Désormais intitulé « proposition de loi visant à améliorer la représentativité des conseils communautaires et à mieux associer les conseillers municipaux au fonctionnement de l’intercommunalité », le texte de la commission établit un nouveau mode de calcul pour déterminer le nombre de sièges des communes au sein du conseil communautaire. « L’effectif théorique du conseil communautaire ne serait plus seulement fonction de la population totale de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, mais aussi du nombre de communes qui en sont membres ».
« Un rééquilibrage raisonnable de la représentation des communes »
Cette nouvelle formule mathématique conduirait, selon Maryse Carrère, « à un rééquilibrage raisonnable de la représentation des communes au sein des conseils communautaires. Beaucoup de communes dont la population se situe autour de la moyenne communautaire, aujourd'hui nettement sous-représentées, gagneraient un siège, sans que cela pénalise à l'excès les plus grandes communes. »
Deux assouplissements au régime actuel de l'accord local de répartition des sièges ont, par ailleurs, été adoptés en commission. Premièrement, le taux maximal de sièges supplémentaires « susceptibles d’être créés par accord local » passerait de 25 % à 45 % (sans dépasser dix sièges supplémentaires) « dans tous les cas où cela s’avère nécessaire pour conclure un accord local qui n’aboutisse pas à diminuer l’effectif du conseil ».
Deuxièmement, il est prévu « qu’il puisse être dérogé par accord local à la règle suivant laquelle aucune commune ne peut être surreprésentée ou sous-représentée de plus de 20 % ». La dérogation à cette règle est possible dans trois cas évoqués dans la proposition : « Dès lors que la répartition de droit commun produit elle-même, pour une ou plusieurs communes, un « écart à la moyenne » de plus de 40 % ; que l’accord réduit la moyenne des « écarts à la moyenne », pondérée par la population de chaque commune (ou) qu’aucune commune ne se trouve, par l’accord, surreprésentée ou sous-représentée de plus de 30 %, sauf par application de la règle suivant laquelle toute commune doit recevoir au moins un siège ou de celle selon laquelle aucune commune ne peut détenir à elle seule plus de la moitié des sièges. » « On a aujourd’hui un texte qui permet de réparer les inégalités de représentation », se réjouit Jean-Pierre Sueur.
Un droit général à l’information sur les affaires de l’EPCI pour les conseillers municipaux
Les membres de la commission des lois du Sénat proposent enfin de remédier au sentiment d’inutilité que peuvent exprimer les conseillers municipaux qui « ne sont pas membres de l'organe délibérant du ou des EPCI auxquels leur commune appartient ». Afin de mieux les associer au fonctionnement de ces instances de coopération, « un droit général à l'information sur les affaires de ces établissements » leur serait reconnu. « Cette règle s'appliquerait aussi bien dans les EPCI à fiscalité propre que dans les syndicats de communes, est-il précisé. Plus spécialement, la note explicative de synthèse sur les affaires inscrites à l'ordre du jour et le rapport d'orientation budgétaire (l'une et l'autre obligatoires dans les EPCI comprenant au moins une commune de 3 500 habitants ou plus) devraient leur être communiqués ». Le texte sera examiné en séance publique le 24 janvier.
Ludovic Galtier
Télécharger la proposition de loi de la commission des lois.
