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Réduction du Dilico, abandon de la fusion des dotations d’investissement, création d’une « prime régalienne »  pour les maires… Après avoir repoussé deux motions de censure sur la partie « recettes »  du projet de budget pour 2026 – permettant d’entériner un « effort net »  réclamé aux collectivités de « près de 2 milliards d'euros »  et une DGF maintenue à son niveau de 2025 – Sébastien Lecornu a déclenché, vendredi, un nouveau 49.3 pour faire adopter sans vote, cette fois, la partie « dépenses »  du budget. 

Une deuxième du projet de loi de finances (PLF) pour 2026 qui reprend, dans les grandes lignes, les mesures défendues par les sénateurs pour les collectivités.

Dilico : la ponction revue à 740 millions d’euros

La plus attendue est celle qui concernait la nouvelle version du « dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités », plus connu sous le nom de Dilico. Alors que la Chambre haute avait abaissé le montant de la ponction qui leur était imposée de 2 milliards d’euros à 890 millions d'euros, l’exécutif l’a finalement encore réduit en le fixant à 740 millions d’euros, dans sa copie finale. 

Il en a, en outre, exonéré entièrement les communes, comme le voulaient les sénateurs. La répartition pour l’an prochain de ce dispositif d’épargne forcée créé en 2025 se fera ainsi, en premier lieu, sur les régions via une ponction de 350 millions d’euros, suivie par les intercommunalités les départements avec respectivement 250 millions d’euros et 140 millions d’euros. « Le dispositif demeure ciblé, dans la mesure du possible, sur les collectivités les plus riches de chaque strate contributrice, de façon à répartir équitablement la charge qui en résulte », assure ainsi le gouvernement dans son amendement.

« Conformément au souhait du Sénat », il est aussi revenu aux modalités de reversement de la version 2025 de ce prélèvement. « Le reversement du prélèvement sera intégral et sans condition. Il sera étalé sur trois ans [et non plus 5 ans], avec une part de reversement destinée aux fonds de péréquation limitée à 10 % », explique-t-il. 

On peut également noter que le gouvernement a finalement jeté aux oubliettes la très critiquée fusion de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), de la dotation de soutien à l’investissement local (Dsil) et de la dotation politique de la ville (DPV) dans un nouveau fonds d’investissement pour les territoires (FIT). 

« Lourdes conséquences »  pour les EPCI et territoires industriels

Si les Régions de France ont déjà fait savoir qu’elles « ne sont pas satisfaites de ce budget »  au regard de « l'effort important »  qui leur est demandé via le Dilico, au global, ce sont les EPCI qui vont devoir se serrer le plus la ceinture « avec une réduction budgétaire de 1,7 milliard d’euros » , selon un chiffrage publié par Le Monde, celui-ci indiquant que « les départements verraient même leurs ressources augmenter ». 

« L’addition est extrêmement douloureuse pour les collectivités », a ainsi déploré Sébastien Miossec, président délégué d'Intercommunalités de France. Le fait que le président de l’association, Sébastien Martin, soit également ministre de l’Industrie n’a donc pas particulièrement profité aux EPCI.

Dans une lettre ouverte, Intercommunalités de France et France urbaine, l'association des grandes villes, ont ainsi alerté « très solennellement »  Sébastien Lecornu sur les « lourdes conséquences »  que feront peser ces mesures sur les intercommunalités et les territoires industriels. 

« L'effort imposé aux intercommunalités demeure supérieur à la moitié de l'ensemble des ponctions sur les collectivités, soit plus du double de leur part dans les dépenses locales », écrivent-elles. Les territoires industriels subissent particulièrement cette « ponction des moyens »  puisque ceux-ci vont être soumis à une baisse de 19 % de la compensation pour les locaux industriels, ce qui « représente plusieurs centaines de millions d'euros pour les communes et les intercommunalités », a souligné Sébastien Miossec. L’AMF dit, ce matin, partager « cette alerte sur la charge portée par les intercommunalités et les territoires industriels ».

Une « prime régalienne »  de 500 euros

Du côté des maires, la « prime régalienne »  de 500 euros net par an qui leur a été promise verra bien le jour. C’était une des mesures dévoilées par le Premier ministre lors du dernier congrès des maires. Accueillie sans grand enthousiasme, à l’époque, elle vise à compenser – très partiellement – le temps passé par ces derniers à agir en tant qu'agents de l'État. Si elle a le mérite d’exister, cette prime a été jugée largement insuffisante, voire méprisante par les sénateurs. 

On pourra noter que l’exécutif a étendu cette prime aux « maires des communes de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française, collectivités comportant des communes mais soumises au principe de spécialité législative », selon l’amendement intégré à la copie finale. 

« Cette dotation prendra la forme d’un versement aux communes un peu supérieur à 500 euros pour que les communes puissent s’acquitter de la CSG [notamment]. Et ensuite la commune versera à chaque maire cette dotation de 500 euros », avait détaillé, dans l’hémicycle, la ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation, Françoise Gatel, lors de l’examen de cette mesure au Sénat.

Régime d’assurance en cas d’émeutes

Autre mesure retenue et défendue par l’exécutif dans son projet de budget, la création d’un régime d'assurance pour les collectivités en cas de dommages résultant d’émeutes et un fonds de mutualisation pour les indemniser, dans un contexte où « les réassureurs et les assureurs ont (...) durci les conditions de couverture de ce risque partout sur le territoire et ont retiré leurs garanties dans les zones qu’ils jugent les plus exposées ». 

L'objectif est que « les assureurs ne puissent pas exclure de leur propre police d’assurance des phénomènes qui malheureusement coûtent cher », avait ainsi expliqué en décembre la ministre des Comptes publics Amélie de Montchalin. Si ce dispositif avait déjà été intégré dans la version sénatoriale par le gouvernement, ce dernier a notamment décidé de « simplifier »  la mise en œuvre du mécanisme de mutualisation du risque d’émeute et de « concentrer l’effort sur les risques les plus importants ». 

L’amendement introduit ainsi « une obligation pour les assureurs de couvrir le risque d’émeute, qui sont en contrepartie autorisés à le céder à un fonds garanti par l’État pour un prix réglementé. Les assureurs prennent ainsi librement en compte le risque "émeutes" dans leur tarification. Ils sont également libres de choisir les risques qu’ils souhaitent céder ou conserver, ce qui a pour effet de limiter l’effet de ces garanties sur le prix de l’assurance et protège donc les assurés des territoires les plus exposés ». 

« Le fonds prend en charge au moins 90 % des dommages, dès le premier euro, dans des conditions qui pourront être adaptées à chaque territoire et type de contrat (et) est alimenté par une contribution versée par les entreprises d’assurance, au motif de la solidarité nationale », indique l’exécutif dans son amendement.

A noter que, suite aux critiques formulées sur la première proposition, le gouvernement n’a pas retenu la création d’un fonds émeutes alimenté par une contribution sur les contrats d’assurance des particuliers sur le modèle du fonds Cat Nat.

Arrêt maladie : les 3 jours de carence évacués

Ce dernier a, par ailleurs, retenu un amendement écologiste qui supprime un article portant à trois jours le délai de carence pour les agents publics en cas d’arrêt maladie. 

L’augmentation du nombre de jours de carence est « une mesure à la fois injuste et contreproductive », expliquent ainsi les députés écologistes, ceux-ci estimant qu’elle « pénalise avant tout les agents les plus modestes »  et « ne réduit pas l’absentéisme, mais conduit au contraire à des arrêts plus longs, les agents retardant leur départ en congé maladie ». 

Sans compter que l’argument de l’alignement avec le secteur privé serait « fallacieux »  puisque « près de 70 % des salariés du privé sont en réalité couverts par leur entreprise dès les premiers jours d’absence ».

HLM : la ponction sur les bailleurs réduite

Du côté des bailleurs sociaux, l'exécutif a finalement confirmé la baisse de 400 millions d'euros de la réduction de loyer de solidarité (RLS), une ponction qui leur est imposée depuis 2018 et qui grève grandement leurs budgets. Elle est ainsi fixée à 900 millions d'euros, et non à 1,3 milliard d'euros comme initialement prévu (et 1,1 milliard d’euros en 2025). 

Cette idée provient initialement d’un compromis entre députés qui avaient convenu qu’en échange de la création d’un statut spécifique du bailleur privé, le prélèvement de 1,3 milliard d'euros imposé aux bailleurs sociaux serait revu à la baisse en 2026.

A noter, toutefois, que Sébastien Lecornu avait promis, la semaine passée, dans son courrier aux parlementaires, d’augmenter les moyens de « 700 bailleurs sociaux de 500 millions d'euros »  pour « qu'ils construisent plus et rénovent davantage », sans en détailler le montant.  

Une décision qui arrive alors que le ministre du Logement vient de présenter, ce week-end,  son plan de relance pour le logement (lire article ci-contre). On peut également rappeler que les sénateurs viennent d’adopter, en première lecture, une proposition de loi dite « Choc »  qui prévoit, entre autres, de réduire graduellement la RLS. Elle assouplirait, par ailleurs, la loi SRU et accorderait un droit d’opposition motivé aux maires pour les attributions de logements sociaux. 

Alors que la direction du Budget à Bercy a déjà lancé les préparatifs pour construire le budget 2027 – en envoyant une circulaire aux ministères, selon le média Contexte – , le budget pour 2026 pourrait, lui, être promulgué mi-février, avec un mois et demi de retard.

Si le Premier ministre arrive à repousser les nouvelles motions de censure déposées sur la partie « dépenses »  et l’ensemble du PLF, ce sera au tour du Sénat d’examiner le projet de budget en nouvelle lecture. Mais ce dernier devrait renvoyer d’emblée le texte à l’Assemblée nationale puisqu’un compromis a, semble-t-il, été trouvé afin d’échapper à de nouvelles discussions budgétaires tendues, selon l’exécutif.

Consulter le projet de budget retenu par le gouvernement.

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