Comme en dispose le Code général des collectivités territoriales (CGCT), l’autorisation de fermeture d’un cercueil ne peut être délivrée par le maire qu’au vu d’un certificat de décès, établi par un médecin, un étudiant en médecin de troisième cycle ou un infirmier diplômé d’État. Ce certificat doit, dans de nombreux cas, être établi de façon dématérialisée : depuis un décret de février 2022, l’article R2213-1-2 du CGCT précise clairement que le certificat est établi sur support électronique (c’est donc une obligation), lorsque le décès a lieu dans un établissement de santé ou un ehpad. Dans les autres cas – décès à domicile par exemple – le certificat de décès peut être établi sur « support papier »  ou par voie dématérialisée. 

Inscription obligatoire

Les communes doivent désormais disposer d’un moyen de recevoir sous forme dématérialisée le volet administratif du certificat de décès – qui ne peut évidemment pas être transmis par simple e-mail. Les services de l’État ont donc mis en place un téléservice spécifique, baptisé CertDC, mis gratuitement à disposition des communes depuis mai 2021. Ce téléservice n’a bénéficié que d’un accueil relativement mitigé, puisque seules 5 700 communes s’y sont abonnées depuis – bien que ce service permette, selon l’AMF elle-même, « un gain de temps significatif dans le traitement des données ». Mais il reste que de très nombreuses communes, notamment les plus petites où les décès sont rares, ne voient pas forcément l’intérêt de s’abonner à ce service.

Elles vont désormais devoir s’abonner à ce téléservice, de façon obligatoire, alors que son utilisation n’était jusqu’à présent que « fortement conseillée »  par les services de l’État. Cette obligation a été fixée par le décret n° 2026-697 du 28 juillet 2026 (article 1) et dans un arrêté paru le 12 août, qui dispose que « la transmission dématérialisée à la mairie du lieu de décès du volet administratif du certificat de décès (…) doit être effectuée par le téléservice CertDC ». Cette obligation prendra effet le 1er janvier 2027. 

Il est précisé dans l’arrêté que la procédure d’abonnement se fait via l’adresse : https://hubee.numerique.gouv.fr. Il reste à espérer, comme l’a exprimé l’AMF lors de l’examen de ces dispositions devant le Conseil national d’évaluation des normes, que l’accompagnement des services de l’État sera au rendez-vous pour faciliter aux communes la procédure d’abonnement et l’utilisation de la plateforme. L’AMF avait notamment réclamé la mise en place d’une « hotline dédiée »  pour accompagner les communes.

Signalons que les textes prévoient clairement que lorsque, pour une raison technique, le téléservice CertDC est indisponible, le praticien peut « à titre exceptionnel »  effectuer une transmission sur support papier.

Nouveaux modèles

Il faut également retenir qu’à partir du 1er janvier prochain, deux nouveaux modèles de certificat de décès seront établis, l’un pour les décès dits « infantiles »  (jusqu'au 364e jour de vie, morts-nés exclus) et l’autre pour les autres cas. Ce sont ces nouveaux modèles qui devront être utilisés à partir de l’an prochain que ce soit par voie dématérialisée ou sur support papier. Ces dispositions ont été fixées par un arrêté publié hier au Journal officiel. 

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