Un premier pas pour tenter d’enrayer la crise du logement. La première partie du compromis scellé, fin octobre, entre les parlementaires du bloc central et d'une partie de la gauche vient d’être entérinée par la commission des finances, à l’occasion de l’examen de la partie « dépenses »  du projet de budget en fin de semaine dernière. 

Une ponction divisée par deux

Les députés ont décidé de quasiment diviser par deux la ponction qui frapperait les bailleurs sociaux l’an prochain. Après 1,1 milliard d’euros en 2025, la réduction de loyers de solidarité (RLS) serait ainsi abaissée à 700 millions d'euros, au lieu des « 1,3 milliard d'euros »  prévus pour 2026, selon le calcul de l’Union sociale pour l’habitat (USH), qui s’en est félicitée hier, dans un communiqué, et a appelé les députés à confirmer ce vote en séance. 

Portée par des amendements identiques des députés socialistes et écologistes, soutenus par la commission des affaires économiques, cette mesure a également reçu l’avis favorable du rapporteur spécial pour le logement et l'hébergement d’urgence, François Jolivet (Horizons), lui-même à l’origine d'un amendement sur le sujet. 

« Une réduction qui n’est pas astronomique », a estimé le député socialiste des Pyrénées-Atlantiques Iñaki Echaniz en rappelant que la contribution des organismes HLM au Fonds national des aides à la pierre (Fnap) serait, dans le même temps, augmentée de 375 millions d’euros en 2026, afin de soutenir les programmes de construction et de rénovation thermique.

« On revient donc à un niveau quasi identique à celui qui a été voté l’année dernière. Or cette baisse de 200 millions d’euros en 2025 est efficace puisqu’elle a permis au secteur de relancer la machine de la construction et de la rénovation. Et donc de loger les Françaises et les Français », a-t-il défendu, estimant « faire œuvre de compromis »  en ne demandant pas la suppression « pure et simple »  de la RLS.

Un « amendement cadeau » 

Car derrière cette mesure se cache son pendant : la création d’un statut fiscal avantageux pour les bailleurs privés voulu par le bloc central.

Durant les discussions en commission, Iñaki Echaniz a d’ailleurs bien pris le soin de préciser que, « pour que [son] groupe regarde d’un œil bienveillant le statut du bailleur privé pour relancer l’investissement », la disposition favorable aux bailleurs sociaux devait être adoptée. « Si le bloc central est prêt à mettre 1 ou 2 milliards pour le logement privé, nous considérons qu’il est en capacité de faire un geste vers le logement social », a-t-il fait valoir.

L’exécutif a d’ailleurs déjà déposé un amendement - qui doit encore être discuté en séance – qui propose la mise en place d’un avantage fiscal (destiné à inciter les particuliers à investir dans un logement pour le louer via une déduction de 2 % du prix d’acquisition, chaque année, sur les revenus fonciers). Mais les députés à l’origine du compromis soutiendraient plutôt un amortissement fiscal forfaitaire de 3,5 % par an (circonscrit à 80 % de la valeur du logement, plafonné à 10 000 euros par an et dans la limite de deux logements par foyer). En outre, il ne serait possible qu’à la condition de fixer des plafonds de loyer et de ressources pour le locataire.

Reste que cet accord transpartisan est loin de réjouir tout le monde au sein du bloc central puisque le député de l'Eure-et-Loir Guillaume Kasbarian (Renaissance) a critiqué, en commission, l’adoption d’un « amendement cadeau au logement social de 600 millions d’euros ». Et l’ancien ministre du Logement de regretter que, « dès qu’on dit qu’il faut toucher à l’exonération de taxe foncière des bailleurs sociaux, [on entend] dire : "Mon dieu, c’est scandaleux !" », celui-ci pestant aussi contre la « dévitalisation des conventions d’utilité sociale » . 

« À chaque fois, on retourne sur la vieille ficelle de donner des chèques en plus »  alors qu’il « y a plein de solutions »  pour permettre aux bailleurs sociaux de dégager des fonds, a critiqué l’élu d’Eure-et-Loir. Telles que « les surloyers que l’on pourrait rendre plus dynamiques », « le logement intermédiaire que l’on pourrait rendre plus intéressant »  ou encore « la vente de logements sociaux », selon lui.

Hausse de 8 % des agréments HLM en 2025  

« Les excellents chiffres des demandes d’agréments des bailleurs pour 2025 sont le signe incontestable qu’une décision budgétaire a, sur la production de logements sociaux, un effet positif, immédiat et tangible », a, de son côté, expliqué la présidente de l’USH, Emmanuelle Cosse. 

« Après plus de six ans de baisse de la production de logements sociaux, la première étape de réduction de la RLS en 2025 s’est traduite immédiatement par une hausse significative de 8 % des agréments de logements HLM », a-t-elle vanté, assurant que, « cette année, le secteur devrait enfin renouer avec une programmation nettement supérieure à 100 000 logements ». 

Après avoir échoué cette nuit, faute de temps, à voter le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), les députés reprennent aujourd’hui l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2026 dans l’hémicycle. Si l'avenir du PLF est encore bien incertain, ce sera l’occasion pour eux d’examiner le statut du bailleur privé alors que l’ensemble du texte doit être transmis au Sénat d’ici le 23 novembre à minuit, selon les délais constitutionnels.

À noter que, après le vote favorable à la suspension de la réforme des retraites dans le projet de budget de la Sécu (lire l'article ci-contre), c’est la version de ce texte largement remaniée par l’Assemblée nationale qui sera transmise au Sénat, a confirmé ce matin Bercy.
 

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2