Édition du mardi 12 novembre 2019


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PLF 2020 : DETR, Fpic, communes nouvelles... les amendements adoptés par les députés

 

Dans le cadre de l'examen de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », l'Assemblée a adopté une série d'amendements, vendredi, visant notamment la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic) ou encore les incitations financières pour les communes nouvelles.

« Une pause » sur les enveloppes départementales de DETR
Les députés ont décidé de stabiliser en 2020 le montant des enveloppes départementales de dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) à leur niveau de 2019 dans le but de « mettre les choses à plat et regarder la situation de plus près », a expliqué la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités, Jacqueline Gourault. Ainsi, les montants des enveloppes départementales ne varieront pas « de plus ou moins 5 % » l'an prochain.
Le rapporteur spécial de la commission des finances, Jean-René Cazeneuve, a indiqué, en séance, que « l’examen en commission des amendements relatifs à la DETR a révélé des variations de dotation surprenantes » aux « conséquences explosives pour certains départements » (Christophe Jerretie).
En cause vraisemblablement, « la combinaison de la réforme de 2017, du regroupement des EPCI et de la création des métropoles » qui auraient eu des « effets, longtemps dissimulés par la croissance de l’enveloppe elle-même », mais qui ne sont « pas justifiables ».
Toutefois, étant donné l'impossibilité « d’aboutir à une solution en si peu de temps », et afin d'éviter de « faire de la DETR une DGF bis », l'Assemblée a décidé de maintenir les enveloppes départementales à leur niveau de 2019 et de « faire une pause permettant d’étudier les modalités de réforme » de cette dotation. Jean-René Cazeneuve a précisé qu'il « importerait d’entamer dès janvier un travail de fond afin de s’assurer que la DETR parvient bien aux territoires ruraux ».

Fpic : garantie de sortie prolongée en 2020
Les députés ont également adopté un amendement visant à accorder aux 175 territoires qui ne sont plus éligibles au Fpic – mais bénéficiant d'une garantie de sortie en 2019 – de bénéficier, en 2020, de « la moitié du montant perçu en 2019 », lui-même correspond à 70 % des montants perçus en 2018. Ces territoires percevraient ainsi « 24,5 millions d’euros, soit 50 % des 49 millions qu’ils avaient reçus en 2019 », selon l'auteur de l'amendement Vincent Bru (Pyrénées-Atlantiques, MoDem).

Communes nouvelles : des incitations financières « simplifiées »
Afin de « simplifier » et « pérenniser » les mesures visant à soutenir les communes nouvelles lors des premières années de leur existence, l'Assemblée a remplacé le mécanisme actuel de majoration de 5 % de la dotation forfaitaire des communes nouvelles par une nouvelle dotation « dite d'amorçage » qui serait « versée pendant trois ans aux communes nouvelles créées à compter des prochaines élections municipales ». Afin de remédier à certaines inégalités, celle-ci prévoit un montant forfaitaire unique de « six euros par habitant ».

Clarification de la dotation de solidarité communautaire
Via un autre amendement, le gouvernement a fait adopter une clarification des règles en matière de dotation de solidarité communautaire (DSC). « Au moins 50 % de son montant devra être réparti en fonction du potentiel financier et du revenu par habitant des communes », deux critères qui devront être « pondérés de la population ». D'autres critères de répartition pourront également être librement définis par le conseil communautaire. La DSC resterait facultative pour les communautés de communes et les communautés d’agglomérations, et l’EPCI continuerait d’en fixer librement le montant.
De plus, dans le cadre de la prorogation des contrats de ville jusqu'au 31 décembre 2022, les intercommunalités signataires de ces contrats devront adopter, avant le 30 juin 2021, « un nouveau pacte financier et fiscal » afin de « réduire les disparités de richesses et de charges entre les communes ».
Les députés ont également décidé que ce ne sera plus au ministre de l'Intérieur de décider d'attribuer le fonds d'aide au relogement d'urgence (Faru) mais au « représentant de l'État dans le département ». Un décret viendra préciser cette modification.
Par ailleurs, pour les départements, le gouvernement a fait voter une mesure qui fusionne trois fonds de péréquation (DMTO, FSD, FSID) en un fonds unique.

A.W.

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