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Le salut est donc venu de la juridiction suprême. Dans une décision rendue hier, le Conseil constitutionnel a censuré deux mesures votées récemment par les parlementaires : la suppression des zones à faibles émissions (ZFE) et les « assouplissements »  - ou les « reculs »  - des règles permettant d’atteindre l'objectif de « zéro artificialisation nette »  (Zan) des sols à l’horizon 2050. 

Loi de simplification : un tiers du texte censuré

Problème de forme, plus que fond. Aux yeux des Sages de la rue Montpensier, ces deux dispositions intégrées à la loi de « simplification de la vie économique »  étaient bien trop éloignées de l’esprit du texte initial - qui prévoyait simplement de revoir quelques normes pour les entreprises. 

Dans cette logique, c’est même près d'un tiers du contenu de ce texte tentaculaire que les magistrats ont finalement choisi de ne pas valider. Ils ont ainsi retoqué, totalement ou partiellement, 25 des 84 articles que rassemblait ce projet de loi adopté il y a un mois. Soit deux ans - et trois Premiers ministres - après le début de son parcours parlementaire.

Pour arriver à cette décision, il aura fallu une saisine des députés socialistes et écologistes, mais aussi celle des députés MoDem, Renaissance, Horizons et Liot. Parmi les signataires du recours, on peut d’ailleurs retrouver l’ancienne Première ministre Elisabeth Borne à l’origine, en 2018, du déploiement des ZFE dans les villes particulièrement touchées par la pollution atmosphérique. 

Véritable serpent de mer, ce texte se voulait pourtant, initialement, un simple texte technique permettant de simplifier la vie des entreprises. Avant de gonfler très sérieusement au fil des débats.

Pollution : des ZFE plus « justes et efficaces »  réclamées

La suppression des zones à faibles émissions a ainsi été introduite par amendement, lors de l’examen du texte en commission à l’Assemblée nationale. Cette mesure phare - mais très décriée - du premier quinquennat d’Emmanuel Macron était vertement critiquée à la fois par la droite et l’extrême droite, mais aussi par une partie de la gauche. Les uns dénonçant une « écologie punitive », quand les autres fustigeaient la « discrimination sociale »  d’une mesure visant à « interdire aux plus pauvres l’entrée dans les centres villes ». 

D’un côté, l'objectif des ZFE était louable puisqu’il prévoyait de limiter les émissions de particules fines, responsables de maladies respiratoires et de décès, en interdisant certains véhicules en fonction des vignettes Crit'Air. De l’autre, le dispositif s’avérait plutôt mal ficelé et générateur d'injustice pour les ménages dans l’impossibilité de changer de véhicule. 

Sans compter que l’application des ZFE – qui concernent une quarantaine d’agglomérations - diffère très largement selon les territoires. Obligatoire dans toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants, seules certaines métropoles les ont déployées à ce jour, avec des règles très variables. Certains élus locaux reprochaient un accompagnement financier insuffisant de la part de l’exécutif, l'AMF estimant d’ailleurs la méthode mauvaise. L'association réclamait un dispositif plus souple de nature à éviter les fractures territoriales et les disparités sociales et adapté à la capacité effective de contrôle du dispositif.

Pour quelle raison le Conseil constitutionnel a donc finalement décidé d’expurger la loi des ZFE ? L’institution présidée par l’ancien président du groupe Renaissance à l'Assemblée nationale, Richard Ferrand, a invoqué une « jurisprudence constante », qui prévoie de censurer toute mesure introduite par amendement qui n'a pas de lien suffisant avec une disposition du texte initial. Ce que l’on appelle un « cavalier législatif ». Même si, dans les faits, les décisions des Sages en la matière ont souvent varié.

Reste que le gouvernement s’est félicité de cette décision, la ministre de la Transition écologique Monique Barbut ayant jugé les ZFE « essentielles pour lutter contre la pollution de l'air dans nos villes ». Tout comme l'association Respire qui a, cependant, demandé la mise en place de ZFE plus « justes et efficaces », via notamment des aides pour changer de véhicule.

Artificialisation des sols : pas d’assouplissements

Autre marqueur environnemental important des deux quinquennats d’Emmanuel Macron : l’objectif de « zéro artificialisation nette »  des sols d’ici 2050 qui a donc, lui aussi, été préservé en l’état par les juges de la rue Montpensier.

Enjeu majeur visant à limiter le réchauffement climatique, la perte de biodiversité ou encore les risques d'inondations, ce dispositif est censé contenir l’étalement urbain et le développement d'infrastructures, alors que, chaque année, la France perd de 20 000 à 30 000 hectares d'espaces naturels. Au détriment souvent des terres agricoles.

Une série d’assouplissements avaient été introduits pendant la navette parlementaire afin d’autoriser l’artificialisation des sols pour les projets industriels d’intérêt majeur, certains ouvrages de transport d’électricité, ainsi que le dépassement « jusqu’à 20 % », et « sans justification », du quota de surfaces aménageables. Un dépassement qui aurait même pu « excéder 20 % »  avec l’accord du préfet. En vain puisque, là aussi, le Conseil constitutionnel a considéré que ces ajouts étaient des cavaliers législatifs.

Censure sur les marchés publics, les ombrières, l’alcool… 

Parmi les quelque 25 mesures censurées, on peut signaler que les Sages ont choisi d’épargner les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (Ceser), alors que le texte adopté prévoyait de les rendre facultatifs. 

Le Conseil constitutionnel a, par ailleurs, retoqué certaines dispositions qui auraient permis d’étendre le principe selon lequel « le silence gardé par l’administration vaut acceptation », de réserver certains marchés publics à des TPE, PME ou à des artisans locaux dans certaines collectivités ultramarines ou encore d’ouvrir la faculté pour toutes les collectivités de conclure des marchés de fourniture d’énergie renouvelable locale. 

Dans certaines petites communes, le texte aurait pu donner la possibilité de créer une licence de quatrième catégorie temporaire afin de permettre « la consommation de boissons alcoolisées à consommer sur place ». Mais les magistrats ont également jugé cette mesure inconstitutionnelle, comme celle qui aurait permis de modifier les dérogations applicables à l’implantation d’ombrières sur certains parcs de stationnement.

Consulter la décision du Conseil constitutionnel.
 

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