L’AMF entend agir sur trois axes : les finances, le statut et les relations avec les intercommunalités.
Sur le plan financier, elle demande d’aller plus loin que le projet actuellement contenu dans le projet de loi de finances. Alors que le gouvernement prévoit un « bonus » de DGF de 5 % pour les communes nouvelles qui se créeraient d’ici à début 2019 – avec un plafond de population – l’association propose qu’une dotation spéciale soit créée, directement financée par l’État et non pris sur l’enveloppe de la DGF. Ce soutien, dans le projet de l’AMF, ne doit pas être soumis à des plafonds démographiques, « afin de dépasser les fractures territoriales ».
Cette proposition de l’AMF sera portée au Parlement dans le cadre de l’actuelle discussion sur le PLF pour 2018.
Deuxième chantier : l’organisation des élections municipales de 2020. L’AMF souhaite qu’un statut dérogatoire soit créé afin que les communes déléguées puissent être pleinement représentées dans les conseils municipaux après 2020. On se rappelle que pour l’instant, tous les conseillers municipaux des anciennes communes fusionnées siègent au conseil municipal des communes nouvelles. Mais après 2020, selon la loi actuelle, certaines d’entre elles vont connaître une diminution drastique du nombre de conseillers, passant parfois de plus de 200 à 33 ou 35. L’AMF propose que pour les communes nouvelles, l’effectif du conseil municipal puisse être « augmenté ».
Enfin, l’AMF fait une proposition innovante sur les rapports entre les communes nouvelles et l’intercommunalité : dans le cas – qui n’est pas rare – où l’ensemble d’une intercommunalité a fusionné pour devenir une commune nouvelle, la loi oblige aujourd’hui cette commune nouvelle à adhérer à une autre intercommunalité plus grande. L’AMF propose de revenir sur ce qui apparaît comme une incohérence, en créant un statut de « commune communauté », qui serait libre d’adhérer ou pas à un EPCI, ou au moins aurait « la possibilité de définir librement les compétences qu’elle lui transfère ». « Les communautés pourraient ainsi davantage se repositionner sur des compétences plus stratégiques ou d’économie d’échelle », ajoute l’association.
Ces propositions pourraient être présentées sous la forme d’une proposition de loi qui serait portée au Sénat par la sénatrice de l'Ille-et-Vilaine, Françoise Gatel. Lors de la clôture des Assises, jeudi dernier, la ministre auprès du ministre de l’Intérieur Jacqueline Gourault s’est dite « ouverte » à des idées de mesures nouvelles.
Notons que la question des communes nouvelles sera également présente lors des débats du prochain Congrès des maires et des présidents d’intercommunalité : « Commune et intercommunalité : moteur d’une nouvelle dynamique » le mercredi 22 novembre matin en auditorium et « point-info communes nouvelles » le jeudi 23 novembre, à 9h30, autour de plusieurs élus maires de communes nouvelles. Les résultats de l’étude réalisée par l’AMF et Territoires Conseils de la Caisse des dépôts seront présentés en détail. Les débats porteront aussi sur les retours d’expérience et les difficultés rencontrées dans les projets en cours.
F.L.
