En modifiant largement le premier projet de loi de décentralisation, consacré à la modernisation de l’action publique et à l’affirmation des métropoles, en commission des lois le 16 mai dernier, les sénateurs l’ont aussi amputé d’une de ses dispostions phares : le pacte de gouvernance territoriale (lire Maire info du 17 mai). Ce pacte, si cher à la ministre de la Décentralisation qui y voyait un « outil novateur », devait permettre selon elle la clarification des compétences et l’articulation des actions des collectivités d’une même région. Il devait se décliner en autant « de schémas d’organisation sectoriels destinés à déterminer les niveaux et modalités d’intervention des acteurs locaux », élaborés par les conférences territoriales de l’action publique (CTAP). Des CTAP dont la commission des lois a par ailleurs profondément revu la composition et le rôle afin « d’en faire un lieu de concertation et de dialogue ». Le texte modifié n’envisage plus qu’une seule formation de ces conférences qui « organiseront librement leurs travaux ». Plus question non plus d’en confier la présidence au président du conseil régional.
Ces modifications ont provoqué la satisfaction de l’Association des maires de France qui voit dans le texte adopté par la commission des lois du Sénat « de nombreuses avancées conformes » à ses propositions. « La simplification et l’assouplissement du dispositif d’organisation des compétences des collectivités proposés par la commission des lois, notamment la suppression de l’obligation d’un pacte de gouvernance territoriale, et la multitude des schémas qui y étaient intégrés, répondent à la demande de l’AMF », indique ainsi cette dernière dans un document rendu public mercredi à l’occasion de la conférence de presse qu’elle organisait sur les grands dossiers d’actualité concernant les collectivités locales (lire Maire info d’hier).
De son côté, la ministre de la Décentralisation a déjà déclaré son intention de « se battre en séance » afin de réintégrer ce pacte de gouvernance territoriale dans son projet de loi. Interrogée hier lors des questions au gouvernement, Marylise Lebranchu a rappelé que la discussion en séance se ferait sur la version adoptée par la commission des lois, comme l'exigent les textes. « Il n'en reste pas moins que le gouvernement, et moi-même avec Anne-Marie Escoffier, avons bien l'intention de défendre le texte du gouvernement à travers un certain nombre d'amendements mais aussi avec un excellent débat public », a-t-elle indiqué. 
La ministre a surtout marqué son désaccord sur la suppression du pacte de gouvernance territoriale. « Ce que nous avons proposé, c'est la confiance aux élus entre eux pour dire qui est à même de faire tel ou tel aspect et de ne pas imposer aux autres ses propres choix. Je pense que tout est assis sur la confiance, mon seul regret, c'est que je n'ai pas l'impression que les élus se fassent confiance entre eux », a affirmé Marylise Lebranchu.
Les sénateurs doivent commencer l’examen du texte en séance publique le 30 mai prochain. A n’en pas douter, le seuil démographique fixé pour la création des métropoles, remonté à 450 000 habitants dans le texte de la commission des lois, fera aussi partie des sujets largement débattus.
C.N.