Édition du mardi 16 juillet 2019


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Un rapport pointe les « relations tendues » entre l'Office national des forêts et les collectivités

Trois inspections générales – administration, finances, agriculture – ont procédé à l’évaluation du contrat d’objectifs et de performance (COP) 2016-2020 de l’Office national des forêts (ONF), établissement public à caractère industriel et commercial (Épic) qui gère les forêts domaniales de l’État et les forêts des collectivités territoriales (auxquelles s’applique le « régime forestier »). Dans leur rapport, daté de juillet 2019 et réalisé à la demande de cinq ministères, ces trois inspections générales proposent des pistes de redressement de l’Office, dont le niveau d’endettement n’a cessé de croître ces dernières années (budget annuel : 800 millions d’euros, 9 000 ETPT, besoin structurel de financement : 55 millions d’euros), et dessinent des perspectives d’évolution des « relations particulièrement tendues » qu’entretiennent l’ONF et les collectivités. Dominique Jarlier, maire de Rochefort-Montagne (Puy-de-Dôme) et président de la Fédération nationale des communes forestières, a notamment été auditionné sur la question.

Un manque de transparence de l’ONF source de tensions avec les collectivités
Selon la mission, le constat est sans équivoque : si l’ONF, qui assure 35 % de la production de bois en France, « constitue une richesse exceptionnelle qu’il est primordial de conserver », son « fonctionnement (…) est fragilisé par des défauts de gouvernance et de pilotage ».
L’ONF aurait, par exemple, pris des décisions sans qu’elles soient adossées à des études d’impact. La mission pointe également son manque de « transparence » - quant à « ses coûts de gestion » et quant à « l’articulation entre ses activités liées au régime forestier et ses activités de nature concurrentielle » -  : il aurait même contribué à l’accroissement des tensions entre l’ONF et les collectivités territoriales propriétaires. Ces dernières, opposés au projet d'encaissement par l'ONF des ventes de bois des communes avant reversement à celle-ci (lire Maire info du 19 avril), ont voté contre le budget 2019 de l'ONF. Elles revendiquent « une plus grande autonomie en application du principe de libre administration ».
Les collectivités mais aussi l’État ne sont pas, non plus, exempts de tout reproche. L’État n’a, par exemple, « pas versé de subvention d’équilibre en 2016 et 2017, contrairement à ce qui était prévu au COP, tout en s’inquiétant de l’augmentation du niveau de la dette » et « les progrès en matière de regroupement de gestion attendus des collectivités territoriales n’ont pas été constatés. Les fonds européens identifiés dans le COP n’ont pas été mobilisés, certaines régions refusant par principe de verser des fonds européens pour des forêts propriétés de l’État ».

Redéfinir les relations État-ONF-collectivités
Par conséquent, il conviendrait, selon la mission, de redéfinir les relations entre l’État, l’ONF et les collectivités territoriales propriétaires de forêts. Cette redéfinition se traduirait par « une rénovation du cadre de gouvernance des forêts des collectivités » (amélioration et systématisation de l’information des collectivités), « une clarification du champ d’intervention de l’ONF dans les forêts communales » (distinction des interventions liées à l’application du régime forestier et des activités de nature concurrentielle) et « une clarification du périmètre d’intervention de l’ONF dans le cadre du régime forestier ».
Cette dernière aurait pour principales conséquences la sortie du régime forestier de surfaces pouvant atteindre jusqu’à 500 000 ha, l’entrée de nouvelles surfaces forestières d’environ 250 000 ha et donc « une augmentation de l’assiette des frais de garderie (environ 30 millions d’euros aujourd’hui) ».
En revanche, « le nombre de communes devant payer une contribution à l’hectare sans disposer de recettes forestières devrait significativement baisser, ce qui devrait faciliter l’acceptabilité de la réforme du financement du régime forestier de 2012 », anticipent les auteurs du rapport.

Quelle gouvernance de l’ONF demain ?
En parallèle, la mission propose trois scénarios pour consolider le modèle économique de l'ONF. L’un d’entre eux « consisterait en la mise en place d’une agence nationale des forêts publiques pour la gestion du bien commun forestier ». Selon « une gouvernance participative et décentralisée », les différents propriétaires publics, État et collectivités territoriales, seraient mis au même niveau de responsabilité dans les instances de gouvernance. « L’intensité des actions de conservation, de gestion et de valorisation serait alors décidée en fonction de leurs coûts et des ressources et enjeux à l’échelle des massifs forestiers ».
Pour information, aucun scénario ne nécessite de modifier le statut juridique de l’ONF. « En revanche la mission préconise de modifier le code forestier pour faire de l’ONF un Épic de droit commun, à même de maîtriser sa gestion des ressources humaines ».
Ludovic Galtier
Télécharger le rapport.
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