Cet examen morcelé n’aura toutefois pas été sans conséquences pour le contenu de cette proposition qualifiée de « fourre-tout », par certains élus. Ainsi, après la suppression de l’article 1 qui introduisait un principe de proportionnalité des normes, l’article 2 a aussi été supprimé. Ce dernier visait à réformer les missions de la commission consultative d’évaluation des normes. Les sénateurs ont en effet décidé de renvoyer l’étude de cette question à la proposition de loi portant création d'une Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales, déposée par Jacqueline Gourault et Jean-Pierre Sueur, dans la continuité des Etats généraux de la démocratie territoriale. Un rapporteur devrait être désigné sur ce texte le 19 décembre prochain, afin de pouvoir en examiner le contenu dès le début de l’année 2013, a indiqué Jean-Pierre Sueur. La proposition de loi Doligé a, de plus, été allégée des mesures relatives à l’unification de la planification de la gestion des déchets.
Au-delà de ces suppressions, les sénateurs ont toutefois maintenu les modifications portant sur la création des centres communaux d’action sociale. L’obligation d’installer ces structures pourrait bientôt n’être imposée qu’aux communes de plus de 1500 habitants, alors qu’aujourd’hui aucun seuil n’existe en la matière.
« Même si ce texte est loin de résoudre tous les problèmes, c’est un début. La simplification des normes est un souci partagé par tous », s’est satisfait Eric Doligé. Reprenant cette position, Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée à la décentralisation, a confirmé, en conclusion, que la réforme de l’action publique ainsi que le projet de loi de décentralisation aborderont ces enjeux.
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