La proposition de loi facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit a été déposée à l’Assemblée nationale en novembre dernier. En janvier, le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte qui vise à remédier à « une situation rédhibitoire et injuste »  pour certains médecins britanniques, comme l’explique son rapporteur à l’Assemblée nationale, le député marconiste Vincent Caure.

Quelques mois plus tard, le texte a été adopté en première lecture – le 16 février dernier à l’Assemblée nationale – puis adopté au Sénat le 31 mars avant d’être définitivement adopté en deuxième lecture par les députés le 4 mai. Deux semaines plus tard, la loi a été publiée au Journal officiel, samedi dernier. Cette dernière est importante pour les territoires car elle contribue à l'effort pour lutter contre les déserts médicaux. Explications.

Simplification 

Le but est avant tout de mettre fin à « une injustice qui ne fait pas grand bruit mais qui abîme des parcours », comme l’a expliqué la ministre de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées, Stéphanie Rist, lors de la deuxième lecture du texte à l’Assemblée. 

DU fait de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne actée en janvier 2020, les dispositifs européens de reconnaissance automatique dont bénéficiaient les étudiants britanniques et européens diplômés au sein des universités britanniques ne s’appliquent plus depuis janvier 2021 – date à laquelle le Royaume-Uni a cessé d'appliquer le règlement européen. 

Ainsi les diplômes obtenus au Royaume-Uni depuis le 31 décembre 2020 – fin de la période de transition du Brexit – ne bénéficiaient plus automatiquement de cette reconnaissance et les médecins britanniques formés outre-Manche n’avaient alors plus que deux possibilités : refaire leurs études en France ou passer par la procédure dévolue aux praticiens diplômés hors Union européenne. En effet, depuis 2021, « les médecins diplômés au Royaume-Uni, quelle que soit leur nationalité, même française, sont apparentés à des praticiens à diplôme hors Union européenne, des "Padhue" ». 

Pour les parlementaires, il ne fait aucun doute que ce parcours « Padhue »  constitue ainsi un « frein majeur à l'installation en France des médecins français, européens et britanniques diplômés au Royaume-Uni après le Brexit et ayant commencé leurs études avant. »   Imposer une procédure Padhue à ces médecins qui ont commencé leurs études avant le Brexit, c'est-à-dire dans un cadre européen, « est difficilement concevable alors même que l'on souffre d'une pénurie de médecins », pointait la rapporteure au Sénat Patricia Demas. 

Ainsi la loi publiée au Journal officiel ouvre la reconnaissance automatique des diplômes délivrés par le Royaume-Uni aux médecins britanniques ayant commencé leurs études avant le Brexit soit le 31 décembre 2020. Cette reconnaissance sera possible si le diplôme figure sur une liste officielle fixée par arrêté ministériel.

Des centaines de médecins qui souhaitent exercer en France 

Comme le souligne le député Vincent Caure, « l’Association des médecins franco-britanniques estime que des centaines de médecins, de nationalité française et britannique, souhaitent venir exercer en France » . Il explique en effet que « certains de ces médecins sont confrontés à un choix particulièrement douloureux : exercer à l’étranger ou renoncer à la pratique médicale pour revenir en France. »  Il ajoute que « leurs projets d’installation sont pourtant multiples, ce qui ne laisse craindre aucune concentration excessive dans un département ou une métropole ».

Cette loi seule ne réglera pas les problématiques d’accès aux soins que rencontrent les communes en France mais il est clair que « la venue de ces médecins pourrait alors, dans certains cas, apporter une solution aux situations de déserts médicaux », selon le rapporteur à l’Assemblée nationale. La rapporteure du texte au Sénat souligne de son côté que « si tous ces aspirants venaient en France, cela doublerait le nombre de médecins ayant fait valoir un diplôme britannique et exerçant encore activement en France. » 

Un texte pour lutter contre les déserts médicaux

Une autre proposition de loi transpartisane visant à lutter contre les déserts médicaux va être discutée au Sénat en séance publique le 11 juin prochain. L’Assemblée nationale avait en effet adopté ce texte porté par le rapporteur socialiste Guillaume Garot, député de la Mayenne (lire Maire info du 13 mai 2025). 

Le débat autour de cette fameuse question de la liberté d’installation des médecins va donc faire son grand retour au Sénat dans quelques semaines. Le texte qui va être débattu en séance publique propose la création d’une autorisation d'installation des médecins délivrée par l'Agence régionale de santé (ARS). Concrètement, dans les zones sous-dotées, l’autorisation d’installation sera délivrée « de droit »  et dans les zones où l’offre est jugée suffisante, celle-ci ne serait délivrée que « si l’installation fait suite à la cessation d’activité d’un praticien pratiquant la même spécialité sur ce territoire ». 

Mais son adoption reste très incertaine car la position de la droite sénatoriale sur ce sujet est différente de celle portée par ce texte transpartisan. Déposé également au mois de mars 2025, un autre texte porté par le sénateur LR Philippe Mouiller propose de « conditionner l'installation des médecins libéraux à une autorisation préalable » . La différence avec le texte transpartisan des députés réside dans le fait que les sénateurs proposent que l’installation des médecins généralistes exerçant « en zone sur-dense »  soit conditionnée à « un engagement d'exercice à temps partiel en zone sous-dense » . Une proposition plus souple à laquelle le gouvernement adhère.

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