Cela devient une habitude : le gouvernement a, comme il l’avait fait pour l’accord de Bougival, publié au Journal officiel un texte sans signature et sans même la mention des organisations signataires.  Parmi les points sur lesquels « les signataires »  se sont mis d’accord : les élections provinciales seraient à nouveau reportées, cette fois au 31 décembre 2026 au plus tard. 

Accord complémentaire

Pour mémoire, un premier accord, celui de Bougival, avait été signé le 12 juillet 2025. Lui aussi publié dans la foulée au Journal officiel, sans mention des signataires, il avait provoqué l’ire des indépendantistes du FLNKS, qui estimaient avoir été piégés par le gouvernement : le document qui avait été présenté à leur signature, avaient-ils déclaré par la suite, était censé être un document préparatoire… qui avait été ensuite publié sous le nom « d’accord ». Les indépendantistes avaient donc retiré leur signature et, depuis, boycottent les discussions. 

C’est donc sans le FLNKS qu’un nouveau round de discussions a eu lieu en janvier, pendant trois jours, et dont est issu le nouveau texte dit Élysée-Oudinot daté du 19 janvier. Ces négociations avaient notamment pour but de répondre aux demandes « d’éclaircissements »  de l’Union nationale pour l’indépendance (UNI), distincte du FLNKS et qui avait, elle, maintenu sa signature à l’accord de Bougival, mais en demandant que soient ajoutées un certain nombre de précisions.

Pour mémoire, l’accord de Bougival actait la création future, pour la première fois, d’un « État de Nouvelle-Calédonie », mais sans indépendance. Autrement dit, un État – doté y compris de compétences diplomatiques – mais restant au sein de l’État français. 

Identité kanak

Cet accord vise à « conforter l’accompagnement de l’Etat à la Nouvelle-Calédonie en vue de sa reconstruction et de son redressement économique et social », est-il écrit en préambule. Les signataires ont également fait part de leur volonté de « concrétiser les nouvelles relations avec la France engagées par l’accord de Bougival ». Ils réaffirment, notamment, « leur attachement aux principe de reconnaissance d’une identité kanak »  – ce qui était semble-t-il une des principales revendications de l’UNI. « Grâce à l’accord de Bougival, la loi fondamentale pourra aménager le rôle et le fonctionnement des structures coutumières dans un principe d’auto-organisation », est-il confirmé dans le texte.

Autre point clé de ce nouvel accord : le refus de tout nouveau processus de référendum d’autodétermination : « Le caractère binaire des référendums prévus par l’accord de Nouméa, et leurs résultats, ont profondément divisé la Nouvelle-Calédonie et fragilisé le processus de construction du destin commun ». En lieu et place d’un nouveau référendum, il est envisagé un processus de transfert progressif des compétences, L’État s’engage « à alimenter les travaux prévus en cas d’adoption par le Congrès d’une résolution tendant à demander le transfert d’une compétence régalienne », envisageant qu’au bout du processus, « l’ensemble des compétences régaliennes »  puisse être transféré à la Nouvelle-Calédonie. Avec cette conclusion quelque peu étonnante : si cela devait être le cas, « les partenaires se réuniraient afin d’en tirer les conséquences sur la relation entre l’Etat de la Nouvelle-Calédonie et la France ». 

Report des élections

Le texte acte également le principe d’une « autonomie financière »  des provinces, afin de leur permettre « de mettre en œuvre des politiques d’attractivité et de développement économiques adaptées à leur territoire ». 

Mais le plus surprenant est qu’en une ligne (la dernière de l’accord), le texte règle le sort des élections provinciales, dont il est sobrement indiqué qu’elles auraient lieu « avant le 31 décembre 2026 ». Le calendrier initialement envisagé ne serait en effet « plus tenable dans les circonstances présentes ». 

Si ce calendrier était validé, ce serait donc le quatrième report des élections provinciales qui devaient à l’origine, rappelons-le, se tenir en mai 2024, avant d’être reportées au 15 décembre 2024, puis au 30 novembre 2025 et enfin au 28 juin 2026. 

Ce quatrième report va-t-il être validé par le Parlement ? Et sera-t-il toléré par le Conseil constitutionnel ? Il est permis d’en douter, lorsqu’on lit l’avis des Sages sur le précédent report : s’ils avaient validé le report au 28 juin 2026, ils avaient cru bon d’ajouter noir sur blanc que ce report « ne saurait être étendu au-delà », l’article 3 de la Constitution exigeant que les citoyens « exercent leur droit de suffrage selon une périodicité raisonnable », rappelaient les Sages.

L’accord prévoit un calendrier très serré : un projet de loi constitutionnelle devrait être examiné au Sénat en février, incluant les nouvelles dispositions de l’accord Élysée-Oudinot, puis en « mars-avril »  à l’Assemblée nationale avant une réunion du Congrès à Versailles en avril pour acter – ou pas – une modification de la Constitution. Quant à la loi organique sur la Nouvelle-Calédonie, elle serait présentée en mai et examinée à l’automne. Avec, entretemps, l’étape cruciale d’un référendum, en Nouvelle-Calédonie, pour approuver ou non l’accord Bougival/Élysée-Oudinot. Ce référendum devrait être organisé, selon l’accord, en juin ou en juillet.

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