Édition du mercredi 2 octobre 2019


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Bases locatives, versement transport : les très mauvaises surprises du projet de loi de finances

 

L’AMF et les associations représentant toutes les strates de communes ont publié un communiqué de presse commun, hier, pour « s’opposer à une nouvelle réduction des ressources » des communes. AMF, AMRF, APVF, France urbaine et Villes de France constatent que la réforme visant à supprimer la taxe d’habitation, qui devait être « neutre » pour les communes, pourrait en réalité leur coûter quelque 250 millions d’euros par an. 
Le lièvre avait été levé dès jeudi dernier par André Laignel, président du CFL (lire Maire info du 27 septembre) : comme l’a annoncé « au détour d’une phrase » le secrétaire d’État Olivier Dussopt, le gouvernement a décidé de ne pas revaloriser de façon forfaitaire les valeurs locatives qui servent de base pour l’établissement de la taxe d’habitation (TH), pour les locaux affectés à l’habitation principale.
Pourtant, cette revalorisation est de droit : elle est inscrite dans la loi depuis la loi de finances pour 2017 (article 1518 bis du Code général des impôts), et doit correspondre à l’inflation constatée sur un an, de novembre à novembre (indice des prix à la consommation harmonisé ou IPCH).
Or il apparaît clairement à l’article 5 du PLF pour 2020 (alinéas 157 et suivants) qu’au titre de 2020, les bases et les taux de taxe d’habitation sont « gelés », et que « les valeurs locatives ne sont pas majorées en application du coefficient annuel prévu par (…) l’article 1518 bis ». 
En suspendant la majoration des bases, le gouvernement va « amputer sans aucune légitimité les ressources des budgets locaux d’environ 250 millions d’euros par an », dénoncent les associations. Cette décision va notamment être un coup dur pour les élus qui ont commencé à préparer leur budget en y intégrant l’évolution forfaitaire des bases d’imposition. Selon André Laignel, cette décision est « une manœuvre » visant à « atténuer le futur remboursement de suppression de la taxe d’habitation ». 
Les associations d’élus demandent donc, « en respect de l’engagement de la compensation à l’euro près », un calcul « qui tienne pleinement compte de l’évolution des valeurs locatives ». 

Versement transport : encore plusieurs dizaines de millions en moins
Il est également à noter qu’une autre très mauvaise surprise attend les élus au détour de l’article 21 du PLF pour 2020 : il s’agit du plafonnement de la compensation versée par l’État pour la réduction du nombre d’employeurs soumis au versement transport. C’est en 2015, rappelons-le, que le gouvernement a décidé de relever le seuil des entreprises soumises au paiement du versement transport (VT) de « plus de neuf salariés » à « plus de onze ». Mais en loi de finances, les années suivantes, le gouvernement avait consenti à compenser l’intégralité de la perte de recettes pour les autorités organisatrices (AO) de transport : 79 millions d’euros y avait été consacrés dès 2016, avant de dépasser les 100 millions d’euros les années suivantes. L’année dernière, la compensation s’élevait encore à plus de 90 millions d’euros. 
Cette année, le gouvernement a donc décidé de diviser cette somme par deux : les compensations seront plafonnées à « 48 millions d’euros ». Justification : cette compensation ne représente qu’une très faible part des recettes de fonctionnement des AO (« 0,2 % en moyenne », écrit le gouvernement). Par ailleurs, les recettes du versement transport ayant fortement augmenté, la compensation n’est plus jugée réellement nécessaire. 
Il n’est pas sûr que les autorités organisatrices le voient du même œil. D’autant que de nouvelles ponctions sur le VT vont arriver, dans le sillage de la loi Pacte. Le dispositif de « lissage des seuils » que contient cette dernière (si une entreprise passe un seuil en nombre de salariés, elle aura le droit d’attendre cinq ans avant de s’acquitter des obligations sociales résultant de cette évolution) va, de l’aveu des auteurs de l’étude d’impact de la loi, générer une perte sur les recettes du VT de 30 millions d’euros par an en régime de croisière. Qu’il n’est, par ailleurs, nullement prévu de compenser.

Franck Lemarc


 

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