Dans la nuit de mardi à mercredi, dans le cadre de l’examen des articles non rattachés du projet de loi de finances pour 2012, les députés ont adopté une disposition proposée par le gouvernement qui prévoit que «les agents publics civils et militaires en congé de maladie ne perçoivent pas leur rémunération au titre du premier jour» d’un congé maladie.
Sont toutefois exclus de cette mesure, qui représente une économie de 120 millions d'euros pour le budget de l’Etat, «les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions».
Cette «petite révolution» selon les propos de Valérie Pécresse, ministre du Budget, a été présentée comme une mesure «d’équité entre secteur privé et secteur public», alors que le gouvernement, à la recherche d'économies et voulant ralentir la progression des arrêts maladie, avait annoncé mardi une quatrième journée pour les salariés du privé.
L’amendement du gouvernement a été préféré à celui déposé par un député de la majorité présidentielle, Dominique Tian, député des Bouches-du-Rhône, qui visait à instaurer «le même délai de carence» en cas d'arrêt maladie pour les fonctionnaires et pour les salariés du privé, soit quatre jours. Pour faire valoir ce point de vue, ce dernier fustigeait la durée moyenne des arrêts maladies dans la fonction publique, notamment pour la fonction publique territoriale qui serait de 22 jours, alors qu’elle demeure très inférieure dans le privé.
Au cours du débat, plusieurs orateurs ont fait valoir que dans le privé 75% de ces journées de carence sont prises en charge par l'employeur et que si les employeurs publics appliquaient la même mesure de prise en charge, ce ne serait pas une économie hormis pour les comptes sociaux.