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Dès le début de l’examen du projet de loi « Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales », le Sénat – à l’instar des associations d’élus – a fait part de son manque d’enthousiasme. Il suffit de lire le rapport de la commission des finances pour s’en assurer : celle-ci qualifiait ce texte de « consensuel mais peu ambitieux », ayant reçu « un accueil favorable mais peu enthousiaste des élus locaux », le décrivant comme « un texte composite sans cohérence d’ensemble »  fait d’une « cavalcade de mesures déjà adoptées par le Parlement mais censurées ensuite par le Conseil constitutionnel ». Et de conclure : « Ce projet de loi ne constitue en aucun cas ‘’le grand soir’’ de la simplification ».

Les sénateurs ont donc souhaité largement amender ce texte pour y ajouter – souvent contre l’avis du gouvernement – un certain nombre de mesures « utiles ». Il est impossible d’en dresser ici la liste exhaustive – mais on peut en retenir un certain nombre.

Communes nouvelles

Les sénateurs ont adopté une batterie d’amendements concernant les communes nouvelles. Le premier d’entre eux adapte aux communes nouvelles de moins de 1 000 habitants les règles de « présomption de complétude »  du conseil municipal, tandis qu’un autre « clarifie le rang des maires délégués »  en les plaçant directement après les adjoints dans le tableau municipal, à partir du premier renouvellement général suivant la création de la commune nouvelle. Un autre amendement définit plus clairement une « procédure de modification des limites territoriales des communes nouvelles ».

Intercommunalité 

L’un des amendements les plus importants concernant l’intercommunalité a été adopté contre l’avis du gouvernement : les sénateurs ont établi la possibilité pour une commune de « récupérer »  une compétence exercée à titre obligatoire par l’EPCI. Cette restitution ne pourrait se faire que « par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’EPCI et des conseils municipaux de l’ensemble des communes membres ».

Les sénateurs ont par ailleurs supprimé une disposition proposée par le gouvernement, visant à permettre aux comités syndicaux (syndicats de communes et syndicats mixtes fermés) de ne pas recourir au scrutin secret pour élire les vice-présidents. 

Le Sénat a également voté une nouvelle procédure simplifiée de retrait d’un syndicat de communes et une autre autorisant le versement d’une indemnité de fonction aux élus membres d’un syndicat mixte titulaires d’une délégation, au vu de la « complexité croissante »  de ces fonctions. Il a également supprimé la possibilité de faire ouvrir la séance d’installation d’un EPCI par le président sortant avant de passer la présidence au doyen d’âge, sujet pourtant fréquemment soulevé lors des dernières élections 

Communes et conseils municipaux

Une nouvelle disposition importante : les sénateurs ont adopté la possibilité pour le maire d’une commune de moins de 1 000 habitants d’ajouter, « en cas d’urgence », à l'ouverture de la séance, un point à l’ordre du jour du conseil municipal ne figurant pas dans la convocation. Cette proposition devrait être approuvée à l’unanimité et ne pourrait concerner les actes les plus importants comme l’élection du maire et des adjoints, les questions de fiscalité locale ou celles concernant le PLU. Un décret à venir précisera les autres attributions du conseil municipal exclues du dispositif.

Les sénateurs proposent par ailleurs de mettre fin à une incongruité du Code général de la fonction publique, qui interdit de recruter un agent contractuel aux postes de directeur général des services, directeur général adjoint des services et directeur général des services techniques des communes et des intercommunalités dans les communes de moins de 40 000 habitants. Cette norme « incompréhensible »  a été supprimée par les sénateurs, qui souhaitent que des agents contractuels puissent être recrutés à ces postes dans toutes les communes, quelle que soit leur taille.

Ils ont également prolongé de deux ans (jusqu’en 2029) le dispositif de promotion interne des SGM (secrétaires généraux de mairie), permettant aux fonctionnaires de catégorie C d’accéder à la catégorie B dès lors qu’ils ont exercé pendant quatre ans la fonction de SGM dans une commune de moins de 2 000 habitants. Sur les secrétaires de mairie toujours, le Sénat a adopté un mécanisme permettant de constituer « un service mutualisé destiné à assurer le remplacement temporaire des SGM en cas d’absence, de vacance d’emploi ou d’accroissement temporaire d’activité ». 

Un autre amendement adopté permettrait aux organes délibérants « d’attribuer à l’ensemble de leurs agents une prime annuelle égale à un douzième des traitements de base, en substitution des avantages collectivement acquis existants »  – l’idée étant de « simplifier et unifier »  des régimes indemnitaires « épars et peu lisibles ». 

Sur la protection sociale complémentaire (PSC), les sénateurs proposent de modifier le calendrier de la réforme : avec l’accord du gouvernement, ils ont adopté un amendement donnant aux collectivités dont les conventions prendront fin en 2026 un délai d’un an pour conclure une nouvelle convention.

Finances

Un autre amendement adopté facilite les dérogations à la règle de participation minimale de 20 % d’une collectivité maître d’ouvrage à un investissement. Le principe de cette participation reste affirmé, mais les sénateurs ont donné plus de latitude aux préfets pour y déroger, par exemple en cas d’urgence ou lorsqu’il estime que cette participation dépasse les capacités financières du maître d’ouvrage.

Les sénateurs ont corrigé « certaines erreurs matérielles »  de l’ordonnance sur le compte financier unique, et supprimé une disposition obligeant le maire à se retirer au moment du vote de celui-ci. 

Social 

Les sénateurs ont supprimé l’amendement, voté en commission, rendant facultative la création d’un CCAS dans toutes les communes. Ils ont par ailleurs adopté le principe de l’accès des collectivités locales au Répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS), jusqu’ici uniquement accessible par les services de la Sécurité sociale, de France travail et de l’État. 

Urbanisme et habitat

Au chapitre de l’urbanisme, un amendement important est à retenir, adopté là encore contre l’avis du gouvernement. Il permettrait de substituer les PLUi aux SCoT lorsque l’ensemble des EPCI compris dans le périmètre d’un SCoT en disposent d’un. Cette disposition, expliquent les sénateurs, permettrait « d’éviter les doublons de planification et donc de simplifier les procédures ». 

Les sénateurs ont également permis que le règlement de PLU puisse identifier un certain nombre d’aménagements et de travaux qui seraient « dispensés de toute formalité »  au titre du Code de l’urbanisme, du fait de leur faible importance. Autre simplification adoptée : la suppression de l’avis conforme de la conférence des maires lors du changement de destination des bâtiments situés en zone agricole ou naturelle. 

Ils ont par ailleurs réduit à dix ans (au lieu de 15) le délai au bout duquel une commune peut acquérir un bien sans maître. 

Afin d’accélérer les projets de logement des collectivités, un amendement a été adopté pour permettre « l’expropriation des biens vacants de longue date ». Entreraient dans cette catégorie « les logements assujettis à la nouvelle taxe sur la vacance des locaux d’habitation depuis plus de cinq ans ».  

Bonification de la retraite des élus

Enfin, le Sénat a adopté un amendement s’attaquant à la question de la majoration d’un trimestre par mandat des droits à la retraite des maires et adjoints notamment. Afin de mettre fin aux ambiguïtés entretenues par le gouvernement, qui parle d’une entrée en vigueur de cette disposition, votée dans le cadre de la loi sur le statut de l’élu, au 1er janvier 2027, l’amendement adopté (bien entendu contre l’avis du gouvernement) vise à inscrire dans la loi que les élus ayant liquidé leurs droits à la retraite à partir du 24 décembre 2025 pourront bénéficier de ce dispositif. Mais cet amendement, même s'il reste inscrit dans la loi à la fin de la navette parlementaire, ne résoudra pas tous les problèmes (lire Maire info du 18 juin dernier). 

Ce texte, ainsi amendé, a été transmis à l’Assemblée nationale où il devrait être examiné en juillet. Il pourrait être enrichi, à cette occasion, des quelques mesures intéressantes pour les élus contenues dans feu le projet de loi État local, que le gouvernement a retiré de l’ordre du jour, la semaine dernière (lire Maire info du 26 juin). 

Accéder au texte adopté.

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