La fin de ce dispositif, créée par la loi Pacte de relance pour la ville de 1996, a été reportée à fin 2014 par le gouvernement précédent qui n'avait pas tranché sur l'intérêt de le prolonger ou non. « Ce dispositif ou un dispositif analogue » suscitera « forcément discussion avec mes collègues de Bercy et la Commission européenne », a réagi François Lamy. Le ministre a demandé une évaluation « d'ici à la fin 2013 » au Conseil économique, social et environnemental, ce qui permettra de « prendre une décision d'ici au début 2014 », a-t-il précisé. « Je suis persuadé de la pertinence d'un dispositif », mais peut être pas celui-ci « car son bilan est contrasté et à nuancer », a-t-il poursuivi.
Le bilan des ZFU fait régulièrement débat, à commencer par le nombre d'emplois réellement créés et leur coût. Sur ce point, le rapport situe la fourchette entre « 41 000 et 57 000 emplois créés » sur les 44 zones franches les plus anciennes, et ne relève « pas d'effet bénéfique sur l'emploi » dans les 41 créées en 2004. Mais pour Henri Jibrayel, plusieurs facteurs sont à prendre en compte, comme la crise économique ou les auto-entreprises non comptabilisées. Selon l'Observatoire nationale des zones urbaines sensibles (ONZUS), le dispositif a coûté 419 millions d’euros en exonérations fiscales et sociales pour l’année 2011. Mais ce chiffre « ne reflète pas toutes les retombées positives » selon le rapporteur, qui insiste sur « l'effet levier » en terme d'investissements privés ou encore de mixité sociale.
Si le dispositif devait perdurer, le rapport préconise notamment de ramener la clause d'embauche d'habitants de ZUS à un emploi sur trois au lieu d’un sur deux « pour coller à la réalité du recrutement sur le terrain », mais aussi « l'interdiction de l'installation des professions libérales », pour limiter l'effet d'aubaine, et « l'organisation d'un pilotage local ».
Un point sur lequel François Lamy a considéré qu'il faudrait aller plus loin en « (créant) des obligations pour les collectivités locales » car « les zones franches fonctionnent quand les élus se sont engagés ». Estimant qu’une « synergie » devait être trouvée avec les emplois francs qui vont être expérimentés (lire Maire Info du 2 mai), le ministre a au passage évoqué un possible assouplissement des critères d'embauche des jeunes diplômés en emploi d'avenir dans les quartiers. Il a également rappelé son « intention de déposer un projet de loi en conseil des ministres début juillet » sur la réforme de la politique de la ville, livrant au passage qu'il ne proposera « qu'un seul critère » pour revoir la géographie des quartiers prioritaires. A savoir, sans doute, celui du revenu des habitants.
E.S.
