© CNFPT

C’est avec « stupeur »  que les membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) ont découvert, hier, que le gouvernement avait décidé de se servir dans le produit de la contribution que les employeurs territoriaux versent au CNFPT. 

« Impositions de toute nature » 

Il faut dire que la chose n’était pas facile à repérer. Maintenant que le texte établi par le gouvernement et sur lequel il engage la confiance a été publié, il faut aller fouiller dans le long tableau publié à l’article 36 pour voir cette disposition. Cet article 36 fixe l’affectation de plus de 130 « impositions de toute nature », le rendement prévisionnel de ces impositions et, dans certains cas, un plafond. 

À la ligne 47, on trouve une mention de la cotisation obligatoire fixée par l’article L451-17 du Code général de la fonction publique. Cet article définit les ressources du CNFPT, parmi lesquelles « une cotisation obligatoire versée par les communes, les départements, les régions, leurs établissements publics et les MDPH ». Cette cotisation est de 0,9 % de la masse salariale, dont la totalité du produit allait, jusqu’à présent du moins, dans les caisses de CNFPT, afin de financer la formation des agents de la fonction publique territoriale. 

Ponction

Le gouvernement en a apparemment décidé autrement, puisque l’amendement qu’il a retenu dans son projet de loi de finances fixe un « plafond »  à la somme qui sera affectée au CNFPT : 397 millions d’euros. Cela ne signifie évidemment pas que les cotisations des collectivités vont diminuer, mais que tout ce qui dépasse ce plafond, au lieu d’aller au CNFPT, ira… dans les caisses de l’État. 

Le rendement prévisionnel de cette cotisation, pour 2026, est attendu à 413 millions d’euros. L’État devrait donc récupérer tranquillement au moins 16 millions d’euros payés par les collectivités pour la formation des agents, afin de contribuer à combler une minuscule partie de son gigantesque déficit, sans doute en fonction du principe que les petites rivières font les grands fleuves. 

Mais c'est peut-être bien plus encore : si l'on inclut le budget formation des sapeurs-pompiers, la cotisation payée en 2025 par les collectivités a été de 440 millions. La ponction, par rapport au produit 2025 de la cotisation, s'éleverait donc à près de 40 millions d'euros. 

Interrogé ce matin par Maire info, Philippe Laurent, Maire de Sceaux, président du CSFPT et porte-parole de la Coordination des employeurs territoriaux, n’en revient toujours pas : « Quel que soit le montant qui sera pris au CNFPT, ce sont tout simplement des choses qui ne se font pas ! D’autant que plus le CNFPT n’est pas une agence ni un opérateur de l’État, qui n’est même pas présent à son conseil d’administration. ». 

La direction générale des collectivités locales (DGCL), présente à la séance du CSFPT hier, s’est elle-même montrée stupéfaite, témoigne Philippe Laurent, et a estimé que cette décision était une « erreur ». Selon le maire de Sceaux, la mesure est très fragile juridiquement et « attaquable », du fait que le CNFPT n’est pas un opérateur de l’État.

« Ni concertation ni information préalable » 

Dans un « vœu »  adopté à l’unanimité des membres du Conseil sup’, hier, ceux-ci disent leur stupéfaction et leur colère devant cette décision introduite en catimini, et rappellent que la cotisation de 0,9 % est uniquement destinée à la formation des agents, à un moment où « les besoins de la formation n’ont jamais été aussi importants pour répondre aux enjeux de transition écologique, professionnels et numériques, et aux enjeux de cohésion sociale et territoriale ». Cet amendement, « déposé sans concertation ni information préalable, prive directement les agents de leur droit à la formation et porte atteinte au paritarisme et au principe de la libre administration des collectivités locales ». Et le CSFPT, demandant « avec force »  que le gouvernement renonce à cette mesure, cingle : « Après avoir fait les poches des collectivités, le gouvernement cherche à abonder son budget au détriment des collectivités territoriales et de leurs agents. » 

Dans un communiqué publié ce matin, le président du CNFPT, Yohann Nédélec, adjoint au maire de Brest, laisse aussi éclater sa colère : « [Cette mesure] constitue un racket de plus sur le dos des collectivités. (...) Si malgré mes échanges avec la ministre des Comptes publics ce plafonnement devait prospérer, il s’agirait là de méthodes de voyous, tant sur la forme que sur le fond. Jamais les collectivités territoriales et leurs agents n’auront été autant méprisés par un gouvernement.» 

Il y a extrêmement peu de chances que le texte change, désormais. Certes, après l'adoption du texte par 49-3, le Sénat a la possibilité de l'amender, avant une ultime lecture à l'Assemblée nationale. Mais dans la majorité des cas – et c'est probablement ce qui risque de se passer encore –  le Sénat se contente de voter une motion pour rejeter le texte. 

Si le texte n'est pas modifié, il ne restera plus que la solution d’un recours juridique, ce que le porte-parole de la Coordination des employeurs territoriaux ne semble pas s’interdire. 

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