C’est dans une longue interview au quotidien Le Monde que le ministre de l’Intérieur a dévoilé les grandes lignes du projet de loi qu’il porte, qui traite notamment de la question de « l’entrisme » , en particulier religieux mais pas seulement, selon le ministre. 

« Noyautage » 

De quoi parle-t-on ? Laurent Nuñez explique qu’il faut distinguer les notions bien différentes de « séparatisme »  et « d’entrisme » . Le séparatisme – qui a déjà fait l’objet d’une loi en 2021 – consiste pour un groupe religieux à s’exclure, en quelque sorte, de la collectivité, par exemple en demandant de bénéficier de règles particulières ou en les imposant de fait. Pour le ministre de l’Intérieur, le séparatisme et le communautarisme sont des notions « identiques »  et conduisent à des situations de « discrimination ». Typiquement, c’est par exemple la revendication de certains mouvements religieux que certaines plages horaires soient réservées aux femmes dans les piscines publiques.

« L’entrisme »  est un autre concept. Il est né dans les années 1930, dans un tout autre contexte, à l’extrême gauche, mais est utilisé aujourd’hui pour désigner des tentatives de « noyautage »  de partis politiques, d’associations, voire d’assemblées délibérantes par des militants religieux. Avec l’entrisme, explique le ministre, « il n’y a pas de rupture affichée, l’apparence d’une adhésion aux règles de la République, [mais] en réalité, une stratégie de noyautage dans le but in fine d’imposer la loi religieuse par des manœuvres trompeuses, des pressions, des menaces » . 

En résumé, le séparatisme consiste à s’organiser à part, tandis qu’au contraire, l’entrisme consiste à camoufler ses opinions radicales pour prendre des positions, notamment électives, « afin d’exercer une influence de l’intérieur ». 

Laurent Nuñez se défend de cibler uniquement l’islamisme radical, expliquant que le projet de loi « aura vocation à s’appliquer à toutes les structures ou individus séparatistes ou ultraviolents comme les groupes d’ultradroite, par exemple ». Sont donc concernées « toutes les structures qui s’affranchissent des règles communes légalement établies pour faire prévaloir des principes, religieux ou autres, incompatibles avec les valeurs et les principes de la Déclaration des droits de l’homme ». 

Reste que le projet de loi – il le reconnaît lui-même – n’échappera pas à l’accusation de cibler principalement la communauté musulmane. Laurent Nuñez, en réponse, affirme qu’il « n’a pas de problème avec un islam en France »  et considère qu’il s’agit « d’une religion qui a toute sa place dans notre République » . Mais qu’il « combat contre ceux qui l’utilisent pour porter atteinte à nos principes républicains ». 

De la même façon, le ministre se défend de viser spécifiquement un entrisme qui se ferait via l’adhésion à des listes de La France insoumise – comme l’avait fait, à la fin de l’année dernière, la commission d’enquête de l’Assemblée nationale présidée par Xavier Breton et Matthieu Bloch, et dont le rapport avait dénoncé « les proximités affichées entre certains élus, principalement du mouvement La France insoumise (LFI), et des individus promouvant l’idéologie [islamiste] » . Laurent Nuñez affirme de son côté que le phénomène d’entrisme s’exerce sur des listes de tous « bords politiques, de LFI jusqu’à  LR » … tout en affirmant un peu plus loin qu’il est « indéniable que le terreau le plus favorable pour accueillir des tenants de l’entrisme se situe du côté de LFI ». 

Peu « d’entrisme », beaucoup de « séparatisme » 

Si le texte n’a pas encore été rendu public, le ministre en donne quelques éléments clés. 

Le projet de loi prévoit de créer un nouveau motif de dissolution d’une association pour « entrisme ». La loi encadre en effet très strictement la possibilité pour le gouvernement de dissoudre une association par décret (provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence, agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme, provocation à des manifestations armées, etc.).

En réalité, si l’on s’en tient aux propos du ministre, cette mesure est la seule, dans le projet de loi, qui traite réellement de la question de « l’entrisme ». Les autres, plus classiquement, concernent le séparatisme et « l’incitation à la haine ».

Ainsi, le texte prévoit – sans certitude que le Conseil d’État le valide, reconnaît le ministre – la possibilité « d’interdire  d’activité sur le territoire national des structures basées à l’étranger, comme celles qui ont été dissoutes en France, mais qui se reconstituent ailleurs et continuent à mener leurs actions sur notre sol » . Il est également proposé de porter de un à trois ans le délai pendant lequel il serait possible d’interdire une publication « appelant à la haine, à la discrimination ou à la violence » , et de confier aux ministres de l’Intérieur et de la Culture « un pouvoir général d’interdiction de livres qui contiendraient des passages homophobes, appelant à la haine ou carrément négationnistes, dans un délai très court ». 

Le texte prévoit également de nommer systématiquement, en cas d’interdiction d’une association, un « liquidateur »  chargé de « s’assurer que les biens de l’association ne seront pas dévolus à une autre structure qui aurait les mêmes finalités ». 

Encore un pouvoir de substitution

D’autres mesures du texte concernent directement les collectivités et en particulier les communes. Elles ont donc été présentées devant les représentants des élus au Conseil national d’évaluation des normes, la semaine dernière. 

Un premier article a provoqué les réserves de l’AMF : c’est celui qui prévoit un nouveau pouvoir de substitution du préfet vis-à-vis de la collectivité, dans le cas où celui-ci constaterait qu’une collectivité maintient une subvention à une association qui aurait sciemment violé le Contrat d’engament républicain. Rappelons que ce dernier, institué par la loi contre le séparatisme de 2021, doit obligatoirement être signé avant de pouvoir recevoir une subvention d’une collectivité (lire Maire info du 9 février 2021). Comme l’explique le ministre, « avec le nouveau texte, le préfet aura la possibilité de se substituer aux élus pour récupérer la subvention ». 

L’AMF, si elle ne conteste aucunement que les associations doivent respecter les principes de la République, s’inquiète d’un mécanisme qui « rogne sur l’autonomie locale »  et préférerait un simple dispositif « d’alerte »  du préfet vis-à-vis de la collectivité en cas de problème. Plus généralement, on peut noter que le gouvernement multiplie, ces derniers temps, les innovations en matière de « droit de substitution »  du préfet – le tout récent projet de loi sur l’État local prévoyant même un pouvoir de « substitution général »  du préfet sur les maires. Autant de décisions qui ne vont pas vraiment dans le sens d’un retour de la « confiance »  entre État et élus. 

Par ailleurs, le texte prévoit la création d’un « registre national »  visant à recenser « toutes les subventions publiques »  versées par l’État, les collectivités territoriales et les EPCI à des associations, et ce afin « d’assurer une transparence accrue ». 

Là encore, l’AMF ne conteste pas le bien-fondé de la mesure et ses objectifs, mais s’inquiète d’une « charge administrative »  aujourd’hui difficile à évaluer, d’autant que le texte ne précise ni le format ni la fréquence de renseignement de ce registre. Elle demande également que ce registre ne puisse être un outil de « contrôle de masse sur les associations », qui risquerait de « dissuader l’initiative associative » , et encore moins une forme de « surveillance de l’État sur les choix d’arbitrage des exécutifs locaux » , ce qui constituerait un nouvel accroc au principe de libre administration. L’association demande donc, à tout le moins, que les conditions de mise en œuvre de ce registre soient « strictement encadrées »  par un décret en Conseil d’État. Sous ces conditions, elle se dit prête à soutenir cette mesure.

Liste à fournir par les maires

L’AMF a très défavorablement accueilli l’article 14 du texte, qui prévoit la transmission obligatoire auprès de l’instance départementale chargée de la prévention de l’évitement scolaire, par les maires, de la liste des enfants en âge d’être scolarisés habitant la commune, dans le mois suivant la rentrée. Afin d’identifier les situations individuelles d’évitement scolaire, lorsque cette liste n’a pas été transmise à l’expiration du délai fixé ou à tout moment en cas de doute sur une situation individuelle, cet article prévoit la faculté pour le préfet et le Dasen d’obtenir directement auprès des organismes chargés du versement des prestations familiales la communication des données à caractère personnel relatives aux enfants en âge scolaire domiciliés dans la commune concernée (ce que le maire peut déjà faire, contrairement au préfet et au Dasen).

L’AMF regrette que cette mesure se retrouve dans un projet de loi sans qu’elle ait été consultée préalablement. Elle a rappelé les difficultés rencontrées par les maires pour établir cette liste : d’une part, les familles n’inscrivent pas systématiquement leurs enfants sur la liste de l’obligation scolaire ; d’autre part, des maires rencontrent également des difficultés pour obtenir des informations auprès des chefs d’établissement et de la CAF, ce qui risque de les empêcher de constituer la liste dans le délai imparti d’un mois. 

En l’état actuel du texte, les représentants des élus au Cnen ont donc émis un avis défavorable à cet article 14, et ont demandé qu’il soit retravaillé. Il reste à voir s'il sera ou non maintenu dans le projet de loi définitif.

À noter enfin que l’article 13 du projet de loi prévoit de soumettre à un contrôle préfectoral les accueils péri et extrascolaires qui ne relèvent d'aucune réglementation particulière (dont les garderies) et qui échappent actuellement au cadre des accueils collectifs de mineurs (ACM) défini par le Code de l'action sociale et des familles. L'objectif est de vérifier les garanties de santé, de sécurité physique et morale des mineurs ainsi que l'honorabilité des encadrants. L’AMF a prévenu que cette mesure, si elle peut renforcer la sécurité des mineurs accueillis dans les structures privées ainsi que les accueils périscolaires non déclarés organisées par les communes ne doit toutefois pas être le prélude à une refonte du cadre d’organisation des activités périscolaires par les communes.

Le texte pourrait être présenté en Conseil des ministres avant la fin du mois de mai. 

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