Édition du mardi 12 novembre 2019


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PLF 2020 : l'Assemblée adopte les crédits de la mission Collectivités et revient sur les conséquences de la réforme fiscale

 

Les députés ont adopté, vendredi, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2020, les crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales pour l’année prochaine. Des crédits qui seront « dans l’ensemble stables », a indiqué le rapporteur spécial de la commission des finances, Jean-René Cazeneuve, avec 3,8 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 3,45 milliards d’euros en crédits de paiement.

Des crédits « stables » mais « inférieurs aux besoins actuels »
Pour rappel, côté dotations d’investissement, les dotations d’équipement des territoires ruraux (DETR) et de soutien à l’investissement local (Dsil) devraient se stabiliser respectivement à hauteur de 1 milliard d’euros et de 570 millions d’euros. Concernant la péréquation au sein de la DGF, les dotations de solidarité urbaine (DSU) et de solidarité rurale (DSR) devraient, comme en 2019, augmenter de 180 millions d’euros (90 millions d’euros chacune) et, celle des départements de 10 millions d’euros.
La ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités, Jacqueline Gourault, a défendu un « choix clair » du gouvernement en faveur de « la stabilité des ressources versées aux collectivités », « un soutien fort de l’État à l’investissement public local, maintenu à un niveau historiquement élevé, environ 2 milliards d’euros » ainsi qu’un « renforcement soutenable de la péréquation, en faveur des collectivités les moins favorisées (...) dans le cadre d’une enveloppe fermée ».
Dans l’opposition, plusieurs députés ont dénoncé des crédits « bien inférieurs aux besoins actuels des collectivités territoriales et, surtout, bien inférieurs à l’inflation » (Raphaël Schellenberger, LR). « C’est d’autant plus dommage que, dans le même temps, vous portez un coup à l’autonomie fiscale des collectivités » et « vous rabotez constamment et patiemment » leur autonomie financière, ont pointé Raphaël Schellenberger et François Pupponi (Libertés et territoires).

Suppression de la TH : « Neutraliser les effets de bords »
Bien que la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales ne figure pas dans les crédits de cette mission, les députés sont ainsi largement revenus sur la réforme en cours et, notamment, sa compensation « à l’euro près » avec ses conséquences sur les indicateurs financiers (lire également Maire info du 4 novembre). « Les élus ne sont toujours pas rassurés » et « veulent avoir des garanties non seulement pour 2020, mais également pour les années suivantes », a rappelé la députée socialiste du Puy-de-Dôme Christine Pires Beaune.
Afin d’éviter qu’il ne se produise « la même chose » qu’à la suite de la suppression de la taxe professionnelle (« les collectivités territoriales riches verront leur potentiel fiscal baisser, tandis que les pauvres verront le leur augmenter »), comme le redoute Christine Pires Beaune, Jacqueline Gourault a assuré que la compensation serait « intégrale et durable ». « Les indicateurs financiers des communes, des EPCI et des départements devront être revus après la réforme fiscale pour neutraliser les effets de bords » et, « dès le mois de janvier, nous entamerons les études que vous appelez de vos vœux », a promis la ministre. Jean-René Cazeneuve a indiqué que cette réforme donnait l’occasion d’engager « une refonte de la DGF », le projet de loi de finances pour 2022 devant « s’appuyer sur une refonte des indicateurs de richesse des collectivités ». 

Dotation sur la biodiversité : deux nouveautés
Dans ce cadre, les députés ont suivi la commission en demandant au gouvernement de remettre au Parlement un rapport portant sur les conséquences de la réforme de la fiscalité locale sur les indicateurs financiers « au plus tard sept mois après la promulgation » de la loi de finances pour 2020. 
L’Assemblée nationale a, par ailleurs, repris une série d’amendements déjà adoptés en commission (lire Maire info du 25 octobre), notamment l’élargissement du verdissement de la DGF. Ils ont ainsi décidé d’étendre la dotation Natura 2000 « aux zones cœurs » des dix parcs nationaux (6 millions d’hectares) et des neuf parcs naturels marins. Celle-ci passerait de « 5 à 10 millions d’euros » l’an prochain et deviendrait une dotation sur la biodiversité. Deux nouveautés ont été validées en séance : d’un côté, le bénéfice de cette nouvelle dotation serait limité aux seules communes signataires de la charte du parc national et, de l’autre, le montant de cette dotation « cœur de parc » serait doublée pour les communes intégrée, « en tout ou partie », dans un cœur de parc national « créé depuis moins de cinq ans ».
Concernant l’automatisation du FCTVA, dont le report en 2021 est acté dans le PLF, les députés ont demandé au gouvernement la remise, avant le 30 septembre prochain, d’un rapport « évaluant, pour les différentes catégories de collectivités, l’impact des restrictions d’assiette d’éligibilité au fonds de compensation » afin que la réforme soit engagée dans des « conditions de transparence et de partage complet des évaluations financières »
Ils ont, en outre, voté un coup de pouce de 20 millions d'euros au Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF), qui s'établit désormais à 350 millions d'euros.
Pour rappel, au sein de cette mission, le gouvernement prévoit également de « pérenniser » les incitations financières pour le regroupement des communes qui le souhaitent au-delà de 2021 mais aussi de « poser un cadre unique et simple pour toutes les fusions qui suivront les élections municipales ». Il prévoit également la mise en place d'une répartition alternative de la DGF des communes au sein de l’EPCI, différente de la répartition de droit commun (lire Maire info du 30 septembre).

A.W.

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