Le constat est partagé par tous, mais les moyens d’y remédier diffèrent. Face à la crise du logement – dont il faut rappeler qu’elle a été pour partie provoquée par la décision gouvernementale de ponctionner drastiquement les recettes des bailleurs sociaux via la réduction du loyer de solidarité ou RLS –, les initiatives fusent. Au Sénat, la proposition de loi Choc (« Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction » ) a été adoptée en première lecture la semaine dernière (lire Maire info du 22 janvier), avec un objectif de « 400 000 logements neufs par an »  d’ici 2030, soit 2 millions de logements. 

C’est également ce que vise le gouvernement avec le plan Relance logement.

La RLS enfin allégée

Le Premier ministre juge la situation du logement « critique » : une offre locative qui a baissé de 15 % en cinq ans, des mises en chantier qui ont diminué de 22 % par rapport à la moyenne des années précédentes (près de 3 millions de demande de logement social sont en attente) et des prix qui rendent le logement de plus en plus inaccessible aux plus modestes. 

Dans ce contexte, le gouvernement se donne des objectifs chiffrés : 50 000 logements locatifs construits « dès 2026 »  dans le parc privé, et 125 000 dans le parc social. Pour y parvenir, l’exécutif a décidé de délier les cordons de la bourse : « 500 millions d’euros supplémentaires »  seront accordés à « 700 bailleurs sociaux », « afin qu’ils construisent plus et rénovent davantage ». Une partie de cette somme figure bien dans la partie dépenses du projet de loi de finances que le gouvernement vient de publier et sur lequel il a engagé sa responsabilité, actant une diminution de 400 millions d’euros sur la RLS (lire article ci-contre). On ignore donc encore d'où viendront les 100 millions supplémentaires.

Mesures fiscales

Le deuxième volet de ce plan vise à inciter les ménages à investir dans le logement locatif privé. Ces mesures font l’objet d’un nouveau chapitre dans la partie dépenses du projet de loi de finances (article 12 octies). Premièrement, tous les ménages pourraient désormais bénéficier d’un avantage fiscal s’ils investissement dans le locatif, y compris en zone non tendue, et les loyers des logements concernés seront plafonnés, afin de faire baisser les prix du marché locatif. Dans l’ancien, le même dispositif sera déployé, sous réserves que « les travaux représentent au moins 30 % de la valeur du bien » , puis 20 % à l’avenir). Le gouvernement détaille le bénéfice possible de ces mesures : les ménages qui achèteront un bien pour le louer pourront déduire de leurs impôts une partie du prix d’achat du bien et « l’ensemble des charges liées à la location »  (travaux, intérêts d’emprunt et taxe foncière), à condition que le bien soit loué pendant neuf ans à titre de résidence principale et que le loyer soit plafonné. Ainsi un ménage qui achèterait un bien à 180 000 euros avec un apport de 30 000 euros et un emprunt de 150 000 euros pourrait, selon les projections du gouvernement, payer « zéro impôt sur les revenus locatifs »  au bout de 10 ans et déduire 16 000 euros de son impôt sur le revenu. 

« Zones à bâtir d’urgence » 

Troisième volet du plan : la simplification et l’accélération des procédures. Le gouvernement entend « poursuivre la simplification du droit de la construction et de l’urbanisme en rapprochant autant que possible la décision du terrain, notamment au niveau des maires ». De nouveaux outils vont être mis à la disposition de ceux-ci pour accélérer les projets avec, semble-t-il, la naissance d’un nouveau sigle en Z : les ZBU pour « zones à bâtir d’urgence ». Dans ces zones, des dérogations aux normes seront possibles, sur le modèle de ce qui s’est fait au moment de la reconstruction de Notre-Dame-de-Paris ou des chantiers liés aux Jeux olympiques. 

Au-delà, le gouvernement répète son intention de « redonner aux élus locaux la capacité d’agir »  via un projet de loi de décentralisation qui sera « porté devant le Parlement ». On notera que dans le communiqué gouvernemental, aucune date n’est donnée pour le dépôt de ce texte… dont la ministre de la Décentralisation, Françoise Gatel, a dit la semaine dernière qu’il ne serait peut-être pas envisageable de le voir émerger avant 2027 (lire Maire info du 23 janvier). 

Enfin, le Premier ministre annonce que le ministre de la Ville et du Logement, Vincent Jeanbrun, va porter prochainement des mesures permettant « d’accélérer la transformation du tertiaire en résidentiel »  et de « faciliter les travaux de rénovation énergétique », afin de pouvoir remettre sur le marché les biens classés F et G après travaux. 

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