Édition du 19  avril 2019


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Vente de bois : les communes forestières vent debout contre l’encaissement des recettes par l’ONF

La Fédération nationale des communes forestières (FNCofor) est mobilisée, depuis plusieurs mois, contre un projet du gouvernement qui pourrait gravement affecter leurs comptes : lors de la vente du bois issu des forêts communales, les acheteurs verseraient les sommes directement à l’ONF (Office national des forêts) qui se chargerait ensuite de les reverser aux communes, plutôt qu’aux services de la DGFiP comme c’est le cas actuellement.
C’est d’abord la « brutalité » de la méthode qui est dénoncée par Dominique Jarlier, maire de Rochefort-Montagne et président de la FNCofor, joint ce matin par Maire info : il explique que certes, cette mesure a été « mise à la discussion » dans le contrat État-ONF-communes 2016-2020, mais qu’il n’avait jamais été prévu qu’elle soit mise en œuvre « sans la moindre concertation ».
C’est en fait, apparemment, une demande du Premier ministre lui-même qui a accéléré les choses : dans la lettre de cadrage au ministère de l’Agriculture, Édouard Philippe aurait, selon les informations de la FNCofor, demandé à l’ONF de mettre en place cette mesure d’ici à juillet prochain. Ce qui demande la publication d’un décret du ministère – décret dont personne n’a vu la moindre trace jusqu’à maintenant.
Pour la fédération, cette mesure est d’abord une atteinte à la libre administration des collectivités locales : dans un communiqué, elle écrit que « les recettes et les dépenses des collectivités sont soumises aux règles de la comptabilité publique assurée par le receveur municipal pour les communes. Introduire un intermédiaire [l’ONF – ndlr] contreviendrait à la logique de libre administration et d'efficacité du système comptable ». La réforme impliquerait par ailleurs « une complexification inutile et des coûts de gestion supplémentaires ».

Un tiers du budget
Mais ce sont surtout les communes les plus « productrices » qui sont inquiètes : « Il faut réaliser que pour certaines communes, la vente de bois peut représenter jusqu’à un tiers du budget ! », détaille Dominique Jarlier. « Et les ventes de bois se font à l’automne. Traditionnellement, les sommes sont attendues pour novembre. » Dans le système prôné par le gouvernement, l’ONF pourrait mettre jusqu’à trois mois pour reverser l’argent aux communes. Impossible dans ces conditions de construire son budget, si les sommes ne parviennent aux communes qu’au mois de février.
Pour la FNCofor, la vraie raison de cette réforme est la volonté d’assurer un surplus de trésorerie à l’ONF, qui connaît de graves difficultés budgétaires, « une mesure cache-misère qui masquerait à peine la réalité comptable de l’ONF, la première année ». La Fédération appelle donc tous ses adhérents à se prononcer, par délibération, contre cette réforme. Le modèle de délibération proposé par la FNCofor indique que le conseil municipal « décide de refuser l’encaissement des recettes de vente de bois par l’ONF » et, même, « décide d’examiner une baisse des ventes de bois et des travaux forestiers dans le budget communal 2019 et d’examiner toute action supplémentaire qu’il conviendrait de conduire jusqu’à l’abandon de ce projet ». La Fédération espère ainsi faire suffisamment pression sur le gouvernement pour qu’il renonce à la réforme et ne publie pas le décret.
Il y a, selon les informations dont dispose la Fédération, quelques raisons d’espérer : hier, le ministre de l’Agriculture aurait reconnu que cette mesure est une erreur. Mais ce n’est pas suffisant pour la Fédération, qui attend une confirmation officielle de ce changement de cap et, d’ici là, est décidée à ne pas désarmer.
F.L.
Accéder à la page dédiée sur le site de la FNCofor.


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Journal Officiel

Journal Officiel du 19  avril 2019

  • Ministère de l'économie et des finances

    Décret du 17 avril 2019 portant classement de la commune de Millau (Aveyron) comme station de tourisme


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  • Ministère de l'économie et des finances

    Décret du 17 avril 2019 portant classement de la commune de Versailles (Yvelines) comme station de tourisme


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  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Décret n° 2019-335 du 17 avril 2019 relatif à la mise en bière de corps dans un cercueil


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  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Arrêté du 12 avril 2019 portant ouverture d'un concours externe et d'un concours interne d'éducateur des activités physiques et sportives, session 2020, organisé par le centre de gestion de la Sarthe


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  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Arrêté du 12 avril 2019 portant ouverture en 2020 des concours externe et interne d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe, pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de Bretagne et des Pays de Loire par le centre de gestion d'Ille-et-Vilaine


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  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 18 avril 2019 portant nomination du sous-préfet de Clermont-sur-Oise - M. CHEVRIER (Michaël)


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  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 18 avril 2019 portant nomination de la sous-préfète de Nogent-sur-Seine - Mme PEURIERE (Dominique)


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