L’objectif est louable, mais la réalisation pratique sera d’une infinie difficulté pour les communes. En 2023, une ordonnance « relative à l’accessibilité des personnes sourdes et malentendantes » ajoutait une nouvelle disposition à la loi sur l’accessibilité de 2005. L’article 78 de cette loi disposait que « dans leurs relations avec les services publics, qu'ils soient gérés par l'État, les collectivités territoriales ou un organisme les représentant, ainsi que par des personnes privées chargées d'une mission de service public, les personnes sourdes et malentendantes bénéficient, à leur demande, d'une traduction simultanée écrite et visuelle de toute information orale ou sonore les concernant ».

Le décret d’application de cette disposition a été publié le 3 septembre dernier.

Visio-interprétation ou langue des signes

Ce décret entrera en vigueur « le premier jour du sixième mois suivant sa date de publication », donc le 1er mars 2027. Il précise que pour appliquer ces dispositions, les personnes sourdes et malentendantes doivent pouvoir disposer « d’un dispositif d’accueil adapté permettant la traduction simultanée écrite et visuelle », dispositif qui peut prendre plusieurs formes : « la transcription écrite instantanée », le recours à un interprète en langue des signes (en présentiel ou en visio), l’échange avec un agent maîtrisant la langue des signes ou… « tout autre moyen permettant à l’usager d’accéder à des fonctionnalités équivalentes ». 

Le décret précise que si un tel dispositif n’est pas « immédiatement disponible », la personne chargée du service public « organise, dans un délai raisonnable, les modalités permettant un échange dans des conditions adaptées ». 

3 000 euros par an, a minima

Comme toutes les mesures améliorant l’accès au service public des personnes en situation de handicap, il s’agit évidemment d’une mesure positive. Mais comment la mettre en œuvre ? Et à quel prix ? 

Ce sont les questions qu’ont posées les représentants de l’AMF, lors de l’examen de ce projet de décret par le Conseil national d’évaluation des normes, en juillet dernier. À cette occasion, le ministère concerné a indiqué avoir procédé au début de l’année à une consultation auprès des services publics de l’État qui ont déjà mis en place un tel service, qui a permis de mettre en lumière que la majeure partie d’entre eux ont recours à des services dits de « visio-interprétation ». Il s’agit de mettre en contact par visioconférence la personne sourde ou malentendante et un interprète s’exprimant en langue des signes. Un bon nombre d’entreprises proposent de tels services.

Mais ils ont un coût élevé, que la consultation organisée par le ministère a permis d’estimer « entre 20 000 et 80 000 euros HT par an », selon les forfaits. Le gouvernement estime néanmoins – sans que l’AMF ait bien compris sur quoi repose cette estimation – que pour les communes, un montant moyen de 3 000 euros est à envisager.

L’AMF, qui n’a pas rejeté par principe ce décret, dans la mesure où il va dans le sens d’une plus grande accessibilité des services publics, s’est en revanche interrogée sur ce coût estimé de 3 000 euros, qui serait démultiplié en fonction du nombre de points d’accueil dans les communes – celles-ci, rappelant l’association, étant « responsables d’une grande majorité des services publics qui accueillent des usagers ». 

Et si les communes font le choix de l’accueil par des agents maîtrisant la langue des signes, cela engendrera là encore des coûts de formation non négligeables. 

La question reste donc entière de savoir comment les communes et EPCI vont pouvoir financer ce nouveau service, alors qu’aucun fonds de soutien en la matière n’est prévu par le gouvernement, et au moment où les injonctions à réduire les dépenses des collectivités se font plus pressantes que jamais. 

On ignore également, à ce jour, quel accompagnement sera mis en place par l’État, d’un point de vue opérationnel, pour aider les communes – notamment les plus petites – à mettre en place ce service dans un délai si restreint. Ces dispositions législatives ayant été adoptées il y a trois ans, il est bien dommageable que l’anticipation, une fois de plus, n’ait pas été au rendez-vous, avec la parution tardive d’un décret qui ne laisse que six mois aux communes pour s’organiser.