Édition du mardi 22 octobre 2019


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Taxe de séjour : la date limite de transmission des délibérations à la DGFiP avancée au 31 octobre

 

Dans un décret paru vendredi dernier, le gouvernement modifie les délais de transmission à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) des délibérations sur les tarifs et les taux des taxes de séjour (et de séjour forfaitaire) adoptées par les communes et les EPCI. 

Saisie dans Ocsit@n jusqu'à jeudi prochain
Il avance ainsi la date limite de saisie des délibérations de taxe de séjour par les collectivités, dans l'application Ocsit@n au 31 octobre, soit jusqu’à jeudi prochain, après quoi l’application leur sera fermée. En application des dispositions inscrites dans la loi de finances rectificatives pour 2017 et la loi de finances pour 2018, les communes qui ont institué une taxe de séjour ou une taxe de séjour forfaitaire doivent, donc, désormais « faire connaître au directeur général des finances publiques, avant le 1er novembre de l'année précédant l'année d'application de la délibération » - et non plus « dans un délai de deux mois précédant le début de la période de perception de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire » - les dates de début et de fin de la période de perception, les tarifs de ces taxes pour chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement (et plus les « barèmes prévus »), le montant de loyer maximal en dessous duquel la taxe n'est pas due ainsi que le taux de l'abattement.
En outre, il intègre dans le Code général des collectivités territoriales « les hébergements sans classement ou en attente de classement » dans la liste des natures d'hébergement (palaces, hôtels de tourisme, ports de plaisance...). Les tarifs fixés pour chaque catégorie d'hébergement excluent la taxe additionnelle de 10% que peuvent instituer les départements et la métropole de Lyon, ainsi que la taxe additionnelle régionale de 15 % perçue de plein droit dans la région Île-de-France depuis le 1er janvier 2019.
Le décret modifie, par ailleurs, le contenu de l'avis de taxation d'office établi par le maire ou le président de l’EPCI et précise notamment que cet avis « indique au redevable, sous peine de nullité, qu'il a le droit de présenter ses observations dans un délai de 30 jours et qu'il dispose de la faculté de se faire assister d'un conseil de son choix ».


A.W.

Consulter le décret.

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