Voici les principaux points du projet de loi Sarkozy sur la prévention de la délinquance, adopté hier en première lecture à l'Assemblée. Il doit repartir pour une deuxième lecture au Sénat, où il avait été voté en première lecture le 21 septembre. ROLE DU MAIRE - devient le «pivot» de la politique de prévention, dont il «coordonne la mise en oeuvre»; - «partage» le secret professionnel avec les acteurs sociaux; - peut saisir le juge pour mise sous tutelle des prestations familiales; - peut effectuer un «rappel à l'ordre» à l'encontre d'un administré, y compris mineur, pour trouble à l'ordre public; - peut créer un «Conseil pour les droits et devoirs des familles» présidé par le maire; - peut «mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, relatives aux enfants en âge scolaire». SANTE MENTALE - le maire peut plus facilement prononcer l'hospitalisation d'office de malades mentaux; - le maire est informé des sorties à l'essai de malades mentaux; - création d'un fichier de données sur hospitalisations d'office. JUSTICE DES MINEURS - «présentation immédiate» de mineurs délinquants devant les magistrats (remplace le «jugement à délai rapproché»); - placement pour un mois dans un établissement «permettant la mise en oeuvre d'un travail psychologique, éducatif et social portant sur les faits commis»; - placement en internat pour une année scolaire, avec «avertissement solennel» du tribunal; - mesure «d'activité de jour», pour un an maximum, auprès d'organismes habilités; - contrôle judiciaire avec placement en «centre éducatif fermé»; - le procureur peut demander un stage de responsabilité parentale; - le juge pourra écarter l'excuse de minorité (peine divisée en 2 pour les mineurs de 16-18 ans) sans motivation en cas de récidive et d'atteinte aux personnes. NOUVELLES INFRACTIONS - violences avec arme commises en bande organisée ou avec guet-apens sur forces de l'ordre ou agent de transport (jusqu'à 15 ans de réclusion ou perpétuité); - embuscade avec arme dans le but de commettre des violences contre les forces de l'ordre ou les agents de transports (5 ans et 75.000 euros d'amende); - augmentation des peines pour rébellion (6 mois à un an) et provocation directe à la rébellion (deux mois prison au lieu d'une amende); - incrimination de détention ou transport sans motif de substances incendiaires ou explosives; - augmentation des peines pour occupation illégale de halls d'immeuble. CHIENS DANGEREUX - Six mois de prison et 7.500 euros d'amende pour détention illégale de chiens d'attaque, de garde ou de défense. STUPEFIANTS, PEINES PLUS SEVERES - pour infractions à l'égard de mineurs ou dans les écoles; - pour consommation dans l'exercice de ses fonctions d'un dépositaire de l'ordre public ou agent de transport; - peine complémentaire de stage obligatoire de sensibilisation; - pour violences commises sous l'emprise de stupéfiant ou d'alcool; - le procureur peut ordonner une injonction thérapeutique. VIOLENCES CONJUGALES - obligation de suivi socio-judiciaire étendu; - médecin délié du secret professionnel. DIVERS - gens du voyage: accélération de la procédure d'évacuation forcée; - deux ans de prison et 30.000 euros d'amende en cas de rétention d'information sur la disparition d'un mineur; - six mois de prison et 3.750 euros d'amende pour dégradation des voies ferrées et des installations d'énergie; - durcissement de la lutte contre les jeux d'argent illégaux et la pédopornographie sur internet - service volontaire citoyen de la police; - réforme du permis à points.