Les délais ont été tenus : le gouvernement avait annoncé, au printemps dernier, qu’une plateforme dématérialisée permettant aux collectivités et EPCI de déclarer leurs aides aux entreprises « de faible montant »  serait ouverte le 1er janvier. C’est chose faite.

Plafonds

Pour mémoire, l’Union européenne encadre strictement les aides des États et des collectivités aux entreprises privées : elles doivent être notifiées à la Commission européenne et approuvées par celles-ci. Mais cette obligation ne s’applique qu’à partir d’un certain seuil. Les aides dites « de minimis », d’un « faible montant », n’ont pas besoin d’être autorisées au niveau européen. Elles doivent, en revanche, être déclarées.

Les montants ne sont pas si « faibles »  que cela : le plafond est de 300 000 euros sur trois ans en général. Certains secteurs sont soumis à des plafonds spécifiques (« minimis sectoriels » ) : pour le transport de marchandises, ce plafond est de 100 000 euros (toujours sur trois ans), pour l’agriculture, 50 000 euros, et pour la pêche, 30 000 euros. Enfin, les entreprises qui exercent une mission de service public (secteur dit Sieg, pour services d’intérêt général) se sont vu attribuer un plafond beaucoup plus élevé, fixé à 750 000 euros par tranche de trois ans. 

Attention : les plafonds sont calculés non par collectivités mais par entreprises. Un agriculteur, par exemple, ne peut toucher plus de 50 000 euros d’aides cumulées, en additionnant l’ensemble des contributeurs publics.

Si une commune accorde à un entreprise une aide de quelques milliers d’euros sur trois ans, par exemple, elle n’a donc pas besoin du quitus de la Commission européenne. Mais elle doit déclarer cette aide sur le registre européen permettant de centraliser toutes les données, notamment à des fins de transparence et d’études statistiques. Ce registre a été ouvert le 1er janvier (pour tous les secteurs sauf le régime agricole, qui ouvrira l’an prochain).

Déclaration sous 20 jours

Les États membres avaient le choix de se servir du registre européen, ou de créer un registre national interopérable avec ce dernier. C’est le choix qu’a fait la France, qui a donc créé son propre registre – qu’elle souhaitait initialement, pour l’anecdote, faire co-financer par les collectivités. L’État a reculé sur ce sujet, à la demande des associations d’élus. 

Concrètement, toute collectivité ou EPCI qui attribue une aide doit s’enregistrer sur la plateforme et désigner un administrateur, et elle dispose de 20 jours, à compter de la date d’octroi de l’aide, pour déclarer celle-ci sur la plateforme.

Cette plateforme est accessible à l’adresse https://plateforme-aides-etat.finances.gouv.fr/connexion/. Elle ne permet pas seulement de déclarer les aides mais aussi, en amont, de consulter les aides déjà versées à une entreprise par tel ou tel contributeur public, ce qui permet de ne pas risquer de dépasser les plafonds. Elle permet également d’aider les collectivités à élaborer les rapports annuels sur les aides versées aux entreprises.

Le gouvernement devrait, sous peu, publier une circulaire sur les aides publiques aux entreprises qui abordera cette question de la plateforme.

Télécharger la déclaration type d'un adminsitrateur et les conditions générales d'utilisation. 

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