«Je demande que la loi Pélissard soit inscrite début janvier au calendrier du Parlement, conformément à l'engagement solennel formulé pris par François Fillon, Premier ministre, devant le congrès de l'AMF» fin novembre, a-t-il déclaré à l’AFP. Pour le président de la commission des lois du Sénat, «sa proposition de loi comme celle de Jacques Pélissard poursuivent les mêmes objectifs: elles prolongent la date d'achèvement des schémas départementaux de coopération intercommunale; elles maintiennent des syndicats intercommunaux appelés à disparaître, comme les syndicats scolaires ou d'action sociale; elles permettent de gérer la composition des conseils intercommunaux en cours de mandat». «Si la proposition de loi de Jacques Pélissard est votée à l'Assemblée, on pourra la fusionner avec la PPL Sueur au Sénat puisqu'elles sont complémentaires», a-t-il jugé.
«On pourra ainsi voter une loi très concrète avant le 23 février», sinon, prévient-il, «on aura un vide juridique».
Selon l'Assemblée des communautés de France (ADCF), 28 SDCI avaient été adoptés à la date du 15 décembre, et plus d'une vingtaine devaient aboutir avant Noël. Mais des reports au-delà du 31 décembre, la date limite fixée par la loi, ont été actés dans au moins 25 départements jusqu'à présent.
Pour accéder au dossier législatif de la proposition de loi de Jacques Pélissard, utiliser le lien ci-dessous.
