Le quotidien d’information des élus locaux
Article du 13/03/2014
Les nouvelles directives européennes portant sur les marchés publics et les concessions, définitivement adoptées par le Conseil européen le 11 février dernier, devraient être transposées dans le droit français à partir de la « fin de l’année », selon un communiqué du ministère de l’Economie ... Lire la suite
Article du 16/01/2014
Après plus de deux ans de débats intenses au sein des instances européennes, le Parlement européen a finalement adopté hier la nouvelle réglementation sur les marchés publics et les relations entre secteurs public et privé au sein de l’Union. Il s’agit d’un ensemble de trois directives : la première porte sur les concessions ... Lire la suite
Article du 24/12/2013
Les seuils européens de passation des marchés publics seront rehaussés au 1er janvier 2014, suivant un nouveau règlement de la Commission européenne publié au Journal officiel de l’Union européenne du 14 décembre dernier. Il modifie les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil. A compter ... Lire la suite
Article du 02/12/2013
Le montant des commandes publiques a baissé de 8,3 % en 2012, et même de 9,4 % pour celles des collectivités territoriales, selon le recensement annuel établi par l’Observatoire de l’achat public, publié le 28 novembre dernier. En 2012, 103 185 contrats ont été passés par les acheteurs publics (Etat, collectivités territoriales, ... Lire la suite
Article du 30/07/2013
Le Sétra (Service d’études sur les transports, les routes et leurs aménagements), qui dépend du ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, annonce la parution d’une version renouvelée du logiciel Petra, outil d’aide à la rédaction des dossiers de consultation des entreprises ... Lire la suite
Article du 20/12/2012
Une nouvelle version du guide pratique sur la dématérialisation des marchés publics vient d’être publiée par la direction des affaires juridiques du ministère de l’Economie et des Finances.Cette « version 2.0 » (après la version 1.0 en mai 2010) intègre l’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique ... Lire la suite
Article du 30/10/2012
Un rapport remis hier à la ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche incite à ne plus recourir aux partenariats public-privé du plan Campus, qu’il critique pour leur inefficacité. « Sur les 13 000 logements (…) promis, pas une seule première pierre n’a été posée ! », a dénoncé la ministre, Geneviève ... Lire la suite
Article du 03/07/2012
La dématérialisation est obligatoire pour les marchés de fournitures et de services informatiques d'un montant supérieur à 90.000 € HT. Les parties peuvent cependant choisir d'y recourir dans tout marché. Un arrêté du 6 mai 2010 adoptant le référentiel général de sécurité, applicable au plus tard le 19 mai 2013 à l'ensemble ... Lire la suite
Article du 19/06/2012
Une instruction de la direction générale des finances publiques vient de rappeler aux comptables publics que l’article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 dispose que «la sous-traitance est l’opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l’exécution ... Lire la suite
Article du 22/05/2012
Quelques jours avant leur cessation de fonction, Claude Guéant et François Baroin ont signé une circulaire relative aux contrats de partenariat à l'attention des collectivités territoriales (1). Ce commentaire a pour objet de mettre à jour l'ensemble des éléments utiles à la mise en Å“uvre de ce contrat particulier de la commande publique par les collectivités. ... Lire la suite
Article du 26/04/2012
Afin de relancer le marché intérieur, la Commission européenne s’est engagée, en 2010, à harmoniser les règles de la commande publique dans le sens d’une simplification et d’une modernisation. Deux propositions de directives, l’une visant à réglementer les contrats de concession, et notamment les conventions de délégation de ... Lire la suite
Article du 18/04/2012
Selon la dernière lettre de l’Observatoire économique de l’achat public (1), «les chiffres des marchés publics 2010 accusent une baisse importante par rapport à 2009». «Le nombre de contrats a ainsi baissé de 13% et les montants de 17%. L'évolution en montant est assez comparable entre les collectivités territoriales (-18%) et l'Etat (-16%). ... Lire la suite
Article du 15/02/2012
Une nouvelle version du "Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics" est publié aujourd’hui au Journal officiel (1). En effet, les modifications récentes du droit de la commande publique, notamment la parution du décret du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique et de celui ... Lire la suite
Article du 06/02/2012
Le rapport annuel 2011 de l’Observatoire des délais de paiement (1) «est beaucoup moins optimiste» que celui de l’année précédente. Il constate d’abord une «détérioration des délais de paiement, au moment même où notre pays traverse une situation conjoncturelle difficile.» Certes, ajoutent les auteurs, «les chiffres ... Lire la suite
Article du 21/12/2011
Rappelant que «les pouvoirs publics dépensent chaque année 18% du PIB en biens, services et travaux», la Commission européenne souhaite réformer la législation sur les marchés publics. Dans un communiqué, elle précise que cette réforme «constitue l'une des douze actions prioritaires inscrites dans l'Acte pour le marché unique, adopté ... Lire la suite
Article du 13/12/2011
Le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics, paru au Journal officiel du 11 décembre 2011 (Voir Maire info du 12 décembre 2011), relève le seuil de dispense de procédure pour un marché public de 4.000 à 15.000 euros hors taxes. Il met en cohérence d’autres dispositions contenant également ... Lire la suite
Article du 01/09/2011
Le 26 août 2011, un décret (1) modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats de la commande publique a été publié au Journal officiel. Il modifie notamment les dispositions relatives aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics, la réglementation ... Lire la suite
Article du 26/07/2011
Les modifications récentes du droit de la commande publique, notamment la publication prochaine du décret modifiant certaines dispositions du code des marchés publics, et les précisons récentes apportées par la jurisprudence rendent nécessaire la mise à jour du Guide de bonnes pratiques et conduisent la Direction des affaires juridiques du ministère ... Lire la suite
Article du 17/03/2011
Bien qu’«imparfait» car réalisé à partir d’une enquête sur les «petits marchés» portant sur un échantillon de 4.078 collectivités territoriales et des établissements publics avec un taux de réponse de 14% en 2009, le bilan des marchés publics établi par l’Observatoire économique de l’achat ... Lire la suite
Article du 15/03/2011
A la suite d’une consultation menée en décembre dernier par la direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy, de nouveaux formulaires d’exécution des marchés publics ont été élaborés. Ainsi, 15 nouveaux formulaires EXE sont disponibles en ligne sur le site du ministère. Cette série des formulaires EXE s’adresse ... Lire la suite
Article du 17/02/2011
En réponse à une sénatrice qui s’étonnait des délais de paiement imposés par EDF aux collectivités territoriales qui ne tiennent pas compte «de la spécificité des collectivités» en appliquant des pénalités baptisées «frais de gestion» (1), le ministre du Budget, des comptes publics, de la fonction ... Lire la suite
Article du 17/12/2010
Selon les statistiques relative au recensement des marchés publics par l’assemblée plénière de l’Observatoire économique de l’achat public (OEAP), qui s’est tenue le 13 décembre 2010 au ministère de l’Economie, des finances et de l’industrie, le nombre de marchés passés par les collectivités territoriales ... Lire la suite
Article du 09/09/2010
La commande publique, qui représente environ 15% du produit intérieur brut de la France, est un levier à disposition des collectivités locales pour mettre en œuvre leur politique en faveur de l’emploi et de l’insertion. Cette commande publique bénéficie ainsi doublement au territoire: par les nouveaux équipements et infrastructures ... Lire la suite
Article du 21/06/2010
Bercy publie un guide de la dématérialisation des marchés publics. Intitulé "Dématérialisation des marchés publics - Guide pratique", ce guide n’a pas de portée réglementaire. Il a pour seule ambition d’être un outil à l’usage des acheteurs publics, pour la mise en œuvre de leurs échanges dématérialisés. ... Lire la suite
Article du 11/03/2010
Après le passage de la tempête Xynthia, la Direction des affaires juridiques de Bercy rappelle dans une note que le Code des marchés publics (CMP) autorise la passation dans l’urgence des commandes indispensables pour faire face à un sinistre. Elle précise qu’à mesure «que l’on s’éloigne de la date du passage de la ... Lire la suite
Article du 11/02/2010
Le Conseil d’Etat a annulé (1) les dispositions du décret du 19 décembre 2008 relevant de 4.000 à 20.000 euros le seuil en-deçà duquel un marché public peut être passé sans publicité ni concurrence préalable. Cette annulation prendra effet à compter du 1er mai 2010. L’article 28 du Code des marchés ... Lire la suite
Article du 10/02/2010
A compter du 1er janvier 2010, «pour les achats de fournitures de matériels informatiques et de services informatiques d’un montant supérieur à 90.000 euros HT, les documents requis des candidats sont transmis par voie électronique», précise une note de la Direction des affaires juridiques (1) de Bercy. Pour qualifier l’objet ... Lire la suite
Article du 09/02/2010
Dans une fiche rédigée par sa direction des affaires juridiques, le ministère de l’Economie définit le «profil d'acheteur» comme étant «le site dématérialisé auquel le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a recours pour ses achats». Le recours à un profil d'acheteur est obligatoire pour ... Lire la suite
Article du 05/01/2010
Tous les deux ans, les seuils des directives européennes sur les marchés publics sont révisés par la Commission européenne de manière à respecter les engagements internationaux de l'Union pris en vertu de l'Accord plurilatéral sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce. Cet accord prévoit des seuils exprimés ... Lire la suite
Article du 23/12/2009
Un arrêté (1) précise les règles applicables à la publication par voie électronique des documents de la consultation et à la transmission des candidatures et des offres, ainsi que les conditions dans lesquelles les acheteurs publics doivent assurer la sécurité des procédures électroniques de transmission. Il fixe en ce ... Lire la suite
Article du 24/11/2009
La Commission européenne a annoncé qu'elle classait une procédure d'infraction au titre de l'article 226 du Traité CE qu'elle avait ouverte à l'encontre d'une disposition de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 (dite «Loi Sapin»), qui permettait aux personnes publiques d'attribuer à des établissements publics ... Lire la suite
Article du 23/10/2009
Dans son rapport annuel 2008, remis hier à la garde des sceaux, le Service central de prévention de la corruption (SCPC) du ministère de la Justice préconise une surveillance accrue des organismes de contrôle dans le secteur des marchés publics. «La récente crise financière, lit-on dans le rapport, a mis en lumière ... Lire la suite
Article du 20/10/2009
La «Plateforme des employeurs» du Conseil des communes et régions d'Europe (PE-CCRE) et la Fédération syndicale européenne des services publics (FSESP) appellent la Commission européenne à «clarifier le cadre législatif européen en matière de marché public socialement responsable.» Réunis ... Lire la suite
Article du 16/10/2009
La Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Economie conseille aux acheteurs publics de ne pas recourir à la procédure des marchés de définition en attendant la décision de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE). Dans une communication du 28 février 2008, la Commission européenne ... Lire la suite
Article du 22/09/2009
Une circulaire, datée du 7 septembre et publiée au JO du 18, présente les règles qui régissent la conclusion et l'exécution des transactions en matière de contrats de la commande publique. «L’intérêt de la transaction est manifeste dans le domaine contractuel, estime le Premier ministre dans ce texte. L’exécution ... Lire la suite
Article du 08/09/2009
Le décret «effet utile» (dit encore décret «bugs») a été publié au JO le 4 septembre 2009. Ce texte fait suite aux modifications apportées par le plan de relance de l’économie dans les marchés publics. D'une part, il toilette le Code des marchés publics (CMP) des erreurs laissées suite ... Lire la suite
Article du 24/07/2009
La direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi vient de compléter l’information des acteurs de la commande publique, en mettant en ligne sur son site Internet, un tableau récapitulant les textes récemment publiés et, surtout, en présentant une liste des textes en cours de ... Lire la suite
Article du 21/07/2009
L'ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics transpose la directive européenne 2004/18/CE du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, notamment pour les contrats en matière de publicité et de mise en ... Lire la suite
Article du 10/06/2009
Le projet de manuel d'application du Code des marchés publics est en ligne sur le site du ministère de l'Économie (voir lien ci-dessous). Ce projet intègre, outre la réforme de décembre 2008 et les avancées de l'ordonnance «recours» du 7 mai 2009, le prochain décret à paraître qui modifiera, à la ... Lire la suite
Article du 03/06/2009
Après 4 ans de fonctionnement, la Commission des marchés publics de l’Etat (CMPE) étend désormais ses missions aux marchés des collectivités locales. Les modalités de cette mission seront prochainement fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie. Dans son rapport 2008, qui vient d’être ... Lire la suite
Article du 18/05/2009
La Commission européenne a engagé une procédure d'infraction à l'encontre de la Lituanie à propos de l’attribution d’un marché de travaux par la société des chemins de fer lituaniens (Lietuvos geležinkeliai) pour la modernisation de son système de liaison radio grâce à l'introduction du GSM-R. La ... Lire la suite
Article du 12/05/2009
L’ordonnance relative à la transposition de la directive recours, ainsi que le rapport de présentation fait au président de la République, ont été publiés au Journal officiel du 8 mai 2009 (1). Le rapport présenté au président de la République précise que ce texte sera complété par un décret en Conseil ... Lire la suite
Article du 07/05/2009
Christine Lagarde a présenté hier en conseil des ministres une ordonnance relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique. La ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi a précisé que cette ordonnance transpose la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre ... Lire la suite
Article du 16/04/2009
En adressant une demande officielle à l'Allemagne concernant un marché passé par la ville de Hamm pour des services de collecte et d'élimination des eaux usées, la Commission européenne a confirmé qu’un organisme créé par la loi pour agir dans le domaine de l’eau doit être mis en concurrence si les critères de la procédure ... Lire la suite
Article du 03/04/2009
La Banque centrale européenne (BCE) a décidé, jeudi 2 avril d'abaisser son principal taux d'intérêt (taux de refinancement), ramené par le conseil des gouverneurs de 1,5 à 1,25%. Ce taux a baissé de 4,75% au 2 octobre 2000 à 2,5%, au 21 décembre 2008 et à 1,50% ... Lire la suite
Article du 20/03/2009
Un arrêté du 19 janvier 2009 (1) approuve le nouveau cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de fournitures courantes et de services - dont le texte est annexé à cet arrêté. Ce cahier des clauses administratives générales n’est applicable qu’aux marchés qui s’y réfèrent. ... Lire la suite
Article du 12/03/2009
Un arrêté du 26 février 2009, pris pour l'application du décret n° 2009-193 du 18 février 2009, définit les données relatives aux marchés attribués que les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices doivent transmettre à l'Observatoire économique de l'achat public. Il s’agit des marchés ... Lire la suite
Article du 04/03/2009
Plusieurs décrets sont publiés (1) sur l’application de la législation des contrats de partenariat. L’un d’entre eux met en application l’article 48 de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 et les articles L. 1414-1 à L. 1414-16 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). La ... Lire la suite
Article du 23/02/2009
La rédaction du Code des marchés publics dans sa dernière version (2006) oblige-t-elle dorénavant le pouvoir adjudicateur à accepter une offre électronique d'un candidat ayant fait acte de candidature sur support papier? Selon le ministère de l'Intérieur qui répond à cette question écrite (1), les ... Lire la suite
Article du 19/02/2009
Dans une «note technique» en date du 13 février 2009, éditée avant validation de l’accord par décret (1) pris après avis de l’Autorité de la concurrence, la Fédération nationale des travaux publics rappelle à ses adhérents que les délais de paiement convenus entre les parties (privées) prévus ... Lire la suite
