En 2012, 23.323 communes bénéficieront de la dotation particulière «élu local», dont 92 communes ultra-marines. Par ailleurs, 926 communes sont nouvellement éligibles et 876 perdent leur éligibilité mais bénéficient d'une garantie de sortie non renouvelable. C’est ce qu’indique la Direction générale des collectivités locales dans une circulaire qui vient d’être publiée (1). Les modifications du calcul du potentiel fiscal (et donc financier) qui interviennent en 2012 ont eu des effets important sur l’éligibilité à cette dotation. En effet, en 2011, 23.273 communes bénéficiaient au total de cette dotation, dont 92 communes ultramarines. Par ailleurs, 142 communes étaient nouvellement éligibles et 222 perdaient leur éligibilité.
Prélevée sur les recettes de l'Etat, la dotation particulière «élu local» s'élève en 2012 à un total de 65.006.000 euros comme en 2011.
Cette dotation particulière, relative à l’exercice des mandats locaux, mise en place par la loi du 3 février 1992, est versée par l'Etat aux petites communes rurales pour les aider à payer les indemnités des maires et des adjoints, et leur permettre d’assurer la formation des élus. Pour être éligibles à cette dotation, les communes métropolitaines devaient remplir deux conditions cumulatives:
- compter moins de 1.000 habitants,
- avoir un potentiel financier inférieur à 1,25 fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 1.000 habitants, soit 763,658165 € en 2012 contre 725,491215 € en 2011, soit une progression de 5,26%.
S’agissant des communes ultramarines (départements d’outre-mer, Polynésie française, Wallis-et-Futuna et Nouvelle Calédonie), les communes éligibles sont celles dont la population est inférieure à 5.000 habitants.
Afin d’anticiper les éventuelles conséquences du nouveau mode de calcul de l’indicateur de richesse sur l’éligibilité à cette dotation, le législateur a adopté en loi de finances pour 2012 une disposition prévoyant que «lorsqu'une commune cesse d'être éligible en 2012 à cette dotation, elle perçoit en 2012, à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle qu'elle a perçue en 2011».
En 2012, 876 communes (soit 3,8% des bénéficiaires de l’année 2011 et quatre fois plus que l’an passé) perçoivent cette garantie de sortie qui s'élève à 1.397 euros.
Sous les effets conjugués de la stagnation des crédits et de l’importance des bénéficiaires de cette garantie, le montant de l’attribution s’établit à 2.734 euros contre 2.793 euros en 2011, soit une baisse de 2,11% par rapport à 2011.
(1) Circulaire du 30 avril 2012, relative à la Répartition de la dotation particulière «élu local» au titre de l'exercice 2012 (NOR: COT/B/12/20947/C).
Pour télécharger la circulaire, utiliser le lien ci-dessous.
