Édition du jeudi 30 avril 2020


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Que contient la proposition de loi de « protection juridique » des maires pendant l'épidémie ?

 

Pour répondre à « l’angoisse » des maires, face notamment à la perspective de la réouverture des écoles, le sénateur de l’Eure Hervé Maurey a déposé lundi 27 avril une proposition de loi « visant à améliorer la sécurité juridique du maire dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ». 
« Lorsque j’appelle un maire de mon département et que je lui demande des nouvelles, la première chose dont il me parle, à chaque fois, c’est la réouverture des écoles le 11 mai – avec une véritable angoisse », explique ce matin Hervé Maurey à Maire info. « Chacun se rend bien compte que faire respecter les gestes barrières par des enfants en bas âge, c’est juste impossible : comment voulez-vous empêcher les enfants de se faire un câlin, de se repasser des crayons de couleur qu’ils ont sucés ? » 
Dans cette situation, le sénateur a souhaité trouver un moyen de « sécuriser » les maires : « Si un enfant ou un membre du personnel pense, à tort ou à raison, avoir attrapé le covid 19 à l’école, comment éviter que l’on estime que c’est la faute du maire ? Mon problème est de mettre le maire à l’abri d’un éventuel recours en responsabilité, si, évidemment, il n’a pas commis de faute. »
La proposition de loi déposée lundi dernier est assortie d’un exposé des motifs tout à fait clair : les maires « s’interrogent sur leur capacité à appliquer cette décision d'ouverture des écoles dans des conditions satisfaisantes du point de vue sanitaire, compte tenu des moyens limités dont ils disposent en termes de protection, locaux, équipements, personnels... et de la très grande difficulté à faire respecter les gestes barrières à des jeunes enfants dans une classe, un restaurant ou des transports scolaires. » Au-delà de la question de l’école, les mêmes problèmes peuvent se poser, par exemple, lors de la distribution des masques « dont la distribution pourrait être assurée au moins en partie par les communes » (lire article ci-dessous). Il convient donc « de renforcer la protection juridique (des élus) dans l'exécution de décisions qui ne relèveraient pas d'eux ». 
Ces questions de la sécurisation juridique des maires ont été posées, dès mardi, par les associations d’élus, en particulier l’AMF, France urbaine et l’APVF.

Article unique
Le texte ne comprend qu’un article unique : « La responsabilité, civile ou pénale, d’un maire ou d’un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation, appelé à mettre en œuvre une décision prise, durant l’état d’urgence sanitaire, et en lien avec celui-ci, par l’État ou d’autres collectivités territoriales que la commune, ne peut être engagée que s’il est établi qu’il disposait des moyens de la mettre en œuvre entièrement et qu’il a commis de façon manifestement délibérée une faute caractérisée. » Les mots sont choisis : il ne s’agit pas d’accorder une immunité totale aux élus, naturellement, mais de les protéger d’un recours sous la double condition qu’ils n'aient pas « disposé des moyens nécessaires » et pas « commis de faute ». Et il paraît ce matin « évident » à Hervé Maurey que les communes risquent de ne pas disposer partout des « moyens nécessaires » pour une ouverture sécurisée des écoles. « Rendez-vous compte que j’ai encore des maires dans mon département qui n’arrivent pas à se procurer du gel hydroalcoolique ! », fulmine le sénateur. « Le Premier ministre a expliqué que la décision définitive du déconfinement sera annoncée le 7 mai. Mais après le 7 mai, c’est le 8, qui est férié, suivi d’un samedi et d’un dimanche… et on sera au 11. Autrement dit, le gouvernement va annoncer les choses de la veille pour le lendemain ! ».

« Arguties juridiques »
Que vont faire le gouvernement et sa majorité face à cette proposition de loi ? Hier, lors de la réunion entre le Premier ministre et les associations d’élus, le chef du gouvernement s’est montré ouvert à la discussion sur ce texte. Dans les cabinets ministériels concernés, on se montre toutefois prudent, certaines voix rappelant qu’il faut être particulièrement prudent lorsque l’on touche « au régime de responsabilité pénale du maire ». La ministre de la Justice, Nicole Belloubet, hier devant les sénateurs, lors de la séance de questions au gouvernement, a semblé quant à elle estimer qu’il n’y a pas de risques : s’il est pour elle « inconcevable » que « les élus s’engagent avec la crainte de voir leur responsabilité juridique mise en cause », elle pense que ce risque n’est pas d’actualité dans ce dossier. « En matière de responsabilité des élus locaux (…) les règles reposent sur la recherche d’un comportement sciemment dangereux, de la prise délibérée d’un risque, (…) de la violation délibérée d’une loi ou d’un règlement. » Dans ce cadre, la ministre « ne voit donc pas comment les élus locaux (…) qui donneraient les instructions afin d’assurer le respect des gestes barrières pourraient voir leur responsabilité engagée. » Elle s’est néanmoins dite ouverte à la réflexion sur « des clarifications textuelles ». 
Hervé Maurey est dubitatif : « La ministre dit que le droit est très protecteur, les ministères vont dire qu’il ne faut toucher à ces règles qu’avec prudence… je suis habitué à ces arguties juridiques, c’est une technique classique. Mais ça ne règle pas le problème. » 
Le Sénat vient d’inscrire le texte à l’ordre du jour de la séance du 27 mai. « Il va donc être examiné par la commission des lois et certainement ajusté. Si la rédaction devait évoluer, je n’y vois aucun inconvénient, l’essentiel, c’est l’objectif ». Hervé Maurey lui-même dit vouloir déjà travailler à des évolutions de façon à étendre cette protection juridique à d’autres que les seuls élus – « je pense notamment aux associations ». 
Mais il n’en démord pas : « Il faut protéger les maires. En particulier dans les petites communes, où ils se retroussent les manches et font tout eux-mêmes. »
Une autre occasion de discuter de ces dispositions pourrait être la discussion du projet de loi gouvernemental sur la prorogation de l'état d'urgence sanitaire, qui devrait être discuté dès la semaine prochaine au Parlement. Le bureau de l'AMF, en tout cas, réuni ce matin, a exprimé son plein soutien à la démarche du sénateur Maurey.

Franck Lemarc

Accéder au dossier législatif.

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