Maire-info
Le quotidien d’information des élus locaux
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Marchés publics

Le Conseil constitutionnel valide les marchés de "conception-travaux"

Article du 27/06/2003

Saisi par plus de soixante sénateurs de la loi «habilitant le gouvernement à simplifier le droit», définitivement adoptée par le Parlement le 10 juin 2003, le Conseil constitutionnel a rejeté le recours le 26 juin (décision n° 2003-473 DC), tout en émettant une réserve d'interprétation à propos de l'article ... Lire la suite

Jean-Pierre Raffarin souhaite abaisser les seuils de déclenchement des publicités d'appel d'offres prévus dans le projet de réforme du code

Article du 20/06/2003

Jean-Pierre Raffarin indique une interview au Monde publiée hier que le projet de réforme des marchés publics ne lui "convient pas". "Je reconnais à Francis Mer le mérite d'avoir eu une approche de rationalité économique mais, ensemble, nous allons y ajouter par la concertation parlementaire une approche de prudence politique", ... Lire la suite

Francis Mer estime que "la réforme du Code des marchés publics a pour objectif de rendre notre système d'achats plus efficace et plus transparent"

Article du 18/06/2003

«La réforme du Code des marchés publics a pour objectif de rendre notre système d'achats plus efficace et plus transparent. A aucun moment, les mesures envisagées, en totale transparence, y compris avec des élus, n'ont visé à créer la situation que vous craignez», a indiqué hier Francis Mer, ministre de l'Economie, ... Lire la suite

Le Conseil d'Etat censure partiellement quatre nouveaux articles du code

Article du 19/05/2003

Encore une censure dont devra tenir compte le futur décret réformant le code des marchés publics. Le Conseil d’Etat a en effet censuré partiellement quatre articles du code le 28 avril dernier. Cette annulation intervient un mois et demi après les décisions qui, le 5 mars dernier, avaient, notamment, annulé l’article 3-7 ... Lire la suite

Après adoption d'un décret réformant le Code des marchés publics, la «nomenclature» ne sera plus qu'un outil permettant d'apprécier si le seuil déclenchant l'application d'une procédure a été atteint

Article du 02/05/2003

Dans une récente réponse ministérielle, le ministre de l’Economie, des finances et de l’industrie confirme que la «nomenclature» prévue par le nouveau Code des marchés publics ne sera plus, à terme - c’est-à-dire après adoption d’un nouveau décret -, qu’un outil permettant d’apprécier ... Lire la suite

Une commune sur quatre ne devrait plus être soumise à des procédures formalisées au lieu d'une sur deux aujourd'hui, souligne Alain Lambert

Article du 04/04/2003

Pour Alain Lambert, ministre délégué au Budget et à la réforme budgétaire, qui s’exprimait jeudi 3 avril lors de la présentation de la brochure «Faciliter les opérations immobilières des collectivités locales», la réussite de la nouvelle étape de la décentralisation passe notamment par une mobilisation du Trésor ... Lire la suite

350 élus signent un appel exigeant "la suspension immédiate" des négociations sur les services dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)

Article du 03/04/2003

Quelque 350 élus, notamment d’opposition - parlementaires, maires, conseillers généraux et régionaux -, ont signé un appel exigeant "la suspension immédiate" des négociations sur les services dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), a-t-on appris mercredi auprès de l'Institut ... Lire la suite

Contrats de mandats : après l'arrêt du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des sociétés d'économie mixte va faire des propositions

Article du 02/04/2003

Analysant les conséquences de la décision du Conseil d’Etat qui, le 5 mars dernier, a soumis les contrats de mandats au Code des marchés publics alors qu’ils en avaient été exclus par le décret du 7 mars 2001, la Fédération nationale des sociétés d’économie mixte (FNSEM), la Caisse des dépôts et ... Lire la suite

Marchés publics : parallèlement à la révision du code, le gouvernement pourra simplifier des dispositions législatives applicables en matière de commande publique

Article du 20/03/2003

Selon l’exposé des motifs du projet de loi habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnance, adopté hier en Conseil des ministres, «les dispositions du nouveau Code des marchés publics rédigé en 2001 demeurent lourdes et complexes et suscitent des critiques de la part des collectivités, des entreprises, des administrations». ... Lire la suite

Le 19 mars, le Conseil des ministres devrait proposer une nouvelle réforme

Article du 10/03/2003

En réponse à un député, le gouvernement confirme son intention de réformer les seuils du nouveau Code des marchés publics et notamment son article 27 qui fournit aux acheteurs publics un mode d'emploi détaillé du calcul du montant des marchés, pour déterminer les procédures de publicité et de mise en concurrence applicables en ... Lire la suite

Le Conseil d'Etat annule l'article 3-7 du Code des marchés publics qui exclut les contrats de mandat de son application

Article du 06/03/2003

Le Conseil d'Etat n'a pas suivi les conclusions du commissaire du gouvernement visant l'annulation globale du décret du 7 mars 2001 portant Code des marchés publics (voir lien). En revanche, la haute juridiction administrative a annulé l'article 3-7 dudit code qui dispose que «les dispositions du présent code ne sont pas applicables (…) ... Lire la suite

Le gouvernement confirme que la réforme du Code des marchés publics prévoit le relèvement général des seuils et la diminution de leur nombre

Article du 06/03/2003

Le gouvernement vient de confirmer officiellement son intention de réformer les seuils du nouveau Code des marchés publics. Et notamment son article 27 qui fournit aux acheteurs publics un mode d’emploi détaillé du calcul du montant des marchés, pour déterminer les procédures de publicité et de mise en concurrence applicables en fonction de différents ... Lire la suite

Formulaire simplifié pour les marchés publics en région Bourgogne

Article du 05/03/2003

Le conseil régional de Bourgogne a élaboré un formulaire limité à huit pages pour permettre aux entreprises de soumissionner d'une manière complète mais simple aux appels d'offres des principaux maîtres d'ouvrage de la région, une initiative présentée comme une première en France. Le document, qui ne nécessite ... Lire la suite

Une réforme du nouveau Code prévoirait de faire passer le seuil des marchés des collectivités locales sans formalité préalable à 240 000 euros HT

Article du 10/01/2003

Selon le site www.localmundi.fr, édité par Dexia et le groupe Moniteur, la réforme du nouveau Code des marchés publics devrait être proposée par le gouvernement au printemps prochain. La Commission européenne avait adressé en mars dernier puis en octobre (voir lien ci-dessus) une lettre de mise en demeure aux autorités ... Lire la suite

Le Comité des finances locales devait examiner le projet de décret actualisant la nomenclature des pièces justificatives des paiements

Article du 10/12/2002

Le Comité des finances locales devait, lors de sa séance de ce mardi matin, formuler un avis sur le projet de décret portant actualisation de la nomenclature des pièces justificatives des paiements des communes, des départements, des régions et des établissements publics locaux. Ce texte important vise à prendre en considération ... Lire la suite

La réforme de la commande publique a rendu plus sévère la lutte contre le délit de favoritisme

Article du 28/10/2002

Une circulaire du ministère de la Justice (1) commente les conséquences de la réforme de la commande publique sur le délit de favoritisme. Le directeur des affaires criminelles et des grâces note que le nouveau Code des marchés publics accorde une importance majeure au contrôle de la commande publique en lui consacrant le titre V (commissions spécialisées ... Lire la suite

La Direction générale de la comptabilité publique pourrait abandonner le contrôle des seuils aux collectivités locales elles-mêmes, selon «Localmundi»

Article du 14/10/2002

Selon le site Internet «Localmundi», édité par Dexia Crédit local et le groupe du «Moniteur», la Direction générale de la comptabilité publique envisagerait d’abandonner le contrôle des seuils. Jusqu’à maintenant, les comptables publics devaient vérifier à partir des pièces fournies par la collectivité ... Lire la suite

La direction générale de la concurrence surveille la transparence et la régularité des marchés publics et des délégations de service, précise le ministre de l'Economie

Article du 09/09/2002

Répondant à Jacques Peyrat, sénateur-maire de Nice, qui se plaint de l’attitude des représentants de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans les commissions d’appel d’offres de marchés publics, le ministre de l’Economie rappelle que la DGCCRF « participe à ... Lire la suite

Gestion de l'achat public en ligne : un séminaire au Sénat le 4 juillet

Article du 27/06/2002

L’association « France Action Locale » organise, le jeudi 4 juillet 2002 au Sénat, un séminaire sur les marchés publics et la gestion de l'achat public en ligne dans les collectivités locales, destiné à informer les élus locaux et les agents territoriaux des possibilités offertes par le nouveau Code des marchés publics. ... Lire la suite

Un appel d'offres avec mise en concurrence est nécessaire, même dans l'urgence, estime le tribunal administratif de Bordeaux

Article du 27/05/2002

Le tribunal administratif a annulé le 12 mars dernier, la délibération prise par la Communauté urbaine de Bordeaux (CUB) attribuant le marché public de la reconstruction des abattoirs de la ville, indique le quotidien Sud-Ouest dans son édition du 23 mai. Le tribunal a estimé que, malgré l'urgence due à l’incendie de ... Lire la suite

Travaux publics : selon la Fédération nationale des travaux publics (FNTP), l'activité s'est nettement dégradée au cours du premier trimestre

Article du 03/05/2002

Selon les résultats de l'enquête trimestrielle d'opinion, réalisée sur le marché intérieur au mois d'avril 2002 par la Fédération nationale des travaux publics (FNTP) et l’INSEE, « le jugement des entrepreneurs sur leur carnet de commandes se détériore mais demeure au-dessus de sa moyenne de longue période. ... Lire la suite

Un décret redéfinit l'obligation de décoration des constructions publiques dans le cadre du nouveau Code des marchés publics

Article du 02/05/2002

L’article 31 du nouveau Code marchés publics vient de recevoir application par décret paru au Journal officiel du 2 mai 2002 (1). Cet article prévoit que « les conditions dans lesquelles sont passés les marchés ayant pour objet des réalisations exécutées en application de dispositions législatives ou réglementaires relatives à ... Lire la suite

Travaux publics : avec 2,4 milliards d'euros (+ 0,4%) au mois de février 2002, les marchés conclus restent stables par rapport à l'année précédente

Article du 19/04/2002

Les entreprises de travaux publics ont réalisé en février 2002 un volume de travaux de 2,3 milliards d'euros (données provisoires non corrigées des variations saisonnières – non « cvs »). Ainsi, l'activité enregistre-t-elle une baisse de 1,2% en glissement sur douze mois avec une dégradation ... Lire la suite

Un décret précisera, à partir de janvier 2003, les informations que les ordonnateurs devront transmettre aux comptables publics pour contrôler le respect des seuils des montants de marchés

Article du 09/04/2002

Dans une lettre adressée à Jean-Marie Bockel, président des maires de grandes villes, Laurent Fabius et Florence Parly confirment la publication prochaine d’un décret, actuellement au Conseil d’Etat, qui « précisera les informations que les ordonnateurs devront transmettre aux comptables publics afin de leur permettre de contrôler le ... Lire la suite

Délai maximum de paiement : la suspension du délai pour défaut de visa du contrôleur financier est bien obligatoire dans l'un ou l'autre des deux cas prévus par le décret du 21 février 2002

Article du 18/03/2002

Le décret du 21 février 2002 sur la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics comportait une erreur de rédaction, réparée dans un rectificatif publié au Journal officiel de samedi 16 mars 2002 (2). Le décret prévoit que toute suspension de paiement effectuée par le comptable public suspend ... Lire la suite

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