« Je suis deux fois en prison. Dans la journée, quand je travaille. Le soir, quand je rentre chez moi. »  Cette phrase d’un surveillant pénitentiaire relayée par le ministre de la Ville et du Logement, Vincent Jeanbrun, « symbolise avec force la crise du logement qui frappe […] les presque 6 millions d’agents publics qui assurent des missions essentielles ». Une situation jugée « intenable ».

Pour pallier les difficultés majeures qu’ils rencontrent pour se loger et éviter que le pays ne se retrouve avec « une crèche sans personnel, un hôpital sans infirmières, une école sans enseignants », la loi visant à « améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics »  vient d’être promulguée et est parue hier au Journal officiel. Très attendu après un long parcours législatif, ce texte doit apporter de premières solutions aux agents publics, sans être « la grande loi Logement que nous attendons », avait prévenu la rapporteure Amel Gacquerre (Union centriste), lors de son examen au Sénat.

Pour y parvenir, les parlementaires des deux chambres s’étaient accordés, fin avril, sur un texte de compromis. Mais il aura fallu attendre début juin pour que cette version finale de la proposition de loi - initiée un an plus tôt par le ministre des Comptes publics, David Amiel, lorsqu’il était encore député - soit votée définitivement par le Sénat. Avant que l’Assemblée nationale n’en fasse autant le 17 juin avec l’appui des groupes du centre, de droite et d’extrême-droite, tandis que l’ensemble de la gauche le rejetait – seul le groupe Liot s’est abstenu.

Une « clause de fonction » 

Afin de répondre à la crise d’attractivité de la fonction publique et aux difficultés de recrutements qui menacent le fonctionnement de certains services publics, ce texte prévoit donc d’augmenter l'offre de logements destinés aux agents publics en donnant, d’abord, la possibilité aux employeurs publics de réserver des logements sociaux pour leurs agents. La mesure-phare de la loi.

Ils pourront ainsi insérer une « clause de fonction »  dans le contrat de location qui leur permettrait de récupérer le logement social lorsque l’agent change d'emploi. Un délai minimal de six mois est toutefois exigé avant son départ. Déjà applicable aux fonctionnaires de l'État, cette possibilité est donc étendue aux fonctions publiques hospitalière et territoriale, ainsi qu’aux entreprises de transport en zone tendue.

Un certain nombre d'exceptions à la résiliation du bail ont, cependant, été prévues, notamment pour les personnes en situation de handicap, de maladie ou qui sont confrontées à des situations familiales graves. Un décret devra ainsi déterminer « les conditions auxquelles, en cas de situation exceptionnelle de nature médicale, familiale ou professionnelle, le locataire ou ses ayants droit peuvent disposer d’un délai supplémentaire pour quitter les lieux, dans une limite d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis », indique le texte final. 

De la même manière, il devra fixer « les modalités selon lesquelles le locataire ou ses ayants droit en situation de handicap ont droit au maintien dans les lieux malgré la fin de l’exercice de l’emploi ».

Droits de réservation rehaussés à 50 %

Une atteinte à la « vocation universelle »  du logement social, avait dénoncé la gauche pour qui cette mesure « répond à la pénurie non par l'augmentation de l'offre, mais par la mise en concurrence des publics éligibles – toujours au détriment des plus fragiles ». Le député socialiste Iñaki Echaniz avait ainsi accusé l’exécutif de vouloir « gérer la pénurie […] en simplifiant les procédures d’éviction des anciens agents […] faute d’avoir mis sur le marché suffisamment de logements ». 

Le texte prévoit, en outre, l’extension du droit de réservation de logements sociaux dont bénéficient les employeurs publics. Les administrations publiques sont ainsi incitées à céder du foncier, avec décote, dans le but de faciliter la création de logements sociaux sur des terrains publics. En échange de quoi, elles pourront acquérir davantage de droits de réservation : jusqu’à un maximum de 50 %, alors que les employeurs publics ne pouvaient jusque-là bénéficier que de 10 % des logements sociaux du programme. 

Par ailleurs, le texte simplifie la procédure de construction de logements sur des sites affectés dans les plans locaux d’urbanisme (PLU) à des équipements publics. Entre autres mesures.

En revanche, l’obligation faite au gouvernement, dans le texte initial, d’établir un rapport pour « dresser les prémices d’un "Action Logement du secteur public" »  a été supprimée, alors même que les agents publics ne bénéficient, pour l’heure, d’aucun dispositif équivalent. Prenant « acte »  de cette suppression, David Amiel a assuré qu’il allait « bien mener les travaux de création d'un Action Logement du secteur public ».

Des « solutions locales »  dans les zones en tension

« En 2022, sur les 90 000 agents ayant formulé une demande, seuls 14 000 ont obtenu un logement », avait rappelé, lors du passage du texte à la Chambre haute, le sénateur macroniste de la Côte-d'Or François Patriat. Reconnaissant que « des enseignants jusqu'aux AESH, des policiers aux conducteurs de bus, ne peuvent plus se loger correctement […], ont plusieurs heures de trajet par jour, sont épuisés et finissent parfois par jeter l'éponge », le ministre des Comptes publics avait dit espérer devant les sénateurs, par ce texte, « permettre de produire davantage de logements »  et « lever les freins législatifs sans opposer les travailleurs les uns aux autres », sans « créer une nouvelle catégorie prioritaire ».

Fin février, le gouvernement avait déjà demandé aux préfets d'identifier des « territoires prioritaires »  où « les tensions immobilières sont les plus fortes »  (territoires franciliens, touristiques, frontaliers) et de réaliser un « inventaire des logements, bâtiments [et] terrains disponibles ».

L’exécutif a ainsi enjoint les représentants de l’Etat à « piloter, au niveau départemental, une stratégie coordonnée associant les employeurs des trois versants de la fonction publique », puis « mobiliser les outils de la politique publique du logement les plus adaptés localement, en lien avec les collectivités territoriales compétentes ». 

« Les stratégies élaborées sont attendues à l’été », indiquait à l’époque le gouvernement. Une « mobilisation territoriale »  là aussi censée permettre de « mieux loger les agents publics »  et de « garantir la continuité du service public ». En attendant l'adoption du texte du gouvernement bien plus vaste consacré à la « Relance du logement » .

Consulter la loi promulguée.

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