Publié le 29 juillet dernier au Journal officiel, le décret relatif à la protection de la communauté éducative dans les établissements scolaires a modifié le Code de l'éducation pour créer une nouvelle procédure dans laquelle le maire joue un rôle.

Ainsi, depuis la fin du mois de juillet, un nouveau mécanisme est entré en vigueur prévoyant le changement d'école ou d'établissement d'un élève lorsque le comportement d'un membre de sa famille fait peser « un risque caractérisé sur la sécurité ou la santé d'un membre de la communauté éducative ou compromettant gravement le déroulement des activités d'enseignement ou le fonctionnement normal »  de l’école.

Contexte 

Quelques jours avant la publication de ce décret, le ministre de l’Éducation nationale, Édouard Geffray, expliquait sur France inter le principe de la procédure : « Si vous avez un professeur qui est physiquement agressé, molesté par exemple, par un parent le vendredi soir, est-ce que vous pensez vraiment qu'il est en mesure d'ouvrir la grille de l'école le lundi matin pour accueillir l'enfant et les parents à l'entrée ? », a-t-il demandé. « Ce que je veux, c'est poser une procédure contradictoire, propre, protectrice, et au bout d'un moment dire : on ne touche pas à l'institution et à ses professeurs. Pour moi, c'est catégorique. » 

Cette proposition du gouvernement n’a pas fait l’unanimité. Beaucoup considèrent que cette réponse punit les élèves pour des actes commis par les parents. Le Conseil supérieur de l'éducation (CSE) a examiné le projet de décret le 9 juillet et la quasi-totalité des représentants du personnel et des parents d'élèves l’ont contesté. Les syndicats et associations estiment, à l’instar de la Fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE), que « les comportements fautifs d'un parent doivent être traités par les dispositifs administratifs ou judiciaires existants, sans que la scolarité de l'élève ne soit affectée ».

Finalement, le décret est bel et bien entré en vigueur. Et l’actualité de ces derniers jours remet le sujet sur le devant de la scène. Dans une école de la commune du Fauga (Haute-Garonne), le père d’un élève a menacé de mort une enseignante. Il a depuis été condamné à six mois de prison ferme en comparution immédiate. Plus récemment encore, une mère a menacé une enseignante dans une école à Veron (Yonne). Deux plaintes ont été déposées : l’une par l’enseignante et l’autre par le maire pour trouble à l'ordre public. Dans un entretien accordé à L'Indépendant de l'Yonne, le maire, Steve Campagne, estime que le directeur académique des services de l’Éducation nationale (Dasen) « doit prendre ses responsabilités »  espérant un changement d’écoles pour les enfants, « parce qu'il faut que la famille puisse échanger avec le corps enseignant, donc c'est aussi l'intérêt des enfants, des enseignants et des parents ».

Une procédure dans le premier degré qui implique les maires 

Depuis 2023, il existe déjà un mécanisme qui s’applique dans le cas où le comportement de l'élève – et non celui de sa famille – est problématique envers un autre élève, mais pas contre un membre du personnel. Ce décret du 16 août 2023 permet au Dasen de « demander au maire de procéder à la radiation »  et à son « inscription dans une autre école de la commune », étant précisé que « lorsque la commune ne compte qu'une seule école publique, la radiation de l'élève ne peut intervenir que si le maire d'une autre commune accepte ».

Le décret du 28 juillet 2026 est proche de ce mécanisme même si l’élève n’est pas visé directement ici. Lorsque « le comportement d'un membre de la famille d'un élève, en lien avec sa scolarité, fait peser un risque caractérisé sur la sécurité ou la santé d'un membre de la communauté éducative » , le Dasen « peut, à l'issue d'un dialogue avec les parents de l'élève, demander au maire de procéder à la radiation de cet élève de l'école » . Rappelons que le terme « communauté éducative »  inclut aussi bien les élèves que les personnels ou les parents d’élèves.

Si l’on s’intéresse plus spécifiquement à la procédure prévue pour le premier degré – détaillée à l’article 1 du décret – plusieurs dispositions sont à connaître. 

D’abord, en cas d’incident, le directeur d'école alerte le directeur académique des services de l'éducation nationale (Dasen). Ensuite, le Dasen, « à l'issue d'un dialogue avec les parents de l'élève », peut demander au maire de procéder à la radiation de l'élève de l'école actuelle et à son inscription dans une autre école de la commune. 

Le décret précise que si la compétence « fonctionnement des écoles publiques »  a été transférée à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), l'inscription se fait dans une école du territoire de cet EPCI.

Important : si la commune « ne compte qu'une seule école publique, la radiation ne peut intervenir que si le maire d'une autre commune accepte l'inscription dans une école de sa commune » . C’est donc un accord entre les maires qui devra être trouvé dans ce type de cas.

Il est aussi prévu que le directeur d'école puisse, pendant l'instruction de cette procédure, suspendre l'accès à l'école de l'élève ou du membre de la famille concerné, dans la limite de 5 jours.

Des inconnues dans l’équation 

Si, sur le papier, le mécanisme semble plutôt simple, il reste des inconnues dans l'équation. Déjà, le texte n’est pas clair quant à la marge de manœuvre qui est laissée aux maires. Si le Dasen « peut demander au maire de procéder à la radiation » , ce dernier est-il en droit de refuser d’effectuer cette radiation ? 

Un autre point apparaît discutable : dans le cas où la commune ne compte qu’une seule école publique, la radiation d’un élève dépend de l'accord d'un maire d’une autre commune, qui peut être en droit de refuser l’inscription de cet élève dans l’école, notamment en cas de manque de place disponible. Que se passe-t-il alors s’il n’est pas possible de trouver une autre école d’accueil ? 

D’ailleurs, en août, le sénateur LR de la Savoie Cédric Vial a interrogé à travers une question écrite le ministre de l’Éducation nationale sur les « conséquences financières, pour les communes rurales »  de ce décret. Selon lui, les maires s'interrogent sur « l'identité du responsable de la prise en charge des frais de scolarité de l'enfant accueilli dans une école extérieure à sa commune de résidence ». « Se pose la question de savoir si cette charge incombe à la commune d'origine, dans le cadre d'une participation aux frais de fonctionnement scolaire, à la commune d'accueil, ou à l'État au titre d'une mesure prise dans son intérêt propre et celui de ses agents », a-t-il résumé. Il craint que l’absence de compensation « s'ajoute aux nombreux transferts de charges déjà supportés par les communes rurales »  et qu’elle dissuade « les maires d'accueillir de tels élèves ».

D’autres parlementaires de gauche, à l’instar du sénateur communiste du Nord Alexandre Basquin, estiment que ce décret va à l’encontre des droits de l'enfant. « Le changement d'établissement peut fragiliser l'enfant et provoquer décrochage scolaire voire bien plus, a-t-il indiqué dans une question écrite. Surtout, ce seront à l'évidence les élèves les plus vulnérables ou issus des territoires populaires qui seront frappés par ce décret de la double peine. » 

Reste à savoir si le gouvernement entend préciser les modalités de prise en charge financière de ce nouveau mécanisme et la marge de manoeuvre des maires, faute de quoi l'application de ce décret sur le terrain risque de rencontrer quelques obstacles, ce qui serait pénalisant avant tout pour les enfants, mais aussi pour les maires.

Ces mêmes interrogations se posaient déjà avec la publication du décret du 16 août 2023 précité, sur lequel l’AMF n’avait pas été associée en amont, tout comme pour le nouveau décret du 28 juillet 2026.  

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