Le législateur est appelé à compter d’aujourd’hui à valider les termes d'un accord négocié entre le Gouvernement et les organisations syndicales de la fonction publique. Le projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique propose de transposer dans la loi les dispositions du protocole signé le 31 mars 2011 pour sécuriser les «parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique». Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 10 janvier 2012 (une seule lecture par chambre). Il s’agit, selon le rapport de la commission des lois du Sénat, du «quinzième plan de titularisation - généraux ou sectoriels - intervenu depuis 1946».
Au 31 décembre 2009, il était recensé 890.598 contractuels dans l'ensemble de la fonction publique, dans des situations très diverses, du CDI à l'enchaînement de contrats de très courte durée. Selon Catherine Tasca, rapporteur sur le texte au Sénat, ces contractuels servent de «variables d'ajustement d'effectifs tendus », beaucoup d’entre eux sont «installés dans la précarité alors même qu'ils contribuent à assurer un fonctionnement normal du service public».
Si, à l’origine, le texte était entièrement consacré à la précarité dans la fonction publique, s'est «enrichi» de plusieurs autres volets la concernant. Notamment des retouches à la loi du 3 août 2009 sur la mobilité et à la loi du 5 juillet 2010 relative au dialogue social.
Ont, enfin, été intégrées plusieurs mesures concernant le recrutement et la mobilité des membres des juridictions administratives et financières, dont les projets de réforme, attendus depuis plusieurs années, n'ont à ce jour pas abouti.
Réunie le mercredi 11 janvier 2012, sous la présidence de Jean-Pierre Sueur, la commission des Lois du Sénat a approuvé dans son ensemble l'esprit du double volet consacré aux contractuels, tout en y apportant des corrections techniques et des ajustements ponctuels. Elle a notamment «retenu l'institution de commissions consultatives paritaires pour les contractuels des collectivités territoriales; abaissé la durée du sursis de l'exclusion temporaire des fonctions dans la fonction publique territoriale sur celle des deux autres versants; fixé au 16 juin 2011, date d'entrée en vigueur du décret classant en catégorie B les personnels du corps des permanenciers auxiliaires de régulation médicale, la date d'effet de leur intégration dans cette catégorie».
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