Édition du jeudi 19 décembre 2019


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Agendas d'accessibilité programmée : les « modalités de modification » précisées par décrets

 

Les Agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) ont fait l’objet, hier, de deux décrets au Journal officiel. Le premier égrène les « modalités de modification » d’un Ad’Ap approuvé et en cours de mise en œuvre, quand le second est consacré à son « suivi ».
Les gestionnaires d’établissements recevant du public (ERP) ou d’installations ouvertes au public (IOP) le savent : depuis le 31 mars, il n’est plus possible de déposer un Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) (lire Maire info du 21 mars).
Ce dispositif, mis en place par le gouvernement de l’époque (ordonnance du 26 septembre 2014), avait imposé à ceux qui n’étaient pas en conformité avec les normes d’accessibilité établies dans la loi du 11 février 2005 - les ERP, quels que soient leur catégorie et leur type, et tous les réseaux de transport, devaient être accessibles au 1er janvier 2015 - de déposer un dossier d’Ad’AP en échange de l’octroi de nouveaux délais (3, 6 ou 9 ans selon les cas).

Des modifications sous conditions
Le délai du 31 mars s’est appliqué à trois exceptions près, parmi lesquelles celle des gestionnaires d’ERP « ayant un Ad’AP en cours dont la situation évolue, à la suite d’une extension de leur patrimoine ou d’une dégradation de leur situation financière » (lire Maire info du 12 mars). Le premier décret, publié ce matin, précise donc « les conditions dans lesquelles un Ad’AP approuvé et en cours de mise en œuvre peut être modifié, pour prendre en compte l'entrée d'un ou de plusieurs ERP ou IOP dans le patrimoine ou en modifier la durée, dans la limite de la durée maximale des agendas ».
Pour ces deux motifs (patrimoine ou durée de l’Ad’AP), est-il indiqué dans le décret, il convient de déposer « un dossier de demande de modification d’un Ad’AP approuvé » comportant « l’identification de cet agenda par son numéro, sa durée, le nombre d'établissements recevant du public et d'installations ouvertes au public qu'il concerne et la programmation des travaux ». 
Un certain nombre de pièces, distinctes selon le motif du dossier de demande de modification de l’Ad’AP, sont aussi exigées : par exemple, « lorsque la demande porte sur l'intégration d'un ou plusieurs établissements ou installations dans un agenda », doivent, notamment, être ajoutées au dossier « une analyse synthétique du patrimoine », « la nature des travaux ou autres actions à réaliser pour mettre en conformité le ou les établissements » ou encore « l'estimation financière de la mise en accessibilité du ou des établissements ou installations ainsi que la répartition des coûts sur les années de l'agenda ».

Des dérogations plus encadrées
Le décret élargit par ailleurs « les cas dans lesquels le renouvellement d'une dérogation aux règles d'accessibilité accordée par le préfet doit être demandé à l'ensemble des demandes de permis de construire ou d'autorisation de travaux modifiant l'aménagement ou les équipements objet de cette dérogation ». En clair, « si le bâtiment ou l'installation pour lequel une dérogation a été accordée fait l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une demande d'autorisation de travaux modifiant l'aménagement ou les équipements objet de cette dérogation, le maintien de celle-ci est subordonné à l'introduction d'une demande à cet effet ». Si, à ce moment-là, aucune demande de maintien de cette dérogation n’est faite, « la dérogation antérieurement accordée est réputée caduque à la date d'ouverture du chantier ou de début des travaux ». Cette disposition, qui permet, selon la délégation ministérielle à l'accessibilité (DMA), « de tenir compte de l’évolution de l’environnement de l’ERP (réfection de la voirie par exemple), du changement de gestionnaires et/ou d’activité », entrera en vigueur le 18 février 2020.
Le 8 mars 2018, le Conseil national d’évaluation des normes (Cnen) donnait un avis favorable à ce projet, bien que le collège des élus ait été divisé (2 avis favorables, 2 avis défavorables et 8 abstentions). Il regrettait, en effet, que « l’objectif de simplification voulu par le texte ne soit pas tenu » et déplorait « la complexité des règles applicables aux collectivités locales ».

L’attestation d’achèvement adressée aux communes
Le second décret, lui, présente les « modalités de suivi de l'avancement et de l'achèvement d'un agenda d'accessibilité programmée, attestations d'achèvement des travaux et autres actions de mise en accessibilité ». Il complète, d'une part, le dispositif de suivi de l'avancement de l'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) par « une ultime étape de bilan, en fin d'agenda, pour permettre aux propriétaires ou exploitants d'ERP responsables de la mise en œuvre d'un Ad'AP d'une durée supérieure à quatre ans d'optimiser l'envoi de leurs attestations d'achèvement des travaux ». Il modifie, d'autre part, les dispositions relatives aux attestations d'achèvement des travaux. Ainsi, cette attestation d'achèvement « est adressée au préfet ayant approuvé l'agenda d'accessibilité programmée » ainsi qu'à chacune des commissions pour l'accessibilité de la commune concernée, qui la transfère, le cas échéant, à la commission intercommunale compétente « dans les deux mois qui suivent l'achèvement de l'ensemble des travaux et autres actions de mise en accessibilité de l’ERP ou l’IOP concerné lorsque l'agenda ne concerne qu'un seul établissement ou installation ou plusieurs d'entre eux mais sur une seule période » ou «  à l'occasion du point de situation sur la mise en œuvre de l'agenda à l'issue de la première année, du bilan des travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l'agenda et du bilan de fin d'agenda, lorsque l'agenda comporte plusieurs établissements ou installations et plusieurs périodes ».

Ludovic Galtier

Télécharger le premier décret.
Télécharger le second décret.

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