Le gel du corps électoral en Nouvelle-Calédonie pour les élections provinciales ne contrevient pas à la Constitution. C’est la décision rendue, vendredi, par le Conseil constitutionnel qui a rejeté une requête déposée par une association loyaliste sur cette question inflammable à quelques jours de la date – le 24 septembre – qui marque l'anniversaire de la prise de possession de la Nouvelle-Calédonie par la France en 1853.

« Dérogation » aux principes d’égalité

Alors que le sujet a entraîné de violentes émeutes l’an passé, le juge suprême avait été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par l'association Un cœur, une voix qui conteste certaines dispositions de la loi organique de 1999 qui permet de réserver le droit de vote aux élections provinciales à certains habitants seulement, notamment ceux établis sur le territoire avant 1998 et leurs descendants.

Selon l’association, ces dispositions méconnaissent les principes d’égalité et d’universalité du suffrage protégés par les articles 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et l’article 3 de la Constitution.

« Dès lors que les dérogations aux principes d’égalité et d’universalité du suffrage étaient prévues par la Constitution elle-même, les dispositions contestées ne sauraient être jugées contraires à la Constitution », a ainsi expliqué la plus haute juridiction, celle-ci jugeant que « le gel du corps électoral résulte des dispositions transitoires inscrites dans la Constitution », conférant ainsi « une valeur constitutionnelle à l’accord dit de Nouméa » . 

Et bien que le nombre d’électeurs ne pouvant voter pour les élections au congrès et aux assemblées de province – car nés sur place ou arrivés après 1998 – ne cesse de s'accroître, « contrairement à ce que soutenaient les requérants, ce cadre constitutionnel ne peut être considéré comme caduc »  puisqu’il n’a « pas [été] fixé de terme »  à ces « dispositions transitoires », a fait valoir le Conseil. 

Il n’y a donc pas de raison constitutionnelle, dans l’immédiat, d’ouvrir le corps électoral en Nouvelle-Calédonie, le Conseil constitutionnel précisant, toutefois, que « des modifications pourront être apportées aux dispositions transitoires définissant ce corps électoral, dans le cadre du processus d’élaboration de la nouvelle organisation politique prévue par l’accord de Nouméa, pour tenir compte des évolutions de la situation démographique de la Nouvelle-Calédonie et atténuer ainsi l’ampleur qu’auront prises, avec l’écoulement du temps, les dérogations aux principes d’universalité et d’égalité du suffrage ».

Report des élections provinciales en 2026

Une décision du Conseil qui « fait preuve d’un manque de courage évident », a critiqué le président de l’association et défenseur du dégel sur Nouvelle-Calédonie la 1ère, annonçant vouloir désormais « saisir la Cour européenne des droits de l'Homme »  pour que celle-ci ne juge pas sur la conformité à la Constitution, mais sur le respect des droits universels.

De leur côté, les indépendantistes du Front de libération nationale kanak et socialiste (FLNKS) se sont « réjouis »  que cette décision avant de réclamer l’organisation des élections provinciales « avant le 30 novembre 2025 »  – ce qui supposerait un décret de convocation des électeurs publié au plus tard le 2 novembre. « Le Conseil constitutionnel ayant validé la légitimité du corps électoral, personne ne pourra contester les prochaines élections provinciales. L’un des principaux arguments avancés pour justifier un report s’effondre », a ainsi justifié le mouvement.

Initialement prévues en mai 2024, ces élections avaient été repoussées une première fois à décembre 2024 puis décalées une seconde fois en novembre 2025, avant que le Congrès de Nouvelle-Calédonie ne rende, la semaine dernière, un avis favorable pour reporter une nouvelle fois les élections provinciales sur l'archipel au 28 juin 2026 au plus tard. Une décision conforme à l'accord de Bougival, signé en juillet mais qui a depuis été rejeté par le FLNKS, rendant son avenir incertain.

Pour rappel, le report des élections doit encore être entériné par une loi organique, qui devait être examinée à l'ouverture de la session extraordinaire, mais qui a été repoussée par la chute du gouvernement. 

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