Voici, selon l’AFP, les principaux points du projet de loi sur les "responsabilités locales", adopté dimanche par le Sénat: DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET TOURISME - Transfert aux régions des instruments financiers déconcentrés de l'Etat au service du développement économique - Transfert aux départements du classement des équipements et organismes de tourisme FORMATION PROFESSIONNELLE - Extension des compétences des régions (apprentissage, versement de l'indemnité compensatrice forfaitaire) - Transfert aux régions de la gestion des SIFE (stages d'insertion et de formation à l'emploi) et des SAE (stages d'accès à l'entreprise) VOIRIE ET GRANDS EQUIPEMENTS - Transfert aux départements de "plus de 15.000 km" de routes nationales - Autorisation, sous certaines conditions, d'instituer des "péages tant sur les autoroutes que sur des routes express et les ouvrages d'art". - Transfert d'aérodromes et hélistations civils, ainsi que des ports maritimes non autonomes aux collectivités ou à leurs groupements - Retrait de l'Etat du Syndicat des transports d'Ile-de-France SOLIDARITE ET SANTE - Rôle de "chef de file" dans le domaine de l'action sociale et d'insertion conféré au département (personnes âgées, jeunes en difficulté) - Transfert aux départements, pour cinq ans et à titre expérimental, de la mise en oeuvre des mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger (actuellement de la compétence des juges pour enfants) - Transfert aux maires et aux présidents des EPCI (Etablissements de coopération intercommunale) l'attribution du "contingent préfectoral de logement sociaux" - Transfert aux départements des Fonds de solidarité pour le logementet extension des FSL aux aides pour les impayés d'eau, d'énergie et de téléphone - Transfert de la responsabilité des locaux destinés au logement des étudiants aux communes et EPCI "qui en font la demande" - Possibilité offerte aux régions, "qui en font la demande", de participer au financement et à la réalisation d'équipements sanitaires, "à titre d'expérimentation, pour une durée de quatre ans". - Transfert aux régions de la responsabilité de la gestion des écoles de formation des professions paramédicales EDUCATION ET CULTURE - Transfert aux régions et départements des 96.282 techniciens, ouvriers, personnels de services des collèges et lycées (TOS), avec option de détachement "sans limitation de durée" dans le statut d'Etat - Transfert aux régions de "l'inventaire général du patrimoine culturel" - Transfert à titre gratuit aux collectivités territoriales de la propriété de certains monuments historiques et des objets mobiliers qui s'y trouvent COMPENSATION DES TRANSFERTS DE COMPETENCES - Compensation financière des charges de fonctionnement transférées "égale à la moyenne des dépenses actualisées" sur les trois ans précédant le transfert - Compensation évaluée à 11 milliards d'euros (3 pour les régions, 8 pour les départements), financée en 2005 par le produit de la TIPP (taxe intérieure sur les produits pétroliers) et la taxe sur les conventions d'assurance.<scri