« L’évaluation économique réalisée par la Cour (...) ne permet pas de conclure à la pertinence du maintien du dispositif. »  Dans un rapport publié ce matin, la Cour des comptes critique sévèrement le fonds pour la réhabilitation des friches. Si la juridiction de la rue Cambon convient de certains « effets positifs »  du dispositif, elle critique surtout son manque d’efficacité, ses objectifs contradictoires et son suivi insuffisant. Elle souhaite notamment voir « renforcer et clarifier le partenariat entre l’État, garant de la trajectoire de sobriété foncière, et les collectivités locales ».

Mis en place en 2020 dans le cadre du plan de relance, le fonds friches – puis la mesure « recyclage foncier »  du Fonds vert qui lui a succédé – vise à accompagner les élus locaux dans leur politique de reconversion de friches. Avec en toile de fond l’objectif « zéro artificialisation nette »  (Zan) des sols en 2050 et la réduction par deux de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers d’ici 2030. 

Des « résultats insatisfaisants » 

Doutant de l’efficacité du Fonds friches, la Cour pointe des « résultats contrastés »  d’un dispositif « plus orienté vers l’aménagement du territoire que vers la transition écologique ». La priorité a ainsi été donnée à « la requalification urbaine de territoires ruraux ou périphériques »  – qui n’était pourtant « pas originellement affiché dans ses objectifs »  – plutôt qu’à l’objectif de sobriété foncière. 

Les magistrats financiers constatent ainsi « des résultats limités au regard des objectifs annoncés », notamment pour ce qui est de « la réduction effective de l’artificialisation d’espaces naturels et forestiers ou l’appui à la production de logements ». Sur ce dernier point, ils estiment à « environ 32 000 le nombre de logements aidés grâce à ce fonds, dont 11 000 logements sociaux, sans qu’il soit certain que cet apport ait été indispensable aux projets soutenus ». Et « seulement 29 % de ces projets comportant des logements se situent en zone tendue ».

Ils déplorent également la « faible efficacité »  du fonds sur le recyclage des terrains. « Celui-ci aurait permis de recycler 2 750 hectares, au regard des 3 375 annoncés et éviter au total la consommation de 5 500 à 8 000 hectares », détaillent les magistrats, sans pouvoir établir « un lien de causalité »  entre la subvention et le recyclage foncier. Une performance à relativiser lorsque l'on sait qu'environ 20 000 hectares d'espaces naturels, agricoles et forestiers sont artificialisés chaque année et sont l’une des causes premières du changement climatique, de l'érosion et de la perte de biodiversité.

Notant que « l’apport à la création de surfaces ou activités économiques n’est pas, quant à lui, chiffré », la Cour observe que le Fonds friches concerne majoritairement des projets de taille modeste qui sont largement issus des collectivités territoriales ou de leurs opérateurs (61 % des porteurs), avec « une sous-représentation manifeste des acteurs privés ». En outre, ces projets sont « majoritairement portés en régie par des collectivités (46 % des lauréats) ou par leurs opérateurs, et ce, au sein de territoires principalement ruraux (55 % des projets lauréats) et en zone de déprise démographique (37,5 %) ».

Un dispositif mal calibré

Pour expliquer cette situation, la Cour juge d’abord que l’efficacité et l’efficience du fonds sont « peu probantes »  et « non démontrées ». « La subvention n’a eu un effet déclencheur que pour 30 % des projets – 68 % des projets non subventionnés ont tout de même pu être réalisés », constatent les magistrats financiers qui concluent que « l’effet accélérateur de la réalisation du projet grâce à l’apport de la subvention est quant à lui faible, voire inexistant ».

Ils critiquent, en outre, le manque de cohérence d’« objectifs multiples mais peu clairs »  du dispositif. Ceux-ci ont d'ailleurs évolué au fil du temps : la relance de l’activité du secteur du bâtiment et des travaux publics, la réduction de l'artificialisation des sols, la production de logements, en particulier sociaux, et la relocalisation d’activités économiques. Alors que « les critères d’éligibilité et de ciblage de projets mettent en avant les territoires non tendus », ceux-ci ne « permettent pas un choix toujours optimal, notamment d’un point de vue environnemental », expliquent-ils

Par ailleurs, la définition des friches « n’impose ni seuil de superficie ni durée minimale d’inactivité, ce qui peut créer des effets d’aubaine ». « Des sites d’une grande diversité ont ainsi été financés, même si les friches en zone urbanisée – qui peuvent être situées dans des villes ou bourgs ruraux – et les friches industrielles en représentent les trois quarts », note la Cour.

Renforcer le partenariat avec les collectivités

Concernant les collectivités qui cofinancent souvent les projets de recyclage foncier, le rapport souligne « la faible coordination entre les subventions du fonds friches et les politiques d’urbanisme et d’aménagement locales ». La Cour explique ainsi que le fonds friches a pu conduire à « un effet d'éviction des subventions publiques locales existantes au lieu de les compléter ». 

Ensuite, elle estime que « la cohérence entre les projets financés par l’État à travers le fonds friches et les stratégies locales en matière de sobriété foncière n’a pas été organisée ». Elle recommande donc de « renforcer et clarifier le partenariat entre l’État, garant de la trajectoire de sobriété foncière, et les collectivités locales ».

La Cour juge également que l’outil Cartofriches, conçu par le Cerema – qui recense ces friches mais ne couvre pas encore tout le territoire – « souffre d’une participation trop limitée des collectivités ». Il serait donc utile, à ses yeux, « d’accélérer et de fiabiliser ce recensement afin de mieux cibler les subventions ».

Malgré cela, les magistrats financiers reconnaissent des « effets positifs »  au Fonds friches, sur lesquels ils ne s’étendent guère. Ils pointent notamment le « rôle d’accompagnement »  du dispositif. « Malgré ses limites, le Fonds friches constitue une avancée réelle pour la mise en place d’une politique publique de sobriété foncière. Dans le contexte du "zéro artificialisation nette", il a servi d’outil pédagogique et incitatif au soutien d’un changement de paradigme. Même sans attribution de subvention, la perspective d’un soutien de l’État a souvent joué un rôle de catalyseur pour débloquer ou accélérer des opérations », indiquent-ils.

Alors que les subventions au recyclage foncier ont représenté une enveloppe de 1,4 milliard d’euros entre 2021 et 2024, ces derniers reconnaissent également que, « comparée à six autres pays européens (Allemagne, Espagne, Italie, Danemark, Royaume-Uni, Suisse), la démarche française est un cas unique, par l’ampleur, le champ et les modalités de cette subvention directe ». 

Pour rappel, quelque 15 000 friches sont recensées en France, soit l'équivalent de 60 000 hectares de foncier, selon les données publiées en septembre par le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema). Sur ce total, 33 % sont des friches liées à l'habitat, 22 % des friches industrielles, ces dernières représentant la plus grande part en surface (50 %), tandis que 10 % sont des friches commerciales, 5 % des friches d'équipements publics et 5% de terrains ferroviaires. 

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