Le comité de pilotage pour l’égal accès des femmes et des hommes aux emplois supérieurs des fonctions publiques devra fournir son rapport avant le 30 juin 2001
La « proposition de loi Génisson » devrait revenir devant l’Assemblée nationale le 28 novembre prochain. Ce texte inscrit notamment l’objectif d’une représentation équilibrée des deux sexes dans un nouvel article 6 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Cet objectif s’appliquera aux représentants des administrations dans les instances paritaires comme aux jurys et aux comités de sélection constitués pour le recrutement et la promotion dans un grade ou un corps d’avancement.
Installant le 14 novembre le comité de pilotage pour l’égal accès des femmes et des hommes aux emplois supérieurs des fonctions publiques, présidé par l’ancien ministre de la Fonction publique, Anicet Lepors, son successeur, Michel Sapin, a rappelé que les ministères se sont engagés à élaborer des plans pluriannuels d’amélioration de l’accès des femmes aux emplois et postes de l’encadrement supérieur de leur administration. Ces plans fixent notamment le taux de féminisation à atteindre pour chaque catégorie d’emplois et de fonctions de direction et d’encadrement.
Le ministre présentera, au début de l’année prochaine, un bilan de ces plans pluriannuels au Premier ministre. Il a regretté qu’en dépit de ces efforts les femmes demeurent à la fois majoritaires en nombre dans la fonction publique et très minoritaires dans les postes d’encadrement supérieur.
On dénombre 48,9 % de femmes dans l’ensemble de la fonction publique d’État (titulaires civils, non titulaires, ouvriers d’État et militaires) et 13 % de directrices d’administration centrale. A peine plus d’un chef de service, directeur adjoint ou sous-directeur sur 5 est aujourd’hui une femme.
« A quoi cela tient-il ? a-t-il demandé. Pas au droit : le statut général des fonctionnaires des trois fonctions publiques fonde en droit l’égalité des femmes et des hommes dans les fonctions publiques. »
La mission du comité de pilotage, qui devra remettre son premier rapport le 30 juin 2001, consistera « à cerner et analyser ces différents obstacles pour proposer au gouvernement (...) des mesures concrètes ».
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