Commissions locales de l'eau, obligations des collectivités en matière de captages, restauration collective… Le projet de loi d'urgence agricole va être examiné au Sénat en séance publique cette semaine. Les débats risquent d'être très rapidement happés par un sujet hautement inflammable : la tentative de réintroduire deux pesticides interdits en France depuis plusieurs années.

Avant son examen en séance publique, le projet de loi d'urgence agricole a été sensiblement retravaillé au Sénat par la commission des affaires économiques et la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Sans prétendre à l’exhaustivité, Maire info propose de faire un point sur certaines des mesures importantes pour les collectivités alors que l’examen du texte au Sénat début aujourd’hui. 

Introduction d’un agrément « EGAlim Compatible » 

En matière de restauration collective, les sénateurs ont apporté plusieurs modifications au projet de loi voté à l’Assemblée nationale (lire Maire info du 3 juin). 

Le changement le plus significatif a été introduit par un amendement en commission des affaires économique qui crée un nouvel agrément, appelé « EGAlim Compatible ». L'objectif selon les sénateurs : élargir les possibilités d'achat pour la restauration collective tout en favorisant les filières qui rémunèrent correctement les agriculteurs, même lorsqu'elles ne bénéficient pas d'un signe officiel de qualité. L'agrément serait délivré par la Commission nationale de la restauration collective.

Aujourd'hui, les « critères actuels d’éligibilité aux objectifs de la loi EGAlim reposent essentiellement »  sur certains labels officiels (AOP, Label Rouge, HVE, etc.). Pourtant, certaines filières locales ou privées garantissent aussi une juste rémunération des producteurs, une contractualisation transparente et une traçabilité complète, sans disposer de ces labels. Le nouvel agrément reconnaîtrait ces démarches dès lors qu'elles respectent plusieurs critères : contrats écrits avec les producteurs, « prix au moins égal aux indicateurs de coûts de production de référence, traçabilité complète jusqu’au producteur et transparence annuelle sur les prix et volumes ».

Les sénateurs de la commission des affaires économiques ont également introduit dans le projet de loi une expérimentation de trois ans afin que les consommateurs puissent connaître, au moment de leur achat, l'origine des principaux ingrédients agricoles et le lieu de transformation des produits alimentaires, notamment grâce à un dispositif comme Origin'Info.

Notons que l’AMF a dénoncé vivement la semaine dernière un amendement du sénateur Bernard Buis, retiré depuis, qui visait à instaurer une nouvelle taxe sur la restauration collective.  

Commissions locales de l’eau (CLE) : un amendement en faveur des élus locaux 

À l’Assemblée nationale, les députés ont voté en faveur d’une modification de la composition des commissions locales de l'eau (CLE), qui sont les instances chargées de statuer sur de la gestion de l'eau à l'échelle locale. Aujourd'hui, les collectivités territoriales disposent dans ces instances d'au moins la moitié des sièges, tandis que les usagers de l'eau (agriculteurs, entreprises, associations, etc.) n'en ont qu'un quart. 

Le projet de loi qui arrive ce jour au Sénat propose de répartir les sièges en trois parts égales : un tiers pour les collectivités, un tiers pour les usagers et un tiers pour l'État.

Cette mesure a été remaniée par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Le texte propose désormais « de fixer des seuils de représentation qui soient plus favorables au monde agricole, soit 17,5 % des sièges (la moitié des sièges réservés aux usagers), tout en préservant la prépondérance des élus locaux, qui disposeraient de 45 % des sièges » . Cette mesure de compromis se fait cependant toujours au détriment des collectivités car « la part qui leur serait attribuée resterait inférieure à celle prévue par le droit en vigueur » , souligne dans un communiqué l’association France urbaine.

D’autres mesures conservées dans le texte risquent d’affaiblir le pouvoir décisionnel des collectivités et la démocratie locale comme la suppression des réunions publiques d’ouverture et de clôture de l’enquête publique pour les projets de stockage d’eau ce qui risque, selon l’AMF, « d’entraîner un report des insatisfactions et des questionnements sur les maires ».

Eau : « de nouvelles obligations qui ne coulent pas de source » 

Le vrai bras de fer entre les collectivités et l’État se joue ici. L’article 8 transforme profondément les obligations des collectivités responsables de la production et de la distribution d’eau potable (PRPDE) en généralisant à toutes la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau, alors que celle-ci n’était auparavant obligatoire que pour les captages dits « sensibles » . Pour les collectivités, cela se traduit donc par une extension des responsabilités, une charge administrative accrue et un transfert de responsabilité de l’État vers les PRPDE.

L’AMF estime que si le gouvernement a suivi la recommandation du Conseil d’État et mentionné dans l’article une compensation financière des surcoûts liés à cette extension de compétence, on peut encore « douter de sa mise en œuvre effective »  car « cette compensation avait déjà été prévue à l’article 8 de l’ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine sans avoir pourtant jamais été mise en œuvre… »   Cet article alourdit selon l’AMF la responsabilité des collectivités sans leur donner de moyens règlementaires pour préserver les captages.

Conscients de ces irritants, les sénateurs de la commission de l’aménagement du territoire ont complété le projet de loi. « En complément de la compensation financière prévue par le texte, la commission a souhaité préciser que les collectivités concernées puissent bénéficier du soutien technique et méthodologique des services de l’État afin de pouvoir assumer leurs nouvelles responsabilités. » 

La commission a aussi ajouté dans le texte un système d’évaluation et de récompenses concernant « l’efficacité des plans d’action qui seront mis en œuvre dans les points de prélèvement prioritaires. »  Le projet de loi ainsi modifié propose une évaluation régulière des programmes d'actions mis en place par le préfet dans les zones agricoles qui contribuent le plus à la pollution de ces captages et une « récompense »  pour les territoires qui atteignent leurs objectifs : si un captage retrouve une bonne qualité d'eau, il peut être retiré de la liste des captages prioritaires, avec les contraintes qui y sont associées.

Retour du débat autour des pesticides

Les discussions en séance publique vont être tendues. Ce projet de loi marque effectivement le retour du très controversé sujet de la réintroduction de deux pesticides interdits en France. 

Pour mémoire, la loi Duplomb, du nom du sénateur Laurent Duplomb, a été promulguée le 12 août 2025 après que le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions autorisant la réintroduction de l'acétamipride, un insecticide de la famille des néonicotinoïdes, interdit depuis 2018. Le sénateur Laurent Duplomb avait alors a déposé – en avril dernier – une nouvelle proposition de loi visant à réintroduire de manière encadrée et limitée dans le temps l'acétamipride et le flupyradifurone pour certaines filières spécifiques.

Finalement, le projet de loi d’urgence agricole semble, pour lui, être le véhicule idéal pour porter ces dispositions controversées. Le sénateur étant rapporteur de la commission des affaires économiques sur ce texte, un nouvel article a été introduit dans le but de créer trois régimes de dérogation exceptionnels permettant, sous conditions strictes, l'utilisation de la flupyradifurone et de l'acétamipride pour certaines cultures (betteraves, cerises, pommes, noisettes), avec encadrement scientifique, rapports annuels et clause d'extinction après trois ans.

La mesure est vivement dénoncée par la gauche et par les associations de défense de l’environnement qui dénoncent, à l’instar de Greenpeace, « un passage en force inacceptable » . Elle est aussi perçue comme un obstacle pour le gouvernement. En effet, celui-ci défendra un amendement de suppression de la mesure en séance publique. « En cohérence avec la position exprimée par le Premier ministre en mai 2026, le gouvernement est opposé à ce que ce sujet soit traité dans le cadre du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricole. C’est un sujet qui doit faire l’objet d’un débat spécifique dans un texte dédié. » 

En réalité, le timing est très serré pour parvenir éventuellement à l’adoption de ce projet de loi. Dans un message transmis à l'AFP, la ministre de l’Agriculture indique que le gouvernement « n'est pas favorable à cette évolution, qui fait courir le risque de débats houleux pouvant compromettre l'adoption définitive d'un projet de loi qui contient pourtant de nombreuses mesures très attendues du monde agricole ». Selon Le Monde, « le bras de fer a déjà commencé en coulisses »  en vue de la commission mixte paritaire…

D'autant que d'autres désaccords importants vont poser problème. Ce matin par exemple, le ministre délégué chargé de la Transition écologique, Mathieu Lefèvre, déclarait sur Public Sénat que le gouvernement est contre le fait d'imposer « un droit prioritaire à l'eau pour les usages agricoles » . La ministre de la Transition écologique, Monique Barbut, estimait déjà que de l’Assemblée nationale, « est sorti un texte dont je n’approuve pas la totalité des amendements »  pointant des dispositions qui « dépassent largement le cadre de ce que nous avions imaginé au départ »  notamment sur la gestion de l'eau. Ainsi, au sein même du gouvernement, il semble que des désaccords sur certains sujets se font jour au fur et à mesure de l'examen du texte entre le ministère de l'Agriculture et celui de la Transition écologique. 

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