Maire-info
Le quotidien d’information des élus locaux

Édition du mardi 8 juin 2021
Collectivités locales

Expérimentations locales : bientôt des guichets locaux d'appui dans les préfectures de département

Dix-huit ans après leur inscription dans la Constitution, le gouvernement donne un nouvel élan aux expérimentations locales.

Par Ludovic Galtier

Le bilan n’est jusque-là pas reluisant : depuis 2003, seules quatre expérimentations ont été menées par des collectivités sur la base de l'article 72-4 de la Constitution* (sur le RSA, la tarification sociale de l'eau, la répartition des fonds inutilisés de la taxe d'apprentissage et l'apprentissage jusqu'à 30 ans). 
La loi du 19 avril 2021, votée l’an dernier sans enthousiasme notamment au Sénat, a vocation à simplifier leur mise en œuvre en régions. C’est la fin du régime d’autorisation préalable, qui « prévoyait qu’au terme d’une procédure longue et complexe, la liste des collectivités expérimentatrices était publiée par décret en Conseil d’Etat ». 

Délibération motivée

Désormais, écrit Jacqueline Gourault dans une instruction envoyée aux préfets et publiée le 1er juin, « toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales peut décider, par délibération motivée de son organe délibérant, de mettre en œuvre une expérimentation prévue par la loi ou le règlement ». Cette délibération « entre en vigueur dans les conditions de droit commun [et] doit être publiée, à titre d’information, au Journal officiel, afin que l’information relative à l’existence d’un droit dérogatoire applicable sur le territoire d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales soit assurée ».
Les préfets sont alors chargés « dès réception des délibérations, de procéder, au contrôle de légalité de ces actes, notamment de s’assurer que chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales ayant décidé de participer à une expérimentation remplit les conditions prévues par la loi ou le règlement qui autorise celle-ci ». Une délibération qui ne remplirait pas les conditions prévues par la loi pourra être déférée au tribunal administratif et suspendue pendant un mois, « sauf à ce que le juge statue dans un délai plus court ».

Saisine d’un guichet local pour les régions

Cette simplification passe aussi par la mise en place de guichets locaux d’appui au sein des préfectures de département serait imminente. Ils apporteront « l’appui nécessaire aux collectivités territoriales et à leurs groupements [qui pourront faire part de leurs propositions, ndlr] pour les accompagner dans des expérimentations portant des dérogations à des normes nationales qui régissent l’exercice de leurs compétences […] Ce dispositif est un élément essentiel à la réussite de l’ambition du gouvernement de promouvoir la différenciation territoriale et de mieux répondre aux interrogations et propositions des collectivités territoriales. » 
Au cœur du processus de validation des demandes d’expérimentation, ces guichets, proposés par le Conseil d’État en 2019, réceptionneront aussi les formulaires spécifiques remplis par les régions (annexe 4 de l’instruction). « Une fois complété, ce formulaire est envoyé, par voie électronique, au guichet local sur une adresse de messagerie électronique fonctionnelle de la préfecture, spécialement dédiée à ce dispositif, écrit Jacqueline Gourault. Si la demande est complète, un accusé de réception est délivré à la collectivité territoriale ou au groupement. Dans le cas contraire, des précisions peuvent être demandées à la collectivité territoriale ou au groupement. L’accusé de réception n’est délivré que lorsque la demande est complète », ajoute la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales. 
La demande est instruite ensuite par la Direction générale des collectivités locales (DGCL), qui communiquera sa décision par courrier à la collectivité dans un délai d’un mois.

Diversifier les suites données aux expérimentations

Les modalités d’évaluation des expérimentations locales sont, en outre, « renforcées par l’instauration d’une évaluation intermédiaire pour chacune des expérimentations engagées ». Un rapport sera transmis au Parlement à la moitié de la durée de l’expérimentation, il s’ajoute au rapport d’évaluation finale et annuel. 
Les suites données aux expérimentations, enfin, sont diversifiées, « de sorte que le choix ne sera plus limité à l’alternative entre la généralisation des mesures expérimentées et l’abandon de l’expérimentation ». Il est désormais possible de décider du « maintien des mesures prises à titre expérimental dans les collectivités territoriales ayant participé à l’expérimentation, ou dans certaines d’entre elles, et leur extension à d’autres collectivités territoriales, dans le respect du principe d’égalité »  ou de la « modification des dispositions législatives régissant l’exercice de la compétence ayant fait l’objet de l’expérimentation, par exemple en vue de les simplifier ou de confier davantage de responsabilités aux collectivités territoriales ou à leurs groupements en renforçant le pouvoir réglementaire dont ils disposent pour l’exercice de leurs compétences ».
C'est dans le même esprit que le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques a lancé, pour bénéficier d'une dérogation législative, l'appel à projets France Expérimentation. Les candidatures sont ouvertes jusqu'au 30 juin.


*L’article 72 prévoit, en son quatrième alinéa, des expérimentations permettant, sur habilitation de la loi ou du règlement, aux collectivités territoriales et à leurs groupements de déroger, pour un objet et une durée limités, à des normes législatives ou réglementaires régissant l’exercice de leurs compétences.

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