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C’est dans le but d’apporter des « réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité »  dans les communes françaises que le ministre de l’Intérieur, Laurent Nuñez, a annoncé à la fin du mois de mars un projet de loi baptisé « Ripost », acronyme de « Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité »  (lire Maire info du 26 mars).

C’est ce lundi 18 mai que le Sénat a commencé l’examen de ce texte de 33 articles et divisé en quatre titres : Lutte contre les incivilités et la délinquance du quotidien ; lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée ; adaptation des moyens d’intervention ; et adaptation dans les outre-mer. 

Les discussions en séance publique ont permis d’adopter les mesures principales du texte avant le vote sur l'ensemble qui aura lieu mardi 26 mai dans la soirée. De lundi à mercredi, un peu plus d’une centaine d’amendements ont été adoptés par les sénateurs. 

Explosifs, mortiers et artifices

L’article 1er du projet de loi vise à renforcer les pouvoirs de l’État contre l’usage dangereux des mortiers d’artifice, feux d’artifice et produits explosifs utilisés lors de violences urbaines ou troubles à l’ordre public. Concrètement, il prévoit de créer une procédure de fermeture administrative de six mois maximum à l’encontre des établissements qui vendraient ces articles en contrevenant à la loi ou malgré une interdiction liée à des troubles graves à l’ordre public. 

Un amendement socialiste adopté au Sénat renforce les sanctions pénales encourues par les commerçants qui vendraient des explosifs et articles pyrotechniques « en violation de leurs obligations de vérifier le respect par les acquéreurs d’articles pyrotechniques des restrictions d’âge ou de détention de connaissances particulières applicables ». Les commerçants risqueraient, au-delà des peines d’emprisonnement et des amendes, une peine complémentaire d’interdiction de gérer un commerce pendant cinq ans.

Rave-parties et rodéos urbains

L’article 2 du projet de loi porte un renforcement très important du régime des rassemblements festifs à caractère musical avec des sanctions alourdies contre les organisateurs, une possibilité de confiscation du matériel et des véhicules, la création d’un délit de participation à un rassemblement illégal, l’obligation pour les loueurs de matériel sono de vérifier la déclaration préalable et la remise en état des terrains dégradés possible par décision judiciaire.

Ce sujet a cristallisé les tensions entre la gauche et la droite, la première considérant que les peines prévues sont trop lourdes et la seconde considérant qu’il faut aller encore plus loin. Il a finalement été introduit – via un amendement du gouvernement – le principe d’un nouveau délit passible de six mois de prison et 7 500 euros d’amende pour les participants à ces rave-parties illicites.

En plus de ce délit de participation assorti d'une peine de prison, une amende forfaitaire délictuelle (AFD) de 1 500 euros est prévue pour les participants : « La contravention nous a semblé plus souple et tout aussi dissuasive, avec un montant de 1 500 euros – bien supérieur au montant de 300 euros d'AFD prévu par le gouvernement », a justifié la rapporteure au Sénat Lauriane Josende. 

La peine prévue pour les organisateurs de ces rave-parties est de deux ans de prison et 30 000 euros d’amende. De plus, l’article 2 ter du projet de loi désigne les organisateurs comme civilement responsables des dégâts causés lors des rassemblements illégaux. Ils devront ainsi remettre les terrains en état et indemniser propriétaires et exploitants.

Un amendement adopté, proposé par la commission des lois, vise même à permettre de mettre à la charge des organisateurs les frais liés à l’intervention de la puissance publique aux fins de sécurisation du rassemblement. 

Le projet de loi prévoit également plusieurs mesures spécifiques contre les rodéos urbains, en renforçant surtout la répression et la rapidité des sanctions. L’article 3 prévoit ainsi des peines aggravées pour les organisateurs (trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende) et participants (deux ans de prison et 30 000 euros d’amende) à ces rodéos urbains mais aussi la possibilité d’utiliser la vidéoprotection pour verbaliser. 

À propos de la vidéoprotection, un amendement important a été adopté au Sénat. Il permet la constatation des infractions routières sur la base d'enregistrements de vidéoprotection a posteriori, et non plus uniquement en temps réel. 

Occupation illicite et information du maire 

Une autre mesure attendue par de nombreux maires sur l’occupation illicite a été approuvée par le Sénat. L’article 5 clarifie les règles pour que le maintien illégal dans des locaux (y compris après une location de type Airbnb) soit plus facilement considéré comme une occupation illégale sanctionnable.

De nouvelles dispositions ont été introduites dans le texte pour renforcer la sécurité dans les transports en prévoyant par exemple une peine d'emprisonnement pour le délit de transport « surfing »  (pratique qui consiste à s’accrocher à l’arrière d’un bus en marche) ou encore l’entrée en vigueur d’une peine d'emprisonnement applicable au délit d'outrage sexuel ou sexiste dans les transports.

D’autres articles introduits par les sénateurs concernent directement les maires notamment le 5 nonies, 5 decies et 5 undecies qui sont des dispositions relatives à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. Ils visent à renforcer les outils contre les installations illicites en proposant de qualifier clairement dans la loi les branchements sauvages eau/électricité comme une atteinte à la sécurité ou à la salubrité ; en prévoyant la réduction des délais d’évacuation de 48 heures à 24 heures et en instaurant la possibilité de réutiliser une mise en demeure pendant 14 jours sur le territoire communal ou intercommunal.

Enfin, l’article 5 quindecies, également introduit au Sénat, instaurerait une obligation pour le préfet d’information au maire. Cet article vise à garantir l’information et l’association des maires, « afin d’assurer une meilleure coordination de l’action publique locale et une plus grande efficacité des mesures prises ». Concrètement, quand le préfet prend une mesure de police administrative individuelle sur le territoire d’une commune, il devrait en informer et consulter le maire au préalable. En cas d’urgence, le maire serait informé immédiatement après la prise de la mesure.

Protoxyde d’azote 

Pour finir sur un sujet qui préoccupe particulièrement les maires, aussi bien dans les communes rurales qu’urbaines, le projet de loi Ripost entend agir contre l’usage détourné du protoxyde d’azote.

« Le gouvernement souhaite aller plus loin dans la lutte contre l'usage détourné du protoxyde d'azote, a expliqué le ministre de l’Intérieur en séance. C'est pourquoi ce texte crée trois nouveaux délits : inhalation, transport, et conduite sous l'usage manifeste de protoxyde d'azote. Il prévoit également la fermeture administrative des établissements qui commercialisent ce produit en violation de la réglementation. » 

Si certains sénateurs ont tenté de faire voter des amendements pour introduire un principe d’interdiction générale de vente aux particuliers, le gouvernement, craignant « un risque d'inconventionnalité », a préféré l’encadrement plus strict de la vente et de la détention de ce gaz à certains professionnels définis par décret. 

Le texte porte cependant des mesures fortes comme la création du délit d'inhalation assorti d’une sanction d’un an de prison et 3 750 euros d’amende. Le ministre de l’Intérieur s’est engagé auprès des sénateurs à intégrer une mesure proposée par amendement cette semaine au sein du « texte relatif aux polices municipales, qui est en cours de navette » : permettre aux agents de police municipale et aux gardes champêtres de constater par procès-verbal l’infraction nouvellement créée.

En commission des lois au Sénat, une répression renforcée de l’abandon de déchets liés au protoxyde d’azote a été introduite. Le dispositif prévoit une répression renforcée de l'abandon de déchets liés au protoxyde d'azote ainsi qu'une affectation du produit des amendes relatives aux infractions en matière de protoxyde d'azote aux communes, qui en subissent directement les conséquences.

Les explications de vote et le vote sur l'ensemble auront lieu mardi 26 mai au Sénat. Le texte sera ensuite transmis à l’Assemblée nationale où les députés risquent d’être nombreux à déposer des amendements. 

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