C’est le Code général des collectivités territoriales qui fixe la règle, à l’article L1424-24-3 : « Les représentants des établissements publics de coopération intercommunale et des communes [aux Casis] sont élus dans les quatre mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux. L'organisation matérielle de cette élection est assurée par le service d'incendie et de secours. » 

Dans une circulaire publiée dans le dernier Bulletin officiel du ministère de l’Intérieur, les règles de ce scrutin sont rappelées.

Composition du Casis

Seuls les représentants des communes et EPCI seront élus lors du scrutin qui aura lieu d’ici au 22 juillet : les nouveaux représentants des départements seront, eux, élus après les élections départementales qui auront lieu en 2028. Entre cette année et l’année 2028, ce sera donc un conseil d’administration « en formation intermédiaire »  qui sera institué, avec des membres du bloc communal issus du scrutin des 15 et 22 mars 2026, mais des représentants des départements issus des élections de 2021.

Ce sont les SIS eux-mêmes qui fixent la composition de leur conseil d’administration, selon des règles fixés par le CGCT : ce conseil d’administration doit comprendre au moins 15 membres et au plus 30, répartis entre département, communes et EPCI. Le nombre de sièges attribués au département « ne peut être inférieur aux trois cinquièmes du nombre total de sièges », et celui des communes et EPCI au cinquième du nombre total de sièges. 

Selon les cas, les communes et EPCI disposent donc d’entre 3 et 6 sièges aux Casis. La composition du conseil d’administration doit être délibérée dans les six mois précédent le scrutin, soit entre ce mois de janvier et le mois de juillet.

Mode de scrutin

L’élection des représentants du bloc communal a lieu au scrutin proportionnel au plus fort reste. « Les représentants des communes qui ne sont pas membres des EPCI sont élus par les maires de ces communes parmi les membres des conseils municipaux de ces communes. Les représentants des EPCI sont élus par les présidents d’EPCI parmi les membres des organes délibérants et les membres des conseils municipaux des communes membres », précise la circulaire.

Pour ce qui concerne la pondération des suffrages, il faut retenir que le nombre de suffrages dont dispose chaque maire ou président d’EPCI « est proportionnel à la population de la commune ou des communes composant l’EPCI ». Avec une petite particularité précisée dans la circulaire : contrairement à toutes les autres élections – notamment les élections municipales –  la population à prendre en compte est la population totale (population municipale plus population comptée à part) et non la seule population municipale. Il revient, de toute façon, au président du Casis d’arrêter la répartition des sièges et le nombre de suffrages dont disposent les maires et présidents d’EPCI. 

Rappelons enfin que les listes de candidats doivent obligatoirement répondre aux règles de la parité et que le vote a lieu exclusivement par correspondance : le vote électronique est proscrit. 

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