Les associations d’élus – avec en tête l’Avicca – alertent depuis plusieurs années sur ce sujet sans parvenir pour autant à mettre tous les acteurs autour de la table afin de trouver des solutions à ce problème qui est devenu aujourd’hui pour certains réseaux, une urgence vitale.

Pour passer à la vitesse supérieure, le sénateur de l’Ain et président de l’Avicca, Patrick Chaize, a déposé le 10 décembre dernier une proposition de loi visant à garantir l’équilibre économique de l’exploitation de ces réseaux par un mécanisme de péréquation. Elle a été adoptée au Sénat la semaine dernière. 

Des collectivités et citoyens pénalisés 

Devant les sénateurs, réunis mercredi 8 avril en séance publique, Patrick Chaize a rappelé que si aujourd’hui « la France est leader de la connectivité filaire », « elle le doit en grande partie à ses collectivités locales »  qui portent les Réseaux d’initiative publique (Rip).

Selon l’Avicca, ces réseaux couvrent aujourd’hui près de 70 % du territoire et plus de 40 % de la population.

Mais, et « alors que les collectivités sont déjà financièrement exsangues » , souligne Patrick Chaize, certains Rip sont « confrontés à un risque de faillite », a indiqué Alain Cadec, rapporteur de la commission des affaires économiques au Sénat. « Les surcoûts tiennent à des trajets plus longs pour assurer la maintenance, aux enfouissements, à un taux de remplissage plus faible que prévu, compte tenu du nombre de résidences secondaires, à une exposition plus forte aux aléas climatiques. »  C’est surtout dans les territoires ruraux, où sont les Rip, que les coûts de maintenance sont élevés. 

Lors d’une conférence de presse (lire Maire info du 27 novembre), le président de l’Avicca résumait ainsi le problème : « Les opérateurs commerciaux payent un "péage" pour pouvoir utiliser le réseau et aujourd’hui ils payent le même tarif partout. Mais on se rend compte que ce péage, sur certains territoires, n’est pas suffisant. »  Concrètement, « les tarifs encadrés n'ont pas suivi les coûts réels » , a résumé en séance publique le sénateur de la Réunion Stéphane Fouassin, ce qui risque de se traduire par une hausse des tarifs pour les abonnés concernés et menace à terme l'égalité d'accès au numérique.

Aussi, alors que la date butoir de 2030 pour la fermeture du réseau cuivre approche, certains parlementaires, à l’instar de la sénatrice Anne-Catherine Loisier, estiment qu’il est important de déployer « tous les moyens nécessaires pour que ce réseau soit efficace partout sur le territoire. » 

Une proposition de loi pour une péréquation 

Le texte adopté à l’unanimité au Sénat comporte un article unique qui « crée un mécanisme de péréquation ». « Pour que ça fonctionne il faut – comme on sait que le coût d’exploitation est différent selon les territoires – avoir un outil qui récupère la ressource, là où le tarif est trop haut, pour pouvoir venir abonder les territoires où le tarif est trop bas. C’est le principe de la péréquation. C’est de la redistribution » , précisait Patrick Chaize il y a quelques mois aux journalistes. 

« Le dispositif proposé est simplissime, a-t-il encore résumé devant les sénateurs. La péréquation permet un tarif unique pour tous les réseaux, publics et privés. Une petite partie de la contribution des secteurs rentables sera reversée à un fonds de péréquation qui ventilera les sommes nécessaires pour garantir l'équilibre économique d'exploitation des RIP, selon des modalités confiées à l'Arcep. » 

Le gouvernement défavorable  

La proposition de loi a été adoptée à l’unanimité, les sénateurs saluant tour à tour un texte qui « va dans le bon sens et répond à une difficulté réelle »  et « une initiative qui offre des solutions concrètes ». Seule ombre au tableau : le gouvernement a émis un avis défavorable sur la proposition de loi du sénateur Chaize. 

Anne le Hénanff, ministre déléguée chargée de l'Intelligence artificielle et du Numérique, a expliqué pourquoi il était « inutile »  et même problématique de créer ce mécanisme de péréquation. Selon la ministre déléguée, la création de ce fonds de péréquation « crée une taxe sur les opérateurs commerciaux »  qui in fine retombera sur les citoyens avec des augmentation d’abonnements. Le gouvernement estime aussi que le « fonds de péréquation repose sur des données comptables peu fiables »  et présente un « risque juridique élevé par rapport aux règles européennes sur les aides d'État ».

Surtout – et les élus des collectivités apprécieront la formule – la ministre a expliqué en séance que ce fonds pourrait introduire « une désincitation forte à la bonne gestion économique des réseaux »  c’est-à-dire que les collectivités n’auraient « plus la charge du risque »  et ne seraient « plus incitées à agir en bons gestionnaires. »  Un argument difficilement entendable alors que les collectivités territoriales se sont largement engagées pour déployer les réseaux fibre dans « les zones non rentables »  du point de vue des opérateurs. 

La ministre a finalement renvoyé la balle dans le camp de l’Arcep qui a lancé cette année des travaux pour établir les écarts de coûts constatés entre les modèles initiaux et la réalité avant d’envisager d’éventuelles révisions des modèles. À l’issue de cette étude, « il devrait être possible d'identifier les RIP qui nécessitent des négociations entre opérateurs d'infrastructures et opérateurs commerciaux, mais rien ne dit qu'elles aboutiront, le problème étant potentiellement structurel », a expliqué le sénateur Alain Cadec.

La proposition de loi a été transmise à l’Assemblée nationale. Malgré l’enthousiasme des sénateurs, rien n’est joué. Ce texte pourrait connaître le même destin qu’une autre proposition de loi portée par Patrick Chaize et qui visait à lutter contre les malfaçons dans l’installation de la fibre. Le gouvernement n’avait pas soutenu ce texte, se faisant durant les débats l’avocat des opérateurs qui, eux, sans surprise, ne verront pas d’un bon œil la création d’un fonds de péréquation…

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