identité nationale.

Les équilibres politiques

Quel accueil va recevoir ce texte en séance, à l’Assemblée nationale ? Il n’est pas aisé de le dire à l’avance. 

Des députés de plusieurs tendances politiques sont clairement et viscéralement opposés à cette évolution : c’est le cas par exemple du député communiste Emmanuel Maurel (Val-d’Oise), qui a déposé un amendement de suppression de l’ensemble du texte, avec un point de vue très clair : « Ce projet de loi constitutionnelle est le prélude au démantèlement de la République française », jugeant qu’il contient des notions « incompatibles avec la conception française de la Nation et de la souveraineté nationale ». 

Plus ennuyeux pour le gouvernement, ce point de vue semble partagé par un certain nombre de députés du groupe Ensemble pour la République, comme François Cormier-Bouligeon (Cher), qui demande lui aussi la suppression de tout le texte, estimant également qu’il constitue « dans son ensemble, une atteinte aux principes fondamentaux de notre République »  et « ouvre la boîte de Pandore des revendications séparatistes ». 

Ces députés ne reflètent pas, toutefois, l’opinion de l’ensemble de leur groupe. Si l’on en croit les prises de position en commission des lois, la semaine dernière, la plupart des groupes sont plutôt favorables à ce texte, avec plus ou moins d’enthousiasme. Le groupe LFI par exemple, bien que traditionnellement très jacobin, a admis que « le statu quo n’est plus possible ». Les socialistes et les écologistes se montrent plus enthousiastes face à ce texte, au nom de la « décentralisation ». Les trois partis du « bloc central »  (Renaissance, MoDem et Horizons), soutiennent eux aussi la réforme constitutionnelle. 

C’est finalement le groupe LR qui se montre le plus réservé. Si son orateur en commission, François-Xavier Ceccoli, a dit que Les Républicains n’étaient « pas hostiles à une évolution », le reste de son intervention a consisté à dérouler les « dangers »  que cette évolution ferait peser sur la Corse du fait des risques de dérive « mafieuse ». Demandant que la loi prévoie un contrôle bien plus serré du gouvernement et du Parlement sur les adaptations législatives et réglementaires décidées en Corse, Les Républicains souhaitent garantir que « les Corses ne soient soumis ni à l’arbitraire ni à l’appauvrissement au profit de quelques-uns »  et que l’île soit « protégée de ses prédateurs ». 

Le RN fait évoluer ses positions

Enfin, il est très notable que la position du Rassemblement national, traditionnellement ultra-jacobin et hostile à tout concept d’autonomie au sein de la nation, a évolué. « Le véritable enjeu n’est plus d’être pour ou contre l’autonomie, mais de savoir quelle autonomie nous voulons construire », a déclaré Stéphane Rambaud en commission. Cette évolution, perceptible depuis quelques mois au sein du parti d’extrême droite – qui a soutenu aux municipales, en Corse, des candidats régionalistes – n’est sans doute pas exempte d’arrière-pensées électoralistes, à l’approche de la présidentielle de l’an prochain. 

La présidente du groupe RN, Marine Le Pen, a déposé un amendement au texte qui récrit entièrement l’article unique du projet de loi, mais sans rejeter la notion d’autonomie : « La Corse est dotée d’un statut d’autonomie insulaire ». On retiendra de cet amendement qu’il propose de créer deux nouvelles collectivités territoriales en Corse, « de rang intermédiaire »  entre la collectivité de Corse et les communes : les « collectivités des pièves du Nord et des pièves du Sud », qui seraient amenées à exercer « certaines compétences en contrepoint de la collectivité de Corse ». Étonnante proposition, lorsque l’on sait que les « pièves »  correspondent à des entités… religieuses, c’est-à-dire des paroisses, dans l’Italie et la Corse médiévales. 

Début des débats, qui seront sans doute passionnés, ce soir à partir de 21 h 30. 

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