La « loi anti-gaspillage pour une économie circulaire »  du 10 février 2020, dite loi Agec, prévoyait à partir du 1er janvier 2024, une obligation de proposition de collecte et de tri des biodéchets. Concrètement, communes, EPCI ou syndicats ont l'obligation depuis ce jour de proposer aux habitants une solution de collecte ou de tri (lire Maire info du 3 janvier 2024). La mise en œuvre de cette obligation peut passer par différents modèles : collecte en point d’apport volontaire, collecte grâce au porte-à-porte, tri à la source et valorisation sur place avec par exemple la mise à disposition de composteurs dans les quartiers ou chez les particuliers...

Un an après, un Français sur deux bénéficie d’une de ces solutions pour trier leurs déchets végétaux et alimentaires. C’est ce que révèle une enquête de l’Ademe publiée cette semaine sur son site internet. 

Des solutions mises en place par les collectivités 

« 32,1 millions de Français ont accès à une solution de tri des biodéchets, relève l’Ademe. C’est 3 fois plus qu’il y a 3 ans. »  Cette progression est très positive mais il demeure que plus de la moitié des Français n’ont donc pas encore accès à une solution de tri de biodéchets aujourd’hui. 

Parmi les millions de Français qui disposent d’une solution, 50 % bénéficient d’une solution de tri des biodéchets mise en place par leur collectivité, 30 % disposent de composteurs individuels ou partagés (pour les copropriétés ou les quartiers) et 20 % ont accès à une collecte des biodéchets en porte-à-porte ou via des bornes dans l’espace public. Il faut souligner que les solutions de tri mises en place varient souvent d’un territoire à un autre. L'Ademe précise par exemple que « la gestion de proximité est plutôt déployée sur des zones pavillonnaires ou en milieu rural, tandis que la collecte séparée est principalement mise en place en secteur urbain ». 

Concernant l’adoption du tri des biodéchets dans le quotidien des Français – et au-delà des solutions proposées par les collectivités – 56 % des citoyens déclarent effectivement trier leurs déchets alimentaires. Parmi ces convaincus, « 37 % compostent leurs biodéchets alimentaires, dont les deux tiers se sont auto-équipés sans les services de leur collectivité », « 12 % participent à la collecte séparée des biodéchets »  et « 7 % donnent aux animaux de leur foyer ». 

Vers une montée en puissance du tri, sans augmentation des moyens 

L’enquête de l’Ademe montre cependant que 44 % des Français déclarent ne pas trier leurs déchets alimentaires. L’Ademe identifie deux principaux obstacles à l’adoption du tri dans les foyers français : « l’absence de solution proposée par la collectivité »  et « les a priori concernant le tri des biodéchets à domicile (odeurs, manque de place, travail supplémentaire…) ». 

Rappelons que de nombreuses collectivités ont anticipé l’entrée en vigueur de cette nouvelle obligation mais que, pour d’autres, il est plus compliqué de se mettre en ordre de marche notamment parce que cela représente un coût non négligeable, dans un contexte de crise budgétaire. L’Ademe relevait également à l’occasion d’une autre enquête que 38 % des Français interrogés se disent insuffisamment informés sur les solutions de tri à la source. Il y a donc un vrai sujet sur la sensibilisation des citoyens au tri et cette charge pèse essentiellement, encore une fois, sur les collectivités. 

Le Fonds vert doit permettre aux collectivités d'investir dans des équipements de tri à la source des biodéchets. Cependant, il a perdu cette année plus d'un milliard d’euros, après avoir subi une baisse drastique en 2025, en passant de 2,5 milliards à 1,15 milliard d’euros. En plus de cette baisse des moyens, il faut souligner que le Fonds vert n’est plus seulement destiné à soutenir les projets environnementaux des communes et EPCI, mais intègre aussi le « fonds climat territorial »   (qui finance les plans climat air énergie territorial des EPCI) et l’aide aux « maires bâtisseurs »  (lire Maire info de lundi). 

Selon l’Ademe, depuis 2023, le montant du financement des projets permis par le Fonds vert est de 100 millions d’euros. Ces subventions soutiennent des études de faisabilité, des investissements en équipement de tri, équipement de collecte, des aides aux chargés de mission, communication, plateformes de compostage centralisé ou unités de méthanisation…). Au total, 20 millions d’habitants supplémentaires devraient bénéficier d’une solution de tri d’ici à la fin des projets financés par le Fonds vert selon les projections de l’Ademe. 

L’Ademe rappelle enfin que chaque année 900 000 tonnes de biodéchets sont triés, évitant ainsi l’incinération ou l’enfouissement. Ce sont d’ailleurs les collectivités qui collectent les biodéchets contenus dans les points d’apport volontaire ou dans les bacs de collecte séparée, pour les amener dans une installation de compostage ou une installation de méthanisation. Le ministère de la Transition écologique propose aux collectivités et entreprises des ressources pour définir des solutions techniques de tri à la source des biodéchets. Une page dédiée est à consulter sur le site ecologie.gouv.fr. Les maires sont d’ailleurs toujours en attente de la publication du décret dit « décret socle », pour lequel les discussions sont engagées depuis 2019. Sa publication doit permettre une clarification du statut du digestat et les nouvelles normes des composts. Pour l’instant les collectivités sont sans réponse concernant les possibilités de retour au sol des matières organiques, notamment dans la perspective de leur valorisation avec le monde agricole.

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2