Édition du mercredi 9 octobre 2019


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Projet de loi Engagement et proximité : au Sénat, le gouvernement rejette les avancées sur l'intercommunalité

 

Le débat en séance publique sur le projet de loi Engagement et proximité, au Sénat, a débuté hier. Après une discussion générale lors de laquelle beaucoup de sénateurs ont critiqué le « manque d’ambition » du texte, les premiers articles ont été discutés. Les amendements déposés par le gouvernement, dévoilés hier, donnent des indications claires sur les limites posées par celui-ci.

« Manque d’ambition » et « déception »
Pas moins de dix-sept orateurs ont pris la parole, en discussion générale, sur ce texte. Quasiment tous ont salué « l’esprit » de ce projet de loi et la volonté gouvernementale de faciliter la vie des élus. Après que Françoise Gatel (Union centriste) eut défendu les apports de la commission des lois (lire Maire info du 4 octobre), le socialiste Éric Kerrouche a vivement critiqué un texte jugé « décevant » : « Du grand débat sort un petit texte. » Même son de cloche chez Cécile Cukierman (PCF) : « Votre texte n’est que parcimonie et avancées timides qui ne résolvent aucun problème dans la durée. » Agnès Canayer (LR) a reconnu que « les attentes des maires ont enfin été entendues par le gouvernement » mais a appelé à ne pas revenir sur « les profondes améliorations » apportées par la commission des lois. Henri Cabanel (PS) a lui aussi salué les apports de la commission des lois notamment en matière de transferts de compétences, dénonçant le fait que « certains EPCI souffrent d'une gouvernance de baronnies ». Dany Wattebled (Les Indépendants) a aussi estimé que le texte n’allait « pas assez loin » et a notamment réclamé – ce qu’il défendra par amendement – la diminution du nombre de conseillers municipaux dans les petites communes (sujet sur lequel Sébastien Lecornu, ministre chargé des Collectivités territoriales, a répondu qu’il était « prêt à examiner les propositions »). 
Plusieurs sénateurs ont également regretté que le projet de loi n’aborde pas la question de la parité dans les conseils municipaux des petites communes, parlant « d’occasion manquée ».
Le ministre a tenu à répondre à chacun, sur un ton assez offensif. Interpellé par certains sénateurs, il a nié avec véhémence toute responsabilité du gouvernement dans la désastreuse affaire du hashtag « BalanceTonMaire » – campagne qui l’a « révolté et dégoûté ». Il a entre autres annoncé qu’un projet de loi allait être présenté dans le but de « réinventer une police municipale adaptée au milieu rural ». 

Compétences « à la carte » : pour le gouvernement, c’est non
On connaît depuis hier les amendements que le gouvernement a déposés. Ils proposent la suppression de l’essentiel des modifications les plus importantes adoptées en commission des lois, en particulier les dispositifs rendant aux maires une certaine marge de liberté face aux intercommunalités. 
Ces amendements sont au nombre de dix. Le gouvernement refuse notamment le dispositif des compétences « à la carte » dans les intercommunalités. Il propose de supprimer le système selon lequel « toute diminution de la dotation d’intercommunalité d’un EPCI consécutive à une diminution de son coefficient d’intégration fiscale (CIF) [consécutif à un retour de compétences aux communes – ndlr] serait reversée aux communes membres de groupement sous la forme d’une dotation de consolidation », estimant que ce dispositif « va à rebours de toute logique intercommunale » et qu’il « ajouterait de la complexité ». Comme on pouvait s’y attendre, la proposition de la commission de supprimer le transfert obligatoire de l’eau et de l’assainissement fait aussi l’objet d’un amendement de suppression. Tout comme la possibilité de rendre les compétences voirie, signalisation et parcs de stationnement aux communes dans les communautés urbaines et les métropoles.
Le gouvernement rejette enfin l’élection des membres du bureau des EPCI au scrutin de liste sans panachage ni vote préférentiel. 
Au-delà des amendements déposés, il faut aussi retenir ceux qui ne l’ont pas été, autrement dit, les apports de la commission des lois que le gouvernement ne souhaite, apparemment, pas rejeter : c’est le cas, par exemple, de la création d’une conférence de dialogue État-collectivités sur les normes, dans chaque département. Du relèvement à 3 500 habitants au lieu de 1000 du seuil en-dessous duquel le gouvernement prendrait en charge certaines dépenses comme le remboursement des frais de garde ou la protection fonctionnelle ; des propositions en matière de protection juridique des élus salariés. 
Plus étonnant, aucun amendement du gouvernement n’a été déposé sur le très important article ajouté par la commission des lois supprimant la catégorie des compétences optionnelles pour les communautés de communes et d’agglomération – mesure défendue par l’AMF. Pour autant, l’absence d’amendement gouvernemental ne doit pas laisser trop d’espoir aux partisans de cette mesure : hier, lors d’un point presse informel organisé par le ministère chargé des Collectivités territoriales, le cabinet de Sébastien Lecornu a indiqué qu’il n’était « pas question de lancer ce débat » pour l’instant.
Pas non plus d’amendement du gouvernement sur la question des indemnités. On se souvient que la commission des lois a voté, d’une part, une revalorisation moindre des indemnités, afin de les rendre « soutenables » pour les budgets communaux, ainsi qu’une extension de cette revalorisation aux élus des communes de 1000 à 3 500 habitants. Mais elle a surtout rétabli le caractère « de droit » de cette revalorisation, sans qu’elle soit soumise à la décision du conseil municipal, contrairement à ce que semblait souhaiter le gouvernement. Le fait que le gouvernement n’ait pas déposé d’amendement sur cet article signifie-t-il qu’il s’est rangé à l’avis des sénateurs ? La suite du débat le dira. En attendant, le gouvernement reste ferme sur la question qui est, au fond, la plus importante : qui va payer ? L’AMF répète depuis des mois que c’est à l’État et non aux communes de payer cette revalorisation. Le gouvernement a répondu en inscrivant au PLF pour 2020 une augmentation de 10 millions d’euros de la dotation élu local – ce qui est dérisoire par rapport au coût de la mesure, estimé à 600 millions d’euros dans la version gouvernementale et autour de 300 millions dans la version issue de la commission des lois du Sénat.

Conférence des maires obligatoire
Après cette longue discussion générale, les premiers articles du texte ont été discutés hier soir. À retenir surtout, un amendement des sénateurs du groupe centriste (soutenu par l’AMF) a été adopté, visant à rendre obligatoire la création d’une conférence des maires dans tous les EPCI, « sauf lorsque le bureau de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre comprend déjà l’ensemble des maires des communes membres ». Les sénateurs ont également adopté un amendement imposant que « les moyens de renforcer les solidarités financières au sein du territoire » soient systématiquement inscrits dans le pacte de gouvernance qui serait signé, dans les EPCI, en début de mandature.

Franck Lemarc

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