C’est la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale du 14 avril 2023 – la réforme des retraites – qui avait acté la décision : « Les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans le régime, dans des conditions et des limites prévues par décret en Conseil d'État ». Il s’agissait d’un engagement pris par le président de la République devant le congrès des sapeurs-pompiers, en 2021.

Dix ou quinze ans ?

Mais sans décret, la mesure ne pouvait être appliquée. Depuis plus de deux ans, la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) pressait le gouvernement et lui demandait pourquoi ce décret était le seul issu de la réforme des retraites à n’avoir jamais été publié. 

En octobre dernier, à l’occasion du congrès de la FNSPF, le tout nouveau Premier ministre Sébastien Lecornu ouvrait une porte, en annonçant par communiqué que la mesure serait mise en œuvre « en 2026 ». Mais une ligne du communiqué a fait bondir les sapeurs-pompiers : « Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins 15 années de service bénéficieront ainsi d’un trimestre supplémentaire de retraite. »  15 années ? La loi était pourtant parfaitement claire, indiquant que les trimestres supplémentaires seraient attribués au bout de « dix années de service, continues ou non ». 

Soit qu’il s’agisse d’une erreur, soit qu’il s’agisse d’un ballon d’essai, ce chiffre de 15 années n’a finalement pas été retenu dans le décret paru, enfin, hier. 

Ce décret instaure bien une majoration égale à « un trimestre pour une période d’engagement d’au moins dix années », puis deux trimestres pour vingt années et trois trimestres pour vingt-cinq. Il s’agit, toutefois, d’un recul par rapport à un premier projet du gouvernement : fin 2023, un premier projet de décret prévoyait l’octroi de trois trimestres, directement, pour 10 années de service, puis un trimestre supplémentaire par tranche de cinq ans. Le dispositif retenu est donc nettement moins avantageux pour les sapeurs-pompiers, au regard sans doute du coût et du contexte budgétaire tendu. 

Quant au coût de la mesure, il a été présenté aux élus du Conseil national d’évaluation des normes, en début d’année : ce sera – toutes caisses de retraite confondues, dont la CNRACL – 8 millions d’euros la première année, 17 millions d’euros en 2027 et 18 millions d’euros en 2028. 

Les maires aussi

C'est l'occasion de rappeler qu'une mesure similaire, initée et portée par l'AMF, a finalement été adoptée – malgré l’opposition du gouvernement  – pour les maires, présidents d’exécutifs locaux et conseillers bénéficiant d’une délégation de fonction, dans la toute récente loi portant création d’un statut de l’élu local du 22 décembre 2025.

Le texte prévoit, à l’article 5, « une majoration de durée d’assurance d’un trimestre »  par mandat complet, dans la limite de trois mandats (et donc plafonné à trois trimestres supplémentaires quelles que soient les situations). 

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